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au paiement de rappels de diverses sommes et indemnités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la Convention collective du personnel employé de maison du 3 juin 1980, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés afférents, le jugement énonce qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et que celui qui réclame une obligation doit la prouver ; Attendu, cependant, qu'en l'application de l'article 6 de la convention collective susvisée, l'engagement d'un employé de maison doit faire l'objet d'un écrit qui doit indiquer l'horaire de travail, préciser le temps de travail effectif et éventuellement celui de présence responsable ; qu'en l'absence d'écrit, il appartient à l'employeur qui se…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Transports Jean-Jacques Descazeaux en qualité de chauffeur routier selon contrat à durée déterminée en date du 10 mars 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de congés payés ; Attendu que, pour condamner la société Transports Jean-Jacques Descazeaux au paiement des congés payés à M.

n'a pas démissionné, que la rupture du contrat de travail de voyageur représentant placier de celui-ci s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer la créance de M. Y... dans le redressement judiciaire de la société AB7 Industries à 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, 1 605,35 francs à titre de commission sur vente en septembre 1996, 2 660,09 francs à titre d'indemnité de congés payés, 664,52 francs à titre d'indemnité de congés payés sur commission, 7 236 francs à titre d'indemnité de préavis et 424 francs à titre d'indemnité de congés payés afférents à ce préavis, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a dénaturé la lettre de démission du 26 septembre 1996 de M. Y... qui écrivait à son employeur que "compte tenu que mes relations commerciales se dégradent de jour en jour avec M.

X... a à nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Paris en 1998 de demandes tendant, d'une part, au remboursement par l'Union-Scop de la somme de 37 746,78 F avec intérêts légaux, représentant le montant des cotisations aux régimes de sécurité sociale et de retraite complémentaire, d'autre part, au paiement par ladite société de la somme de 7 700 F à titre de congés payés.

légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen, en ce qu'il concerne le licenciement de Mme Z... : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire pour la durée de la mise à pied, d'une indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamner à payer à son employeur une somme en réparation du préjudice causé par sa faute lourde outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de congés payés et d'une prime d'ancienneté, l'arrêt attaqué retient que le détournement de clientèle au profit d'une autre entreprise ainsi que la constitution avant la cessation du contrat de travail d'une société ayant le même objet que l'entreprise de l'employeur sont…

; qu'à la suite de la cessation d'activité de cette société, la société Eurexcel et associés a proposé, le 4 mai 1994, à M. X..., de conclure un contrat à durée déterminée venant à échéance le 31 juillet 1994, que celui-ci, en désaccord sur la précarité de l'engagement et les conditions de sa rémunération, a refusé de signer ; que la société Eurexcel et associés a invité à M. X..., de retour de congés payés à la fin du mois d'octobre 1994, à reprendre son activité ; que l'intéressé, estimant que la société Eurexcel et associés avait été son véritable employeur depuis le 24 septembre 1990, a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour non-versement de ses salaires, et a saisi la juridiction prud'homale afin d'en obtenir le règlement, ainsi que le paiement d'indemnités de rupture ; que la société Eurexcel et associés reprochant à M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Etampes, 26 janvier 1999) de l'avoir condamnée avec l'association AIM, après l'avoir qualifiée de présidente de celle-ci, à payer une indemnité de congés payés à Mlle Ferré, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'unen violation des articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile résultant de son défaut de pouvoir de représentation de l'association AIM dont elle n'était pas la présidente, mais la directrice ; Mais attendu que Mme X... n'ayant pas comparu devant les juges du fond, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

un licenciement, licenciement lui-même nul en raison de la qualité du salarié qui était représentant du personnel et à défaut d'une autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses prétentions relatives à des rappels de salaires, congés payés et préavis, l'arrêt rendu le 5 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X...

