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par lettre du 10 novembre 1981, Mme B... a licencié pour faute grave M. C... ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il ressort de l'acte extrajudiciaire du 3 novembre 1981 notifié à M. C... à la requête de Mme B... par Me D..., huissier, et annexé au rapport d'expertise du 5 juin 1984, "que la requérante informe M. C..., par le présent acte, que M. René B..., gérant de la société civile immobilière Héliopolis et Port Ambonne, ne lui donne plus mandat de vente des différents programmes dont il est le promoteur et constructeur" ; qu'il résulte nécessairement de cet acte que Mme B...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1984) que M. X..., employé par la Société d'entreprises de transports et de trafic (SET), a été licencié le 29 octobre 1981 ; que, tandis qu'il effectuait sa période de préavis, son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour faute lourde en raison de documents qu'il aurait communiqués à une entreprise concurrente ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de congés payés et de licenciement ; Attendu que la société SET fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à payer à M. X...

interruption et jusqu'au soir le bureau de la directrice ; que Mlle X... a participé à cette occupation ; que le mouvement de grève ayant été suspendu le 25 juillet, elle a repris son travail ce jour là, puis a pris ses congés annuels en août ; qu'à son retour de congé, elle a été convoquée à un entretien préalable le 3 septembre, puis a été licenciée pour faute lourde par lettre du 6 septembre ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mlle X...

; que les relations contractuelles ont pris fin le 15 septembre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, d'avoir condamné le Cabinet Y... à payer à M. X... des indemnités compensatrices de congés payés et une certaine somme à titre de repos compensateur et, d'autre part, d'avoir débouté ce cabinet de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, alors, selon le premier moyen, que la faute lourde du salarié lui fait perdre le bénéfice de l'indemnité de congés payés ; que constitue une faute lourde l'exercice d'actes de concurrence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions du cabinet, faisant valoir que M. X...

Selahattin Y..., qui était employé par la société Arco 1 en qualité de maçon OQ 2, a été licencié le 10 juin 1986 ; Attendu que, pour condamner M. Y... à verser à la société Arco 1 une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a énoncé que "le comportement de ce salarié avait été contraire aux principes du droit civil sur la prestation de travail" ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute lourde commise par le salarié à l'encontre de son employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans sa disposition portant condamnation de M. Selahattin Y...

Les prétentions du salarié qui tendent au paiement d'indemnités de congés payés, de même nature et fondées sur les mêmes faits, constituent un seul chef de demande déterminant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes.

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui impute une faute lourde à des salariés grévistes sans préciser en quoi la forme qu'avaient revêtue les arrêts de travail révélait une intention de nuire, ni relever aucun fait caractérisant la désorganisation de l'entreprise et une entrave à la liberté du travail.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, en retenant l'existence d'une faute lourde, déboute des salariés grévistes de leurs demandes pour rupture abusive, sans rechercher si le protocole d'accord qui prévoyait que " la direction s'engage à ce qu'aucune sanction pour fait de grève, de quelque nature que ce soit, soit prise à l'encontre des personnels ", n'impliquait pas la réintégration des salariés licenciés pour des faits commis au cours du conflit collectif.

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Célice, avocat de Mme X..., de Me Consolo, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 janvier 1986) qu'embauchée, en qualité de vendeuse le 23 novembre 1978 par Mme X..., exploitante d'un commerce de volailles, Mme Y... a été licenciée pour faute lourde par lettre du 30 juillet 1980 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... des dommages-intérêts pour licenciement abusif et préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que même si elle avait la qualité de simple vendeuse Mme Y...

L'employeur, affilié à une caisse de congés payés qui n'a pas remis au salarié les certificats qui lui auraient permis de faire valoir ses droits auprès de la caisse d'affiliation est tenu de réparer le préjudice ainsi causé à son salarié.

Saisie d'une demande, non de remise en état, mais tendant à l'exécution d'une obligation financière de l'employeur, une cour d'appel qui constate que sont discutés la durée et le calcul des pertes de salaires invoqués et, en ce qui concerne une demande d'indemnité de congés payés, tant l'existence d'une faute lourde commise par la salariée que la durée du travail effectif de celle-ci pendant la période de référence, peut en déduire l'existence de contestations sérieuses échappant aux pouvoirs de la juridiction des référés.

le conseiller Lecante, les observations de Me Ravanel, avocat de Y..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Bennes Marrel, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que la société Bennes Marrel a notifié, le 1er octobre 1981, à M. Y..., ancien délégué du personnel, son licenciement pour faute lourde sans avoir demandé au préalable l'autorisation de l'autorité administrative, tandis que la période légale de protection de l'intéressé s'étendait jusqu'au 21 octobre 1981 ; que l'employeur a informé son salarié, le 23 octobre 1981, qu'il annulait sa précédente notification de licenciement faite irrégulièrement et qu'il le convoquait à un nouvel entretien préalable pour le 26 octobre ; que M. Y...

