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Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre de la dernière année de référence et de l'année en cours, la cour d'appel, après avoir retenu que le salarié soutenait avoir droit à un solde de congés payés non pris depuis 1981 de 308 jours et qu'il réclamait en sus des dommages-intérêts pour avoir été privé de ces congés, s'est bornée à retenir que le salarié ne rapportait pas la preuve d'une faute de l'employeur qui se serait opposé à sa prise de congés ; Qu'en statuant ainsi, sans…

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société France prévention privée selon contrat à durée déterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de l'indemnité de précarité, d'heures supplémentaires et des congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour non-respect des règles de repos ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que la société France prévention privée fait grief au jugement attaqué de la condamner au paiement des sommes réclamées par le salarié alors, selon les moyens, que : 1 / la société France prévention privée qui était intervenante volontaire dans le cadre de l'instance initiale, avait constitué un avocat avant que n'intervienne la décision de radiation ; que ce conseil n'a pas…

; qu'ayant sollicité sa réintégration au terme de ce congé, la CRCAM lui a proposé le poste de directeur d'agence à Beaumes de Venise ; qu'estimant que cette affectation entraînait une modification de son contrat de travail, il a refusé de rejoindre ce poste ; que, par lettre du 16 mars 1995, il a été licencié pour faute grave en raison de ce refus ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter, en conséquence, le salarié de ses demandes, la cour d'appel retient qu'en persistant dans son refus de rejoindre ce poste à compter du 3 janvier 1995 et de poursuivre…

sa sécurité, que le licenciement était nul pour avoir été prononcé en violation de l'article L. 122-45 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que l'examen médical étant effectué le 5 août 1993 le licenciement devait intervenir au plus tard le 5 septembre 1993, qu'il convient donc d'allouer au salarié un rappel de salaires pour la période du 5 au 22 septembre 1993, date effective du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que l'inaptitude du salarié n'avait pas été constatée dans les conditions prévues à l'article R.

Attendu que M. X..., employé en qualité de contremaître principal auprès de l'agence de Bastia par la compagnie générale des eaux Vivendi, a été en arrêt de maladie depuis le 1er septembre 1997 jusqu'à son départ en retraite le 1er juillet 1998 ; que faisant valoir qu'en raison de son absence pour maladie, il avait été dans l'impossibilité de prendre ses congés payés, selon les modalités prévues par le statut d'EDF qui lui était applicable, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts au titre de la privation de repos ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour privation de repos, le jugement, après avoir rappelé que le salarié, qui réclamait des dommages-intérêts "dûs à la privation de repos", avait été mis dans l'impossibilité de prendre ses congés payés du fait de son absence pour maladie jusqu'à sa mise en…

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'applicateur par la société Ouest Maintenance services, le 17 janvier 1994 ; qu'il a été licencié le 9 novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents outre une indemnisation pour privation du repos compensateur ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a considéré qu'il ne pouvait pas lui être reproché d'avoir décompté au titre de ses heures de travail effectif, le temps de trajet entre son domicile et le siège dès lors que ce siège se situe à Orléans et le domicile de M. X...

; que, prétendant subir des retards dans le versement de ses salaires et estimant que sa rémunération ne correspondait pas à sa qualification, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 novembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de requalification et de ses demandes en rappel de salaire et indemnités de congés payés afférentes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est acquis que Mme X...

nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils. Par jugement du 16 septembre 1994, le conseil de prud'hommes de Marseille a condamné la société Hoptimis à payer à M.Mulsant : - 103 800 F à titre d'indemnité de préavis ; - 17 016 F à titre de salaire du 28 décembre 1992 au 11 janvier 1993 ; - 10 068 F à titre d'indemnité de congés payés ; - 207 600 F à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4 368 F à titre d'indemnité de licenciement. La société Hoptimis a été mise en liquidation judiciaire le 11 octobre 1994, Mme Le Y... étant désignée en qualité de liquidateur ; les opérations de liquidation judiciaire ont été clôturées pour insuffisance d'actif le 19 novembre 1997.

