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L'appréciation de la faute reprochée à un salarié protégé et dont le licenciement est envisagé relevant de l'autorité administrative, l'action en nullité d'une expertise ordonnée en référé ou sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile exercée à titre principal est recevable lorsque la mesure est destinée à établir si le grief est fondé

Il résulte des articles Lp. 122-6 et Lp. 122-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ainsi que de l'article 76 bis de l'accord interprofessionnel territorial du 27 juillet 1994 que la lettre de licenciement d'un salarié en arrêt maladie prolongé non lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond. A défaut de ces énonciations, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Le litige né de la rupture de la relation de travail entre l'agent contractuel et le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, qui l'a engagé en qualité de contrôleur de pêche, relève de la compétence de la juridiction judiciaire

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que pour fixer la créance salariale au passif de la liquidation de la société Massilia marine à la somme de 2 447,70 euros, l'arrêt retient que si la production des bulletins de salaire ne vaut pas à elle seule attestation de paiement, le salarié s'appuie également sur un reçu pour solde de tout compte établi le 15 mai 2008, soit après son licenciement, découlant ainsi des comptes par lui établi suite à ses réclamations, et se soldant à un montant de 12 775,32 euros, que, dans ses courriers postérieurs tels que celui du 4 juin 2008, l'intéressé ne revient nullement sur ce chiffre, soulignant clairement qu'il réclame l'application de la mention sous réserve de l'encaissement, qu'il ne saurait prétendre qu'il a omis à cette époque, et dans les mois suivants, de…

; (que) ce n'est que six mois plus tard qu'il saisit le Conseil de prud'hommes, en sollicitant pour la première fois des réclamations concernant son ancien employeur ; (qu') en conséquence, il y a lieu de dire et juger que la lettre de démission de Monsieur X... est claire et non équivoque ; (que) Monsieur X... sera donc débouté de ses demandes au titre de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que les demandes y découlant d'heures supplémentaires » (jugement, p.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 1er mars 1987, par la société Kalistore, aux droits de laquelle vient la société Promosas, en qualité d'employé libre service avant d'être promu, en 2001, en qualité d'adjoint chef de magasin ; que licencié par lettre du 18 novembre 2005, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période postérieure au mois de juillet 2005, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, sur qui ne pèse pas spécialement la charge de la preuve, d'étayer sa demande par la production d'éléments…

des matières ne relevant pas de sa compétence, telles l'économie et l'informatique ; qu'il en résultait donc ainsi et nécessairement une modification unilatérale du contrat de travail justifiant pleinement la prise le 20 juillet 2006 d'acte de rupture par la salariée, Mme X..., aux torts exclusifs de l'employeur, lui faisant donc produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse par stricte application des dispositions des articles 1134 du code civil et L. 3123-14 du code du travail ; ¿ ; que sur la demande de rappel de salaire que réclame Mme X...

6°/ que la cassation de l'arrêt portant condamnation au paiement d'heures supplémentaires entraînera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de l'arrêt ayant condamné la société Léa à payer une indemnité pour travail dissimulé, une indemnité au titre du droit au repos compensateur et les indemnités de rupture du contrat, outre les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que sous le couvert de griefs pris de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir d'appréciation des juges du fond qui, sans contradiction, ni être tenus de s'expliquer spécialement sur chacune des pièces qui leur étaient soumises, ont constaté l'existence d'heures supplémentaires accomplies avec l'accord implicite de l'employeur et dont ils ont…

en qualité de chauffeur de taxi en vertu de deux contrats à durée déterminée auxquels a succédé le 2 janvier 2008 un contrat à durée indéterminée sur la base d'un temps partiel de 120 heures mensuelles ; que le 15 septembre 2008, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité pour repos compensateurs, alors, selon le moyen, que pour un chauffeur de taxi, le temps d'attente entre deux courses constitue un temps de travail lorsqu'il demeure, pendant cette période, à la disposition de l'employeur en un lieu…

Y... embauchée en 1997 et de percevoir un salaire inférieur, que la S. AR. L Midex lui a répondu le 10 novembre suivant en indiquant qu'il n'y avait aucune discrimination entre elles deux et que la différence de rémunération se justifiait par des éléments objectifs, qu'elle a fait l'objet d'un avertissement une semaine avant le début de la procédure de licenciement économique dans le but selon elle de la discréditer et de la déstabiliser ; qu'elle souligne le fait que Madame Y... et elle assuraient le même travail, avec les mêmes tâches et les mêmes horaires et qu'en l'absence d'évaluation annuelle, l'employeur ne dispose pas d'élément objectif lui permettant d'affirmer que sa collègue aurait été plus performante qu'elle ; que la S. AR. L Midex réplique que Madame Y...

