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Attendu qu'après avoir constaté que le syndicat était devenu de plein droit l'employeur des salariés à compter du 23 janvier 2002 et qu'il s'était opposé à la poursuite des contrats de travail jusqu'à la fin du mois de mars suivant, en refusant alors de payer les salaires, la cour d'appel a retenu, pour débouter M. X...

Le juge saisi de la contestation d'un licenciement doit apprécier les éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis conformément aux règles applicables audit licenciement sans être lié par la qualification pénale que l'employeur a donnée aux faits énoncés dans la lettre de licenciement ; lorsque l'employeur procède à un licenciement pour faute grave, en reprochant à son salarié d'avoir commis une diffamation, il lui appartient d'établir la preuve de la réalité et de la gravité de la faute qu'il prétend privative de l'indemnité de licenciement et du délai-congé.

refus opposé par le médecin du travail aux propositions faites par l'employeur de l'affecter sur le nouveau secteur ou de l'affecter à un poste sédentaire à Mulhouse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 mai 2005) de l'avoir condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail signé par les parties le 24 septembre 1998 comportait, en son article 4, une clause de mobilité par laquelle l'employeur se réservait la possibilité d'affecter M. X... dans toutes les régions de France ; qu'en estimant que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, d'une part, que les griefs énoncés par la lettre de licenciement étaient établis et en a déduit qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de rupture et, d'autre part, qu'aucun fait de harcèlement moral ne pouvait être reproché à l'employeur ; Que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.

jours travaillés, la période d'emploi, la qualification, le montant du cachet perçu ; que l'employeur ayant cessé de faire appel à lui, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes de rappel de salaires et d'indemnités au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la cour d'appel qui a requalifié la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Canal plus aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Canal plus à payer à M. X...

comportement perturbateur ayant pour conséquence de troubler la sérénité nécessaire au sein du bureau et à la bonne gestion des dossiers des clients ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er février 2005) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Oxycoupage du Nord depuis juin 1983, s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 21 avril 1999 ; qu'il a saisi en mai 1999 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, se prévalant de divers manquements de celui-ci à ses obligations contractuelles ; que par jugement du 19 juin 2000, le conseil de prud'hommes a décidé que la rupture incombait au salarié ; que le salarié a été licencié le 9 août 2000, motif pris de son absence prolongée pour maladie ayant entraîné des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et nécessité son remplacement définitif ;

; que la salariée, déclarée apte à la reprise par le médecin du travail le 28 janvier 2002, a été licenciée le 31 janvier 2002 pour refus de mutation de service suite à sanction disciplinaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement , fondé sur le refus d'une mutation entraînant une diminution de la rémunération et donc une modification du contrat de travail , était sans cause réelle et sérieuse, a, pour limiter la somme allouée à la salariée à ce titre, fait application des dispositions de l'article L.

les salariés protégés ; qu'invoquant la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de leur licenciement, M. X... et 165 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; que la société Ruwel Bayonne a appelé en intervention forcée la société Ruwel AG ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Ruwel AG, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que l'unité de Bayonne était "relativement spécialisée à la demande de la société-mère" dans un produit double face "dont le marché était en régression, secteur fragile", pour une unité du parc productif important qui ne maîtrisait "que le processus de production et pas la totalité de la chaîne de valeurs" ; qu'il en résultait que l'unité de Bayonne était ainsi une société captive dont la société-mère, selon les constatations de…

; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette entreprise le 10 mars 1999, M. De X... a fait valoir auprès du liquidateur judiciaire qu'il était en réalité en congé sabbatique, et avait toujours la qualité de salarié de cette société ; que, devant le refus du liquidateur de le considérer comme tel, il a saisi la juridiction prud'homale avec mise en cause des organes de la procédure collective et de l'AGS, pour faire juger que la relation de travail avait été rompue le 22 mars 1999, avec les conséquences de droit ; Attendu que M. De X... fait grief à l'arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 16 septembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que M. De X... reprochait à M. Y..., en sa qualité de représentant de l'employeur, d'avoir failli à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail en refusant de recevoir M. De X...