; que les juges du fond qui ont constaté que le salarié ne remplissait pas ces conditions, ont légalement justifié leur décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen pour partie nouveau et mélangé de fait et de droit, est infondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour le mois de décembre 1993 et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur qui entend retenir une partie du salaire en excipant de l'absence du salarié d'en rapporter la preuve ; que pour le débouter de sa demande, la cour d'appel qui énonce qu'il n'apporte aucun élément probant contraire aux allégations de l'employeur et de nature à établir qu'il est bien resté à son poste de travail durant le moins de décembre 1993, a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315…

; qu'en énonçant qu'aucun récépissé d'envoi en recommandé avec accusé de réception d'une demande d'autorisation relative à la fermeture de l'établissement n'était produite, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le maintien en activité de l'établissement exploité par la société n'était pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés payés annuels, a exactement décidé que le salarié devait percevoir pendant la période de fermeture excédant celle des congés payés, une indemnité qui ne pouvait être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés, en l'absence de convention expresse de forfait incluant cette indemnité ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que…

; qu'en énonçant qu'aucun récépissé d'envoi en recommandé avec accusé de réception d'une demande d'autorisation relative à la fermeture de l'établissement n'était produite, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le maintien en activité de l'établissement exploité par la société n'était pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés payés annuels, a exactement décidé que les salariés devaient percevoir pendant la période de fermeture excédant celle des congés payés, une indemnité qui ne pouvait être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés, en l'absence de convention expresse de forfait incluant cette indemnité ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois…

du troisième âge, de Me Blanc, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé, le 22 octobre 1988, par la société L'Estelan, en qualité de veilleur de nuit ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires et de primes de qualification et de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de primes de qualification avec congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui justifie cette décision au motif que les bulletins de paie du salarié montraient que ladite prime n'avait pas été versée…

procédure civile, en retenant que la décision de ce tribunal avait l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Hôtel Le Grillon à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la société invoquait de façon circonstanciée dans ses conclusions que M. X...

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la seconde branche du moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (arrêt n° 1781 P, 29 avril 1997), de l'avoir débouté de sa demande de régularisation des indemnités compensatrices de congés payés et des heures supplémentaires, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de la chose jugée ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé qu'il avait été statué sur les demandes de M. X...

Vu la connexité, joint les pourvois P 98-44.380 et T 99-43.077 ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire comptable par la société MCC Distribution, le 30 octobre 1991 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 13 juillet 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, d'indemnités de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses prétentions à l'exception de l'indemnité de préavis alors, selon le moyen, que le licenciement même justifié par une cause réelle et sérieuse ne doit pas être vexatoire et qu'à défaut l'employeur peut être condamné à des dommages-intérêts ; que le jugement dont la salariée a demandé la confirmation avait relevé que le…

; que ladite prime n'apparaît sous aucune forme sur la fiche de paie ; qu'ainsi l'employeur est dans l'impossibilité d'en démontrer l'existence ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la salariée des sommes à titre de primes d'ancienneté et de congés payés y afférents, le jugement rendu le 27 septembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; Condamne Mme Y...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé le 22 octobre 1988 par la société l'Estelan en qualité de veilleur de nuit ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 21 avril 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de primes de qualification ainsi que de d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir exclu ses temps de pause, représentant une heure par jour, pour le calcul de son rappel de salaire alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait se borner à constater, pour les deux laps de temps litigieux, que M. Y...

Le salarié embauché en qualité d'agent de maîtrise ne peut être valablement soumis à une période d'essai dès lors qu'il a occupé auparavant pendant dix-huit mois le même emploi pour le même employeur, ce dernier ayant ainsi déjà pu apprécier ses capacités professionnelles dans l'emploi considéré.

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société des Transports FRA et le commissaire à l'exécution du plan de celle-ci reprochent à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... avait effectué des heures supplémentaires de travail qui n'avaient pas été payées et d'avoir fixé sa créance à la somme de 664 533,02 francs à titre de rappel de salaire et de 66 453,30 francs à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'ancien article L.

employeur, sans nouveau contrat de travail écrit, aux mêmes conditions que celles qui régissaient leur activité professionnelle depuis la signature, le 23 août 1993, d'accords paritaires ; qu'en outre, il a été convenu que les dockers concernés par le transfert qui n'avaient pas liquidé à la date du 1er novembre 1994 leurs droits à crédit de repos et congés payés acquis au titre de l'intermittence, conservaient ces droits et devaient liquider les crédits de repos au plus tard le 15 décembre 1994 et de congés payés au plus tard le 31 décembre 1994 ; que la procédure de redressement judiciaire de la société Dockers de Normandie a été ouverte le 3 janvier 1997 ; que la société Saga France Manutention Le Havre, qui avait versé diverses sommes à certains des salariés transférés au titre du repos compensateur, a déclaré sa créance au passif de la procédure collective de l'ancien employeur ;…