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le 29 septembre 2001 ; que par lettre du 2 octobre 2001, il a contesté l'application de cette grille et le 3 décembre 2001, il a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié en qualifiant la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture permettent de requalifier la démission en licenciement ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié reprochait à…

pour faute grave par son employeur et deux autres personnes et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2005) d'avoir dit que sa démission était claire et non équivoque et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir les indemnités auxquelles il avait droit pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

3 / qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que, selon la lettre de licenciement, la mutation avait été décidée pour faciliter le bon fonctionnement de l'agence de Maromme, fonctionnement perturbé par la performance insuffisante, l'accomplissement des tâches hors délais ; qu'en cet état, la cour d'appel devait en déduire que la modification du contrat avait une cause personnelle ; qu'en lui attribuant une cause disciplinaire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que si le salarié est en droit de refuser la modification, le licenciement n'est pas en soi dépourvu de cause réelle et sérieuse de sorte qu'il appartient au juge de rechercher si le motif de la modification qui doit être énoncé, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'après avoir constaté que la mutation avait été…

Attendu que la société Clinéa fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2005) d'avoir déclaré licite et (à elle) opposable la clause de garantie d'emploi limitant le droit pour l'employeur de résilier le contrat de travail et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à Mme X... une somme au titre de la garantie d'emploi outre des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les jugements doivent être motivés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le contrat signé par Mme X... le 1er février 1978 était un contrat de travail de médecin salarié avec possibilité d'exercice privé et non un contrat d'exercice libéral, avant d'en déduire qu'il avait été transféré à la société Clinéa en application de l'article L.

; qu'en l'espèce, la société Clinéa soutenait que la clause contractuelle limitant la possibilité de rupture du contrat du médecin à l'existence d'une radiation du tableau de l'ordre ou à une faute professionnelle lourde du bénéficiaire constatée par le conseil de l'ordre rendait en réalité impossible la résiliation du contrat par l'employeur et partant qu'elle était illicite ; qu'en se bornant à relever que ces causes d'ouverture du droit de licenciement étaient liées à l'activité professionnelle spécifique de médecin et à la nature du contrat unissant les parties pour en déduire qu'elles ne rendaient pas impossible la résiliation dudit contrat par l'employeur, la cour d'appel qui s'est déterminée par un motif inopérant sans caractériser en quoi les limitations invoquées ne rendaient pas impossible pour l'employeur la rupture du contrat, a privé sa décision de base légale au regard de…

Sur le premier moyen : Attendu que le GIE FAS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M. X... était lié à lui par un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 23 novembre 1986, de lui avoir en conséquence alloué diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congédiement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de prime d'ancienneté, de prime de développement et de lui avoir ordonné de régulariser sa situation auprès des organismes de retraite, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 124-7 du code du travail, le travailleur intérimaire ne peut faire valoir les droits afférents à un contrat de travail à durée indéterminée auprès de l'entreprise utilisatrice qu'en cas de violation des articles L. 124-2 à L.

changement de résidence ; que la salariée qui travaillait à Paris ayant refusé d'être mutée à Pessac, l'employeur l'a licenciée le 1er mars 2003 pour refus de changement de lieu de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2005) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que la bonne foi contractuelle étant présumée, la décision par un employeur, de faire jouer la clause de mobilité stipulée au contrat de travail est présumée conforme à l'intérêt de l'entreprise, sauf preuve contraire qu'il incombe au salarié de rapporter, en démontrant que la décision a été dictée par des raisons étrangères à cet intérêt ou qu'elle a été mise en uvre dans des conditions exclusives de la bonne foi ; qu'en énonçant, pour…

du contrat de travail ; qu'il en résulte que le salarié peut soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à cette obligation, que cette rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; et que, d'autre part, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; Qu'en…

a été engagée en qualité de comptable à temps partiel le 30 juillet 1998 par M. Claude ; que convoquée à un entretien préalable le 3 octobre 2000, qui n'a pas été suivi d'effet, elle a démissionné le 8 février 2001, alors qu'elle était en arrêt maladie depuis le 18 octobre 2000 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir qualifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X...

