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une modification de son contrat de travail entraînant un bouleversement de ses conditions d'existence incompatible avec son état de santé et des frais de transport supplémentaires non compensés qu'il était en droit de refuser, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes notamment à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse ainsi qu'en remise de lettre de licenciement, de certificat de travail et attestation ASSEDIC, l'arrêt énonce qu'il est constant que l'engagement de Gérard X...

du transfert à la société Beiersdorf des contrats de travail des salariés dont l'activité était liée aux marques reprises par cette société, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L.

et la société Arius ne s'étant pas mis d'accord sur la fonction et la rémunération, la société BD Lease a licencié M. X... par lettre du 30 janvier 2001 ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Arius fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la salariée a interjeté appel du jugement dans le délai légal ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs tirés d'une dénaturation et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-2 et L. 122-14-3 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits aux débats et sans dénaturation, que M.

n'auront aucun caractère de fixité et pourront varier au gré de la société" ; qu'ayant été licenciée le 21 mars 2002 à la suite de son refus d'accepter l'attribution d'un nouveau secteur géographique, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué retient qu'il est constant qu'une clause de mobilité figure au contrat de la salariée ; que la salariée qui soutient que la mise en oeuvre de cette clause entraînerait une modification de sa rémunération n'en apporte pas la démonstration, la soustraction des entrepôts et hypermarchés de sa clientèle se trouvant compensée par l'extension de son domaine géographique d'intervention ; qu'il est justifié par contre que les autres commerciaux se trouvaient sur des secteurs comptant dix ou onze départements…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Nation literie le 14 novembre 2003 en qualité de chauffeur livreur, a été licencié pour faute grave le 15 septembre 2004 ; que, contestant ce licenciement il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

en qualité d'ouvrier professionnel, a été licencié le 10 mars 2003 pour avoir refusé de travailler ; que la relation de travail était soumise à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêté du 8 février 1991, et à la convention collective régionale de la Corse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande au titre de l'article L.

X..., engagé en octobre 1988 par la Clinique de Saint-Orens et travaillant en dernier lieu comme cuisinier, a été licencié pour motif économique par lettre du 24 septembre 2001 après que son employeur a décidé de confier le service de restauration à la société Sodexho ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

de "Holding Tradition Securities" ; qu'il a été licencié par la société CFT le 28 mars 2003 et par la société TSAF par lettre du 31 mars 2003 ; Sur le pourvoi de la société TSAF : Sur le premier moyen : Attendu que la société TSAF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être examinée en son entier par les juges du fond ; que la lettre de licenciement notifiée à M. X...

que de tous dépassements qu'il pouvait être amené à effectuer, compte tenu de ses responsabilités de chef de magasin, de la disponibilité qu'impliquait la nature commerciale de son activité et de la latitude dont il disposait dans ses horaires de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 janvier 2000 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que la rémunération mensuelle brute convenue était de 15 000 francs avec…

de la part du nouvel employeur ils n'empêchaient pas le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 2005) d'avoir dit le licenciement de M. X... justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que M. X...

et de congés payés afférents l'arrêt retient que la demande en résiliation judiciaire apparaît fondée, que la date de cette résiliation sera fixée à l'expiration de la période prise en compte pour la détermination de la créance de salaire soit le 1er juin 2002, que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il convient de faire droit aux demandes d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait fait valoir ses droits à la retraite en cours d'instance, soit le 1er septembre 2002, ce dont il résultait que sa demande de résiliation judiciaire était devenue sans objet et qu'elle avait seulement la faculté, de demander l'indemnisation du préjudice résultant des griefs qu'elle faisait valoir à l'encontre de son…

le commissaire à l'exécution du plan arrêté par jugement du tribunal de commerce le 31 juillet 2000 et prévoyant la cession du fonds de commerce exploité par la société FMAC ainsi que celui exploité par la société Scorep, sa filiale, placées toutes deux en redressement judiciaire ; Attendu que pour débouter M. X...

a été engagé par la société Outirama, reprise par la société Bricorama, le 11 avril 1994, en qualité de vendeur, affecté au rayon sanitaire ; qu'en décembre 2000, il a été promu vendeur qualifié à ce même rayon ; qu'en juillet 2001, il a été licencié suite à son refus de changement de poste au rayon bois ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mai 2005) d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de l'avoir condamné en conséquence, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ne dispose pas d'un droit acquis au maintien dans son poste de travail ; que l'employeur, qui lui conserve son salaire, sa classification, et même, comme en l'espèce, ses horaires et son lieu de travail, est en droit de l'affecter dans un poste différent, dès lors qu'il n'exige pas de lui l'accomplissement de tâches étrangères à sa qualification ; que la…

économique par lettre du 16 juin 2000 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, 1134 et 1335 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile, la société FFB fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de dommages-intérêts de la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'en relevant que la société qui invoquait une réorganisation dictée par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ne rapportait pas la preuve qui lui incombait d'une menace pesant sur le secteur d'activité "équipement garage" du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société FFB aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société FFB à payer à Mme…

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que, pour des motifs tirés d'une dénaturation, de la violation des articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile et de celle des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

à reprendre ceux affectés à l'activité de réception ; que M. X..., qui n'a été repris par aucune de ces deux sociétés et licencié pour motif économique le 11 mai 2001 par la société Geodis logistics, a introduit une action prud'homale tendant à voir condamner in solidum les sociétés Geodis logistics, SDV et Daher Lhotellier services pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur sa demande, la société Daher Lhotellier services ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société SDV : Attendu que la société SDV fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 321-1 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce même texte et d'une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel qui a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis qu'il n'était pas établi que la société Remiplast rencontrait des difficultés économiques au moment du licenciement, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 13 de la convention collective de la plasturgie ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié dont l'absence pour maladie ou accident rend nécessaire…