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secrétaire, Mme X... a été affectée à l'établissement L'Etoile du Rachais ; qu'occupant un poste dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique à compter du 7 décembre 2008, elle a été placée en arrêt pour maladie à compter du 7 avril 2009 ; que s'estimant victime de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur par requête du 17 août 2010 ; que déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise, elle a été licenciée par lettre du 14 juin 2011 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; que dans ses conclusions d'appel, dont l'arrêt a…

est fondé sur une faute grave et rejeté ses tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est ainsi motivée : « Nous avons découvert que, parallèlement à votre contrat de travail et en complicité avec votre ancien collègue Monsieur Grégory Y..., vous exploitiez depuis octobre 2010, une société de promotion Sayust Immobilier, au mépris du plus élémentaire devoir de loyauté.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la faute grave de M. X... et d'avoir, en conséquence, condamné la société Euromaster à payer au salarié différentes sommes à titre d'indemnités de licenciement et de préavis, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que « Sur le licenciement, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'au soutien de son appel, la société Euromaster fait valoir que M.

; qu'il a occupé plusieurs fonctions au sein du groupe en qualité de mandataire social ; qu'à compter du 17 décembre 2009, il a été engagé par la société Theolia France où il a exercé les fonctions salariées de directeur général ; que le 9 février 2010, il a été nommé directeur général délégué en charge des opérations au sein de la société Theolia, cette nomination emportant rupture du contrat de travail du 17 décembre 2009 ; qu'il a démissionné de ce mandat en juillet 2010 pour occuper, le 23 juillet 2010, le poste de directeur industriel ; que le salarié a été en arrêt maladie à compter du 14 décembre 2010 et n'a plus repris son poste de travail ; que le 7 février 2011, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 18 février 2011, il a démissionné de l'ensemble des mandats sociaux qu'il détenait au sein du groupe…

Attendu, selon, l'arrêt attaqué (Douai, 18 mai 2014), qu'engagé le 2 janvier 1998 par la société Sical en qualité de directeur d'exploitation, avant d'être nommé directeur général adjoint le 23 avril 1998, puis directeur général de la société le 18 octobre 2001, M. X...

conduit à retenir que la demande en rappel de salaire n'apparaît pas atteinte par la prescription quiquennale ; Que l'article 21 de la convention collective de la métallurgie définit les critères correspondant au statut de cadre IIIC ; Que Monsieur [W] justifie que son emploi correspondait à cette définition, se rapportant tout d'abord à son contrat de travail, qui mentionne qu'il exerçait les fonctions du 'directeur commercial', 'catégorie cadre-position III C', et devait assurer l'encadrement du service Gestion ainsi que des fonctions de contrôle ou coordination d'autres services, rappelant en outre qu'il avait été embauché directement en qualité de directeur de services après avoir exploité une entreprise en son nom propre, et se référant au descriptif de l'entreprise ECOTEL et du projet qui, en décembre 2003, soulignait la faiblesse de son encadrement et la 'nécessité de confier de…

Le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à sa réintégration alors que la demande de réintégration est formulée par le salarié après l'expiration de la période de protection en cours, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables. Si aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur, ce salarié commet un abus dans l'exercice de ce droit à indemnisation lorsqu'il ne peut justifier l'écoulement d'un long délai pour présenter cette demande. Il est certain qu'à la date d'expiration de la période de protection, le 9 juillet 2004, M. X...

L'AECB fait valoir que, en vertu du contrat d'association la liant à l'Etat, les enseignants des établissements sous contrat sont des agents publics recrutés et rémunérés par l'Etat et relèvent, à ce titre, des juridictions administratives s'agissant des litiges avec leur employeur. Or, M. X... qui a été recruté et installé par le Rectorat n'a souscrit aucun contrat de travail avec l'AECB de sorte que le conseil de prud'hommes ne peut connaître des demandes faites par celui-ci au titre de ses heures d'enseignement et ce d'autant plus que l'engagement conclu avec le rectorat comporte une clause d'attribution exclusive de compétence au tribunal administratif. M. X...

; qu'un compte rendu de la revue de direction de la Société KPMG SA du 5 novembre 2010 à laquelle participait Monsieur François X... évoque tant les problèmes posés par l'intéressé durant le premier semestre de l'année 2010 en raison des difficultés personnelles de celui-ci que les retards ainsi créés pendant la période fiscale, qui ont été rattrapés par les collaborateurs des sites de Saint-Dié des Vosges et Gérardmer ; qu'alors que le contrat de travail du 1er octobre 2006 disposait en particulier que le salarié, en qualité de manager, devait exercer le contrôle de qualité sur les travaux réalisés par les collaborateurs placés sous son autorité, ledit compte rendu précise que Madame Catherine Y...

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de base légale, de défaut de réponse à conclusions et de modification de l'objet du litige, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a pu déduire l'absence de manquements suffisamment graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X....

