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considérant que constituait un licenciement la lettre de la Direction diocésaine du 15 juillet 1996 notifiant à certains maîtres délégués la fin de la suppléance au sein des établissements religieux du diocèse, qui avait pour seul effet de remettre ceux-ci à la disposition de l'autorité académique, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a énoncé que le recrutement des maîtres suppléants de l'enseignement privé du premier degré relevait de la Direction diocésaine de l'enseignement catholique qui avait adressé à la salariée une note d'instructions, un compte-rendu d'inspection et une lettre mettant fin aux suppléances au sein des établissements religieux du diocèse a

Vu les articles 1153 du Code civil et R. 516-12 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt s'est borné à fixer les créances d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et légale de licenciement du salarié au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur ; Attendu, cependant, que l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés sur préavis et l'indemnité légale de licenciement constituent des créances que le juge ne fait que constater et sur lesquelles les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la demande valant mise en demeure, même en l'absence d'un chef spécial des conclusions les réclamant ; que la convocation du demandeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes vaut mise en demeure ; D'où il

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée en mars 1971 par la société X..., pour travailler dans son magasin Z..., a été promue chef de département en 1987 et a été licenciée par lettre du 29 mars 1989 ; Attendu que tout en constatant que Mme Y..., chef de département Z..., avait falsifié des bordereaux de dépenses et que ces falsifications l'avaient conduite à réclamer des sommes inférieures à celles figurant au barème de remboursement des frais de l'entreprise, la cour d'appel a décidé que la salariée n'avait commis ni une faute grave, ni une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le barème d'indemnisation

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Boyer, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Boyer, les conclusions de M.

il résulte qu'il appartient au locataire-gérant d'apporter la preuve de la survie de l'exploitation ; que, dès lors, pour condamner la société Cantini-Flandin à payer à M. Y... les indemnités de rupture, la cour d'appel, qui a déclaré que le bailleur n'apportait pas la preuve de la ruine du fonds, a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que c'est à la date de la résiliation du contrat de location-gérance que la survie de l'entreprise doit être établie ; que, dès lors, en constatant que le stock était inexistant mais surtout que le droit au bail et la clientèle s'étaient maintenus puisque le propriétaire avait redonné le fonds en location-gérance fin décembre 1992, la cour d'appel, qui n'a pas examiné la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sakina X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section commerce), au profit de la société Sereg, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

il résulte que la salariée ne pouvait connaître les conditions dans lesquelles ces certificats avaient été établis ; que, dès lors, en statuant ainsi, sans constater que la salariée savait que son médecin traitant établirait des certificats pour les autres salariés sans les avoir examinés, la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute personnelle directement imputable à Mme Y..., mais seulement une faute du médecin et a, par conséquent, privé sa décision de toute base légale au regard du même texte ; 3 / que les manquements d'un salarié à ses obligations vis-à-vis d'un organisme de prévoyance ne peuvent justifier son licenciement ; qu'en retenant à l'encontre de Mme Y... que celle-ci avait obtenu de son médecin traitant qu'il établisse des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Y..., 2 / de l'ASSEDIC de la Région Auvergne, dont le siège est 9, rue Dumaniant, 63055 Clermont-Ferrand, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur, soumis à une forte concurrence, avait dû procéder à la "recomposition" de son capital social en raison des difficultés financières éprouvées par des actionnaires minoritaires auxquels il avait dû racheter des parts sociales ; que, dans un contexte de dégradation des marges et de très faible augmentation de l'activité et des effectifs, la suppression du poste de l'intéressé était consécutive à la "fragilisation" de la société et qu'elle avait été décidée dans le cadre d'une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni la restructuration du capital d'une société commerciale, quel qu'en soit le motif ni la dégradation des marges de l'entreprise dont l'activité et les

