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arrêt de maladie, la cour d'appel, qui a considéré qu'il n'avait pas commis de faute grave, a encore violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement était motivé par la carence du salarié dans l'exécution de certaine de ses tâches de jardinage et le fait qu'il ait pris ses congés payés à la suite de son congé maladie sans justifier d'un accord de l'employeur, a pu décider que ce comportement n'était pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans son emploi pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave, privative des indemnités prévues par les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. Y...

1988 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles n'était pas applicable et d'avoir, en conséquence, limité le montant des indemnités de licenciement et de préavis avec congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles est applicable aux entreprises dont les activités sont répertoriées à la Nomenclature d'activités française, ou code APE, portant le numéro 923 A ; qu'en décidant que le Centre culturel algérien ne pouvait être considéré comme une entreprise, en raison de son statut relevant en partie du droit public étranger, peu important qu'il ait été répertorié à ladite nomenclature sous le numéro 923 A, la cour d'appel a violé…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 mai 1974 en qualité de vendeur par la société Iveco, aux droits de laquelle se trouve la société Côte d'Azur véhicules industriels, a été licencié le 28 février 1991 ; que, par arrêt du 29 juin 1998, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a notamment condamné l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de non-concurrence et de congés payés y afférents et dit que ces sommes porteraient intérêts au taux légal à compter du 17 mai 1993 avec capitalisation ; que soutenant que ce chef de l'arrêt était entaché d'erreurs matérielles, M. X... a présenté une requête en rectification ; Sur le pourvoi incident de M. X... : Attendu que M. X...

; qu'elle assurait 3 heures de cours par semaine puis à partir de septembre 1994, 5 heures par semaine, pendant toute l'année scolaire ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 13 juin 1995 de diverses demandes ; qu'elle a démissionné le 12 juin 1996 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1er de la loi du 19 juillet 1978 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de rappel de salaires mensualisés et congés payés, la cour d'appel énonce qu'il ressort des pièces produites, plus particulièrement de ses bulletins de salaire que Mme X...

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement pour défaut de cause réelle et sérieuse, du remboursement de la mise à pied conservatoire non justifiée, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, 1 ) que si le juge dispose de la faculté de requalifier la faute commise par le salarié il ne peut le faire qu'en se fondant sur un grief énoncé par la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige ; que celle-ci ne reprochait aucune négligence professionnelle à Mme X... mais une "complicité active" des détournements opérés par M. Y...

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes aux titre d'indemnité de licenciement, d'indemnités de licenciement pour défaut de cause réelle et sérieuse, du remboursement de la mise à pied conservatoire non justifiée, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, 1 ) que si le juge dispose de la faculté de requalifier la faute commise par le salarié il ne peut le faire qu'en se fondant sur un grief énoncé par la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige ; que celle-ci ne reprochait aucune négligence professionnelle à Mme B... mais une "complicité active" des détournements opérés par M. Y...

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de MM. Z... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Roboplast le 3 janvier 1991 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 26 décembre 1996 en paiement notamment d'heures supplémentaires et congés payés afférents ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que la société ne justifiait pas de l'accord du salarié sur la récupération des heures supplémentaires jusqu'en novembre 1995 ; 2 ) que la cour d'appel a violé l'article L.

1998 à 10 heures 30, dans nos bureaux, où vous nous avez fait part de votre souhait de ne pas reconduire votre contrat CEC" ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 14 août 1998 de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents la cour d'appel énonce que si le contrat à durée indéterminée du 1er août 1995 (il faut lire 1994) qui prévoyait une durée mensuelle de travail de 130 heures n'a fait l'objet d'aucun avenant écrit, il n'en ressort pas moins de l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats que la réduction à 87 heures de cet horaire mensuel est intervenue d'un commun accord entre les parties ; que l'acceptation non équivoque de Mme X...

, vendredi de 15h 15 à 16h 15 ; qu'après deux avertissements, la salariée a été licenciée le 7 décembre 1995 pour faute grave : abandon de poste pour ne pas s'être présentée depuis le 8 novembre 1995 sur le nouveau site d'affectation l'immeuble "le Jacobin" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment d'une indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que la salariée a commis une faute grave et la débouter de ses demandes, la cour d'appel énonce que la nouvelle affectation avait pour objet de conserver à la salariée le même horaire de travail légèrement différent, que l'employeur n'a pas fait un usage abusif de la clause de mobilité et qu'il ne peut être reproché à la société d'avoir initialement soumis à la salariée un contrat de…

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes notamment en rappel de salaires mensualisé et pendant la période de fermeture de l'établissement pour congé en application de l'article L. 223-15 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1er de la loi du 19 juillet 1978 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires mensualisés et congés payés, la cour d'appel énonce qu'il ressort des pièces produites, plus particulièrement de ses bulletins de salaire que M. X...

, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, n'encourt pas le grief du moyen ; Sur le cinquième moyen : Attendu que la société Côte d'Azur véhicules industriels fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de reliquat de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à reprendre le chiffre fixé par l'expert sans s'expliquer aucunement sur le nombre de jours de congés dont M. Y... pouvait encore bénéficier à la date de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-2, L. 223-7, L. 223-11, L. 223-14 et R.

les congés pris les samedis ordinaires et ceux pris du mardi au vendredi, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et 2-1 de l'accord d'entreprise du 12 juillet 1991 ; 2 / que l'horaire de travail pratiqué et sa répartition sur les différents jours de la semaine est sans incidence sur les droits alloués aux salariés en matière de congés payés et la détermination des jours ouvrés ; que si l'accord d'entreprise du 12 juillet 1991 a institué la semaine de 4,5 jours, il n'a emporté aucune modification du mode de décompte des congés payés en jours ouvrés de sorte que la semaine de travail correspondait toujours à cinq jours ouvrés et le samedi matin ou le lundi après-midi était toujours comptabilisé comme un jour ouvré ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait par seule référence à la semaine calendaire, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de l'accord du 12 juillet…

et les articles 11 et 18 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ; Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la Société montpelliéraine de transport urbain, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents pour la période d'octobre 1993 à septembre 1998 ; Attendu que pour condamner la Société montpelliéraine de transport urbain à verser au salarié un rappel de rémunération à titre d'heures supplémentaires et de congés payés, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que la répartition et, par conséquent, la rémunération du temps de travail étaient réglementés dans les transports urbains par l'arrêté du 12 novembre 1942, qui avait été complété par une circulaire du 22 mai 1964 prévoyant que la base du paiement des…

; que, complétant sa décision, le conseil de prud'hommes avait lui-même fixé à la somme de 10 010 francs la moyenne des salaires des trois derniers mois de travail de M. X... ; que la cour d'appel qui, sans motifs, a fixé à la somme de 48 000 francs ainsi qu'à celle de 4 800 francs les sommes allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents correspondant à la demande du salarié sur la base d'un préavis de trois mois et d'un salaire de 16 000 francs par mois, sans préciser comme elle y était invitée le montant du salaire moyen permettant de calculer l'indemnité compensatrice de préavis, a privé sa décision de base légale en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 25 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie applicable en l'espèce ; 2 / qu'en toute hypothèse, il résulte de l'article 25 de la convention…

(SMTU), les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la Société montpelliéraine de transport urbain, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; qu'il soutient qu'en raison de l'appel interjeté par l'employeur contre le jugement rendu en dernier ressort qui a fait droit à sa demande, le pourvoi formé par l'employeur contre cette même décision, est irrecevable ; Mais attendu que la recevabilité d'un pourvoi en cassation formé contre un jugement exactement rendu en dernier ressort ne peut être affectée par un appel exercé à tort contre la même décision ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 du code du travail, les articles L. 212-1 et L.

; qu'il s'ensuit que la notification irrégulière dudit jugement n'a pu faire courir le délai de pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi, bien que formé plus de deux mois après cette notification, est recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. N... et plusieurs salariés de la Caisse d'épargne des Pays de Loire, soutenant que l'indemnité de congés payés versée par l'employeur n'était pas conforme à l'accord d'entreprise du 17 décembre 1991 ni aux dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés une somme à titre de rappel d'indemnités de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions de l'article L.

a saisi le Conseil de Prud'hommes de Marseille de diverses demandes à l'encontre du syndicat des copropriétaires représenté par le cabinet BACHELLERIE, 9 avenue Julien à Marseille . Par un jugement du 24 novembre 1998, la juridiction prud'homale a condamné le syndicat des copropriétaires de la Résidence BLANCHERIE à payer à Jean-Claude Y... un rappel de salaires, les congés payés y afférents ainsi que diverses indemnités consécutives au licenciement jugé abusif Le syndicat des copropriétaires de la Résidence BLANCHERIE représentée par son syndic en exercice, la SOME-RIM, a interjeté appel de cette décision. A l'audience, la Coui ayant relevé que le document, adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes et constituant l'acte d'appel, portait la mention faxé a invité les parties à faire valoir leurs observations sur la recevabilité de l'appel.

à bon droit que la lettre de licenciement ne répondait pas aux exigences légales de motivation et qu'en conséquence le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Pailloux fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une indemnité de congés payés incluant dans l'assiette de la rémunération totale lui servant d'assise une indemnité de chômage partiel qui avait été également accordée au salarié alors, selon le moyen, que les périodes de chômage partiel n'entrent pas en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, qu'en l'espèce la cour d'appel qui a inclus l'indemnité de chômage partiel qu'elle avait accordée à M. X... Silva dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés lui restant due a violé les dispositions de l'article L.

X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant avoir été engagé en 1985 en qualité de vendeur par M. Y... et avoir été licencié par ce dernier le 30 juin 1992, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de rappels de salaire et d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître de son action et d'avoir décidé qu'elle relevait de la compétence du tribunal de commerce de Lisieux, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en présence d'un contrat de travail apparent il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'après avoir relevé que M. X...

Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés X... France et X... SPA, aux droits de laquelle se trouve la société Schneider Italia SPA, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999), rendu sur renvoi après cassation (arrêt n° 3508 D du 14 octobre 1997), de les avoir condamnées solidairement à payer à M. Mac Z...