; que toutefois en cas de départ à la retraite en cours d'année, d'appel sous les drapeaux, de retour du service militaire en cours d'année, de décès en cours d'année ou dans les cas de licenciement pour motif économique, la prime est versée prorata temporis ; Attendu, selon la procédure, que Mme A... a été engagée le 28 novembre 1973 par la société Le Forum en qualité de vendeuse ; qu'elle a été licenciée le 1er septembre 1983 pour faute lourde ; que l'arrêt attaqué a condamné son employeur à lui payer les indemnités de préavis et de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme à titre de treizième mois et a débouté l'ASSEDIC de la Drôme-Ardèche de sa demande en remboursement des allocations de chômage ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme A...

le 30 avril 1973, tandis que l'ancienneté à retenir, était celle dans l'entreprise ; et alors, d'autre part, que les indemnités de préavis et de licenciement devaient bénéficier de la majoration prévue par l'article 20 de la même convention ; Mais attendu, d'une part, que l'article 18 susvisé énonce en son alinéa 1er qu'en cas de licenciement, sauf pour faute lourde, le cadre congédié après deux ans de présence recevra une indemnité de licenciement dans les conditions suivantes : jusqu'à dix ans d'ancienneté : 3/10 de mensualité par année d'ancienneté ; au delà de dix ans et jusqu'à quinze ans d'ancienneté : 4/10 de mensualité par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; au-delà de quinze ans d'ancienneté : 6/10 de mensualité par année au-delà de quinze d'ancienneté ; après dix ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement est majorée d'un mois de salaire pour les cadres de plus de…

le 30 avril 1973, tandis que l'ancienneté à retenir, était celle dans l'entreprise ; et alors, d'autre part, que les indemnités de préavis et de licenciement devaient bénéficier de la majoration prévue par l'article 20 de la même convention ; Mais attendu, d'une part, que l'article 18 susvisé énonce en son alinéa 1er qu'en cas de licenciement, sauf pour faute lourde, le cadre congédié après deux ans de présence recevra une indemnité de licenciement dans les conditions suivantes : jusqu'à dix ans d'ancienneté : 3/10 de mensualité par année d'ancienneté ; au delà de dix ans et jusqu'à quinze ans d'ancienneté : 4/10 de mensualité par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; au-delà de quinze ans d'ancienneté : 6/10 de mensualité par année au-delà de quinze d'ancienneté ; après dix ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement est majorée d'un mois de salaire pour les cadres de plus de…

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s A 86-41.192, B 86-41.193, R 86-41-482 et Q 86-41.872 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

et David en qualité, respectivement, de délégué titulaire et de délégué suppléant, lesquelles candidates ont été inscrites sur la liste électorale dressée par l'employeur le 25 mai suivant ; que néanmoins, le 27 mai 1987, Mmes Z...

; qu'à partir du 15 septembre 1980, elle a été employée, également par la Société coopérative ouvrière de production (SCOP) cours Lavoisier ; que le 24 avril 1981 un cahier des revendications a été déposé auprès de la direction des deux établissements et une partie du personnel, dont Mme Z..., s'est mis en grève ; qu'au cours du mois de mai, les sociétés ont déclaré résilier pour fautes lourdes le contrat de travail de Mme Z... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les contrats ayant lié la salariée à la SCOP Cours Lavoisier et à la société civile Cours privé François B...

a été engagé en qualité de professeur par la Société coopérative ouvrière de production (SCOP) Cours Lavoisier du 15 septembre 1979 au 15 septembre 1980 et du 15 septembre 1980 au 15 septembre 1981 ; que le 24 avril 1981 un cahier des revendications a été déposé auprès de la direction de l'établissement et une partie du personnel dont Mme X... s'est mis en grève ; qu'au cours du mois de mai les sociétés ont déclaré résilier pour fautes lourdes le contrat de travail de Mme X... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les contrats ayant lié Mme X...

Doit être cassé, sans renvoi et par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel qui, statuant après renvoi du juge de la procédure collective, fixe, comme il lui appartenait de le faire, dans son montant la créance d'un salarié sur une société, et condamne celle-ci en violation de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967, à payer ce montant, alors qu'elle avait constaté que la société était en règlement judiciaire.