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés sur préavis, de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de prime, et à remettre certains documents, alors, selon le moyen : 1 / que la Fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe a clairement soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel de Basse-Terre que "le 15 juillet 1996, Mme X... est surprise en train de recopier des noms et adresses de chasseurs à partir de documents placés dans une armoire et datant de 1995",

il résulte des termes de la lettre du 2 juillet 1996 que la société se bornait à confirmer la proposition faite à M. X..., concernant ses nouvelles fonctions, et qu'elle lui fixait un délai d'un mois pour prendre parti, ce qui est conforme aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions, que M. X... ait soutenu qu'un plan social aurait dû être établi ; qu'il ne peut donc être reproché à la cour d'appel de ne pas s'être livrée à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; que le moyen qui, en sa deuxième branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit, ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

il résulte des articles L. 121-1 du Code du travail et 93 et 107 de la loi du 24 juillet 1966 que la validité d'un contrat de travail d'un mandataire social ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais de l'existence d'un emploi effectif, distinct des fonctions du mandat social et d'une position de subordination du mandataire salarié suivant des directives données personnellement à l'exécutant dont les activités sont soumises à un contrôle strict ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait conclure à la réalité d'une relation de travail entre la société Abeille nettoyage et M. du X..., qui prétendait être chargé contractuellement du management général de la société et du

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, le jugement énonce que l'état de santé de M. X..., gérant de la société Jard'Imm, s'est détérioré au dernier trimestre 1997 ; que M. Y... connaissait personnellement M. X... et avait parfaitement connaissance de l'évolution de l'état de santé de ce dernier, atteint d'une affection grave de longue durée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de rupture, qui fixe les limites du litige, ne fait pas état, comme motif de la rupture, de l'état de santé de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS,

l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable l'appel contre le jugement rendu le 2 novembre 1996 entre les parties par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion ; Dit que les dépens afférents à l'instance devant la cour d'appel et celles devant la Cour de Cassation sont à la charge de la société Aqua parc ; Dit

l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 9 novembre 1998) d'avoir dit que M. X... avait droit à une indemnité compensatrice de congés payés et de l'avoir condamné de ce chef, alors, selon le moyen : 1 / que seule l'impossibilité pour un salarié d'exercer son droit à congé annuel du fait de l'employeur ouvre droit au profit de ce salarié à réparation de son préjudice, de sorte que viole les articles L. 223-7 et L. 223-14 du Code du travail, l'arrêt qui ordonne la prise en charge de jours de congés que le salarié avait lui-même positionnés en décembre 1994 et février 1995 et qu'il a été empêché de prendre de son propre chef, ayant finalement opté pour un départ à la retraite le 30 septembre 1994 ;

M. X..., suivant un contrat de travail à temps partiel ; qu'ayant été licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir omis de statuer sur ses demandes en paiement de prime de vacances, d'indemnités de préavis et de licenciement ; Mais attendu que le moyen qui critique une omission de statuer sur un chef de demande, ne peut, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; qu'il est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la

il résulte de ses constatations que la lettre de licenciement n'a pas été notifiée dans les formes légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la transaction a été valablement conclue le 8 août 1996 et en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 10 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

l'employeur est tenu, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés ; que cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de rappel de salaires et de congés payés afférents, l'arrêt énonce que si les prétentions du salarié doivent être appréciées par référence aux dispositions légales régissant les contrats à durée indéterminée, elles doivent l'être aussi au regard de la législation sur le travail à temps partiel ; qu'il est en effet établi, notamment par le libellé des prétendus contrats à durée déterminée, que l'intéressé n'effectuait qu'un temps partiel dont la répartition par mois est indiquée ;

il résulte seulement de la note reprochée qu'elle a été déposée par M. X... et deux collègues, et au nom de M. Y..., ce dont il ne résulte pas que les salariés auraient indiqué avoir participé à sa rédaction, la cour d'appel a dénaturé ce document et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté MM. X... et Y... de leur demande en paiement d'une indemnité de requalification de leur contrat de travail, de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, l'arrêt rendu le 12 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;