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M. X..., engagé le 10 novembre 1979 par la société Paul Ricard, a été licencié pour motif économique le 27 février 1998, dans le cadre d'un licenciement collectif ; Attendu que pour fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un montant inférieur aux salaires des six derniers mois, la cour d'appel s'est fondée sur l'appréciation du préjudice subi par le salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois pour un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur…

; que le 29 octobre 2002 la salariée a été licenciée pour harcèlement moral à l'égard du personnel placé sous sa responsabilité et insuffisance professionnelle dans sa capacité de commander ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'employeur de Mme X... était la société Dentelle Sophie Hallette, d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Dentelle Sophie Hallette à payer diverses sommes et d'avoir ordonné le remboursement par la société Holesco aux ASSEDIC concernées des indemnités de chômage versées à Mme X...

a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée du 29 décembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Carrefour : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X...

2004 au terme d'une seule visite, le médecin du travail visant expressément l'article R. 241-51-1 du code du travail ; qu'après avoir été licenciée le 14 avril 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas démontré que la société Jucy appartenait à un groupe et précisément au groupe Jacadi et exploitait d'autres magasins, que dès lors l'avis d'inaptitude à tous les postes du magasin et visant le danger immédiat rendait impossible l'obligation de l'employeur de proposer à sa salariée un autre emploi ; Attendu, cependant, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de…

; que, statuant sur contredit par arrêt du 17 mai 2004, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu la compétence du conseil de prud'hommes de Martigues et a décidé d'évoquer le fond ; que par un second arrêt du 28 février 2005, la cour d'appel a dit que la loi française et la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien étaient applicables, que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, et a condamné la compagnie Royal Air Maroc à lui payer les indemnités de rupture et une indemnité pour inobservation de la procédure ; Sur les premier et deuxième moyens réunis du pourvoi principal de la société Royal Air Maroc à l'encontre de l'arrêt du 17 mai 2004 : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour apprécier la légitimité des demandes de M.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 janvier 2005) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu de tenter de reclasser le salarié victime d'un accident du travail dans tous les postes disponibles, compatibles avec l'avis émis par le médecin du travail ; qu'en estimant que le licenciement de M. H' Y... était justifié par une cause réelle et sérieuse, tenant à ce que celui-ci avait abusivement refusé le poste de conducteur de mini - pelle qui lui était proposé, sans constater qu'il n'existait, au vu des éléments fournis par l'employeur, aucune autre possibilité de reclassement du salarié dans un poste adapté à son état, la cour d'appel a violé les articles L. 122 - 32 - 5 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée par la société Isor en qualité d'agent de propreté, s'est trouvée en arrêt de travail pour cause de maladie ; qu'après avoir été déclarée par le médecin du travail, au terme d'un second examen médical en date du 4 septembre 2001, inapte à son poste de travail et à tout autre poste dans l'entreprise, elle a été licenciée le 21 septembre 2001 ; Sur les première et troisième branches du moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'une

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2005), que M. X..., engagé le 1er juillet 1990 par la société Sonacotra a, postérieurement à plusieurs arrêts de travail pour maladie, été licencié par cette société le 22 mars 2000 ; que le salarié a notamment demandé la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que dans l'hypothèse où le licenciement est motivé par les perturbations dans l'entreprise que provoque l'absence d'un salarié, la lettre doit préciser que ces perturbations obligent l'employeur à procéder au remplacement définitif du salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que la lettre de licenciement de M. X...

lycée Ste Anne)" mais "apte à tout poste habituel (formation ou administratif) dans un autre contexte" ; que par lettre du 8 octobre 2002, l'OGEC des lycées Sainte-Anne l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juillet 2005) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur dont un salarié a été déclaré inapte à tout emploi consiste à rechercher toutes les possibilités de reclassement de ce dernier, sans que l'employeur ne soit tenu de parvenir à reclasser effectivement le salarié en lui proposant un autre poste ; qu'en décidant néanmoins que faute d'avoir proposé un poste à M. X...

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que le médecin du travail lui-même, et non un médecin spécialisé, avait émis le 7 mars 2001 un avis concluant à l'inaptitude à tous les postes de l'entreprise, le moyen pris en sa troisième branche, manque par le fait qui lui sert de base ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et d'avoir accueilli la demande en dommages-intérêts de la salariée à ce titre, alors, selon le moyen, que remplit son obligation de moyen de reclassement, l'employeur qui propose à son salarié deux postes compatibles avec les deux avis médicaux d'inaptitude définitive, et qui recherche des postes vacants dans l'ensemble des sociétés de son groupe, que la recherche aboutisse ou non à un résultat positif…