distincts, en a exactement déduit, sans encourir le grief du moyen, que M. X... était un VRP exclusif ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le GICB fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail résultait de la méconnaissance par lui de ses obligations et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamné à payer à M. X...

a été engagé le 1er septembre 1997 en qualité de directeur adjoint d'hôpital par la fondation La Renaissance sanitaire ; que, licencié le 7 mars 2002 pour insuffisance professionnelle et perte de confiance, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger son licenciement nul et à obtenir des dommages-intérêts de ce chef, à tout le moins pour défaut de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il résulte de l'article 9 du règlement intérieur de l'établissement que les directeurs adjoints sont nommés par le président après approbation du conseil d'administration, le licenciement d'un directeur adjoint effectué par le directeur de l'établissement, en son nom propre et sans l'approbation du conseil d'administration, n'est pas effectué par l'autorité…

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant au prononcé de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement par voie de conséquence d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 7 de l'annexe I de la convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement est fondé sur l'incapacité médicale du salarié à poursuivre son emploi ; qu'il ne saurait être fait droit à l'argument de l'intéressé selon lequel l'employeur a provoqué la rupture du contrat de travail en manquant à ses obligations alors qu'il a lui-même demandé par courrier du 4 janvier 2000 à faire l'objet d'une procédure de licenciement pour inaptitude ;…

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu en même temps à l'exercice de poursuites pénales. Une cour d'appel qui fait ressortir que l'employeur d'un chirurgien-dentiste n'a pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de la teneur des faits reprochés à ce salarié qu'à la date à laquelle l'instance ordinale a statué sur les manquements professionnels qu'ils constituaient, et qui constate que le licenciement a été prononcé moins de deux mois après la décision ordinale, décide exactement que la poursuite disciplinaire n'était pas prescrite.

Il y a lieu à renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes, aux fins de dire d'une part, si la règle de compétence spéciale énoncée au point 1, de l'article 6, du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en vertu duquel une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite " s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément " est applicable au litige engagé par un salarié devant une juridiction d'un Etat membre contre deux sociétés appartenant au même…

Selon l'article L. 122-35 du code du travail, le règlement intérieur ne peut contenir aucune clause contraire aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Par suite, viole ce texte et l'article 27 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, applicable dans l'entreprise, l'arrêt qui n'écarte pas l'application des dispositions du règlement intérieur relatives à la procédure disciplinaire contraires aux stipulations conventionnelles.

Si les indemnités liées à la rupture du contrat de travail naissent à la date de cette rupture et incombent à l'employeur qui l'a prononcée, l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse ainsi sur l'employeur l'ayant conclu.

lettre de licenciement était dépourvue de motivation, Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nanterre le 1er octobre 2003 d'une demande dirigée à l'encontre de la société PRIMINTER tendant à la voir condamner au paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour violation des dispositions contractuelles, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à la remise des documents de fin de contrat sous astreinte, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, outre une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .Par jugement en date du 5 juillet 2005, le Conseil de Prud'hommes de Nanterre a :* dit le licenciement économique de Monsieur X...

Ce jour a été rendu par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort l'arrêt suivant :ARRET : EXPOSÉ DU LITIGE M. X..., embauché le 26 février 1962 par la CPAM 17 aux droits de laquelle se trouve la Direction régionale du service médical Limousin Poitou, a été licencié pour inaptitude physique, le 27 mars 2002. Par jugement en date du 22 mars 2005, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a rejeté les demandes de M. X.... M. X... a régulièrement interjeté appel du jugement dont il sollicite l'infirmation.

X..., salarié de la société GTM, licencié pour faute grave le 18 mars 1998, a perçu des allocations de l'ASSEDIC Midi-Pyrénées à compter du 17 avril 1998 ; qu'il a repris une activité professionnelle du 16 au 28 juin 1998, tout en continuant à percevoir des allocations d'assurance-chômage ; que par arrêt confirmatif du 18 mai 2000 la cour d'appel de Toulouse, jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à rembourser les allocations chômage servies au salarié, dans la limite de six mois, en application de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail ; que M. X...