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail ; qu'une démission donnée sous l'emprise d'une forte émotion liée à un sentiment de culpabilité et un profond désarroi motivé par la crainte de la réaction de l'employeur ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de rupture ; que l'exposante avait fait valoir que dans une situation de fatigue physique et psychologique liée notamment à la surcharge de travail consécutive au remplacement de l'une de ses collègues et au climat social tendu, elle s'était trouvée, le 22 février 2009, dans une situation d'angoisse et de…

; qu'il ressort des pièces versées aux débats que : - Mme Patricia X... n'a eu aucun contact avec le GIP AGEVIF et n'a fait aucune demande de formation, - Mme Patricia X... a amorcé début 2009, de sa propre initiative, une formation personnelle avec le CNAM, - selon l'attestation de compétences réalisée le 10 juin 2011, la priorité de la salariée était la réussite de ses études ; que par ailleurs, le contrat de travail signé par les parties prévoyait une formation interne, faite directement par l'employeur pendant le temps de travail, de prise et d'adaptation au poste ; que Mme Patricia X..., qui a occupé un poste d'EVS (emploi vie scolaire) à l'école élémentaire de Voulgezac puis de Voeil et Giget (accueil physique et téléphonique, secrétariat, aide à la gestion matérielle, aide à l'animation des activités et à l'utilisation des nouvelles technologies, accompagnement des sorties…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 16 mai 2011, la société Optique des Carmes a confirmé à M. X... son embauche en qualité de cadre ; que cet engagement n'ayant pas été suivi d'exécution, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt, après avoir énoncé que cette indemnité suppose que le salarié ait été, au moment de la rupture du contrat de travail, en mesure d'exécuter sa prestation, retient que l'intéressé n'avait pas encore pris ses fonctions ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté qu'un contrat de travail avait été formé entre les parties et alors que la circonstance que le contrat ait été rompu avant tout commencement d'exécution n'exclut pas que le salarié puisse prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les textes…

2.000 € (deux mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile (première instance et appel réunis), aux entiers dépens et d'AVOIR ordonné le remboursement par la SAS IP-Label aux organismes concernés des indemnités chômage qu'ils ont dû exposer pour le compte de Monsieur X... à concurrence de 4 mois, AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 octobre 2013), que M. X... a été engagé le 1er février 1994 par l'association 4A en qualité d'animateur ; que le 16 mars 2010, les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail homologuée le 21 avril 2010 par l'autorité administrative ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la nullité de la convention de rupture et au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour être valide, la rupture conventionnelle doit être conforme aux dispositions légales impératives, la convention devant notamment comporter une…

856 euros à titre de rappel de salaires pour la période de janvier 2007 à juin 2010, de 68. 985, 60 euros au titre des congés payés afférents, de 37. 110, 22 euros à titre d'indemnité complémentaire de congés payés et de 6. 127, 68 euros à titre d'indemnité complémentaire de licenciement ; AUX MOTIFS QUE pour justifier la demande de rappel de salaire qu'il a formulée, M. X... invoque les dispositions arrêtées aux termes de l'article 9 de son contrat de travail selon lesquelles il était convenu d'un salaire brut annuel sur 12 mois fixé de la manièresuivante : « Un montant variable de 8, 50 % des commissions de gestion nettes des rétrocessions facturées par la société ou ses filiales au véhicule d'investissement qu'elle gère, dirige ou conseille defaçon directe ou indirecte, àl'exception de la SAS Eole Patrimoine.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2013), que la société Ribeira (la société) a établi le 4 avril 2005 une déclaration unique d'embauche de M. X... pour un travail à temps partiel ; que le salarié a démissionné le 26 juillet 2006 ; que revendiquant l'existence d'un contrat de travail à temps complet depuis juillet 2000 et estimant que la rupture intervenue s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; qu'à la suite de la clôture des opérations de liquidation amiable de la société, Mme Y...

Vu les articles L 5134-19-1 et R 5134-26 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'aucun contrat unique d'insertion ne peut être conclu avant la signature de la convention visée au premier d'entre eux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

techniques ne sont pas mises en doute, que du fait de son arrêt-maladie pendant sept mois, les tensions provoquées par son comportement se sont apaisées et que c'est l'attitude provocante et vindicative manifestée par elle à son retour, et son intention d'en découdre à nouveau avec certains membres du service, qui a été à l'origine de la rupture de son contrat de travail ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a rejeté sa demande de dommages-intérêts (...) » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que celle-ci et rédigée en ces termes : « Vous avez délibérément à plusieurs reprise et successivement menti à votre responsable de service Mademoiselle Y...

ou qui seraient afférentes à des rémunérations relevant de la prescription quinquennale, relèvent de la même prescription ; que la société avait fait valoir dans ses conclusions que les demandes à caractère indemnitaire tendant à obtenir le versement de sommes qui auraient dû être payées en raison de l'absence de prise de repos, ou liées à l'exécution du contrat de travail, étaient soumises à la prescription quinquennale ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aucune indemnité ne peut être accordée en l'absence de préjudice imputable à celui auquel l'indemnité est réclamée ; qu'en énonçant que Mmes X...