Qu'elle a, par ces motifs, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de la créance de M. X...

ayant perçu une indemnité de préavis sur la base d'un salaire brut de 14 629 francs, serait en droit de prétendre à un complément de 3 657,24 francs brut si toutefois, avec le mois de juillet 1990, il ne lui avait été réglé la prime de 13e mois couvrant la période du 1er janvier 1990 au 9 juillet 1990, incluant la période de préavis ; qu'en conséquence, M. X... a été entièrement rempli de ses droits, étant précisé que les congés payés afférents à la période de préavis ont été réglés à M. X... suivant le certificat de congés payés délivré par l'employeur, qu'en décidant de fixer le montant de l'indemnité de préavis à la somme de 67 980 francs et de condamner l'employeur à verser à M. X...

Il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé dans la limite d'un an.

Aux termes de l'article L. 781-1.2° du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise industrielle et commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise, et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise ; il en résulte que dès lors que les conditions sus-énoncées sont, en fait, réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, les dispositions du Code du travail sont applicables, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un lien de subordination (arrêts n°s 1, 2 et 3).

La circonstance que le contrat de travail a été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution n'exclut pas que le salarié puisse prétendre au paiement d'une indemnité de préavis.

Le reclassement du salarié accidenté du travail doit s'opérer dans un emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible au précédent, sans modification du contrat de travail. Si l'employeur ne peut offrir qu'un poste de reclassement comportant une modification du contrat, en particulier une diminution de salaire, il doit en faire la proposition au salarié qui est en droit de la refuser. S'analyse dès lors en un licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-5 du Code du travail la décision unilatérale de l'employeur d'imposer au salarié reclassé une modification de sa rémunération.

l'employeur était postérieure au licenciement, échappe aux critiques du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que la Cogema fait encore grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

motifs économiques exigé par la loi et qu'en conséquence le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnisation de la clause de non-concurrence et une autre à titre de congés payés sur cette indemnité alors, selon le moyen : 1 / que le paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, laquelle a pour cause l'obligation de non-concurrence imposée au salarié pour le temps suivant l'expiration de son contrat de travail, est subordonné à la persistance de l'existence de cette cause postérieurement à la rupture des relations de travail ; qu'en condamnant Mme Y... à verser à Mme X...

2 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si, comme le prétendait Mme Y..., la Chambre d'agriculture de l'Oise qui disposait d'un pouvoir disciplinaire à son égard, qui déterminait les dates de congés payés et qui avait participé partiellement aux indemnités de licenciement, ne disposait pas de pouvoirs, d'organisation, de contrôle et de sanction sur l'exécution du travail, a privé sa décision de toute base légale au regard au regard de l'article L.

ainsi que de sommes à titre d'heures supplémentaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Sodinîmes fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. A... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de préavis et de congés payés alors, selon le moyen, qu'en affirmant que l'ensemble des attestations produites de part et d'autre font état de ce que M. A... se comportait sans se cacher, en indiquant qu'il réglerait les produits conformément aux pratiques admises, c'est-à-dire en différé et qu'aucun élément ne permet de laisser supposer qu'il n'a pas ainsi réglé les achats dont s'agit, la cour d'appel a dénaturé les attestations de Mmes X..., Y..., Z..., Auguste et Actis et de M. B... qui ont certifié que, d'une part, M. A...

a, par lettres des 25 novembre et 20 décembre 1997, notifié à l'employeur son refus d'accepter la modification unilatérale de son contrat de travail, que, dès lors, en déboutant M. X..., dont le refus d'accepter la modification de son contrat de travail emportait rupture de son contrat de travail et s'analysait en un licenciement, de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement, de préavis et de congés payés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le droit à indemnité de licenciement et de préavis prenant naissance à la date du licenciement, la faute du salarié postérieure au licenciement ne peut entraîner la perte du droit à ces indemnités et qu'en jugeant que la prétendue faute de M. X...

; qu'il convient de regrouper les prétentions du demandeur et de les considérer comme un seul chef de demande selon qu'ils ont un caractère salarial ou indemnitaire ; qu'en l'espèce Madame Y...