l'employeur ; qu'il a été licencié, le 18 juillet 2008 ; qu'il est décédé le 26 octobre 2011 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en résiliation judiciaire du contrat de travail de Jean-Jacques X... aux torts de la société EFC alors, selon le moyen : 1°/ que parmi les différents griefs dont ils déduisaient le bien fondé de leur demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, les consorts X... faisaient valoir que dans la mesure où le salarié travaillait dans les locaux de l'entreprise de 3 h 30 à 10 h 30 et devait, au surplus, appeler les chauffeurs par téléphone entre 17 h et 18 h, il ne bénéficiait pas des 11 heures consécutives de repos quotidien imposé par l'article L. 3131-1 du code du travail ;

; qu'afin que les rappels de salaire puissent être rapportés aux périodes de travail concernées, il convient de condamner la société Adrexo à délivrer des bulletins de salaire rectifiés pour tous les mois de la relations contractuelle ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le bureau de jugement dit que la société Adrexo doit verser un préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement, une prime d'ancienneté et les congés payés y afférents, des rappels de salaires et les congés payés y afférent ; que le bureau de jugement dit que la société Adrexo doit délivrer les bulletins de salaires correspondants ; Que Mme X...

Dans le cadre d'une convention dit " contrat d'avenir " conclue le 5 mai 2009 et par contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel en date du 29 avril 2009, l'association SMEC a engagé Mme X...comme agent administratif et d'accueil pour 24 mois à compter du 25 mai 2009, la durée hebdomadaire de travail étant fixée à 26 heures. Par jugement du 23 juin 2009, le tribunal de grande instance de Metz à ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'association STADE MESSIN ETUDIANTS CLUB. Mme X...a saisi le conseil de prud'hommes de Metz le 23 novembre 2009 pour demander la fixation de sa créance contre l'association SMEC au titre d'un rappel de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts. Par ordonnance du 17 décembre 2010, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Metz, devant lequel la société Y...

un salaire brut mensuel global de 2 527,76 euros. A la suite de la fusion des deux sociétés, son contrat de travail a été repris à compter du 1er octobre 2012 par la société Sybat. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 octobre 2012, la société Sybat a convoqué M. [F] à un entretien, fixé au 8 novembre 2012, préalable à un licenciement économique. Au cours de cet entretien un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé, qu'il a accepté le 9 novembre 2012.

La salariée a été placée en arrêt maladie jusqu'au 2 juillet 2011. Le 4 juillet 2011 lors de la visite de reprise, le médecin du travail a conclu à son inaptitude à tout poste dans l'entreprise. Par courrier en date du 27 juillet 2011, la SPA demande à la salariée de lui faire connaître ses souhaits de reclassement. Le 3 août 2011, la salariée reçoit sa convocation à un entretien préalable a son licenciement fixé au 10 août 2011. Elle est licenciée pour inaptitude médicale par courrier du 16 août 2011 et a perçu une indemnité de licenciement ainsi que le solde de ses congés payés.

; qu'il a été licencié, pour motif économique, par lettre du 1er février 2010 ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser certaines sommes à titre d'indemnité pour occupation de la fonction de directeur, de solde de l'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour défaut d'affiliation aux caisses de cadre alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 2 du protocole n° 137 de la convention collective des centres d'hébergement et réadaptation sociale relatif à la « définition de fonction du directeur » d'un centre, le directeur « est chargé de la conception et de la mise en oeuvre et du développement des actions éducatives, pédagogiques, techniques ou…

; que ce dernier l'a informée par lettre du 9 mai 2006 de la modification de ses horaires de travail, désormais fixés du lundi au vendredi de 11 heures à 14 heures et de 16 heures à 20 heures, au lieu de l'horaire continu de 8 heures à 15 heures qu'elle pratiquait ces mêmes jours ; qu'ayant refusé cette modification des horaires de travail, la salariée a été licenciée pour faute grave ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que trois des quatre griefs figurant dans la lettre de licenciement ont été écartés à juste titre par le conseil de prud'hommes, et, s'agissant du dernier grief, qu'il convient de constater que les horaires de la salariée étaient bien continus de 8 heures à 15 heures et que son refus d'appliquer les nouveaux horaires décidés par l'employeur était légitimé par des contraintes trop lourdes que la modification…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2013), que M. X..., engagé par la société B21 Automotive, aux droits de laquelle vient la société Alten, le 9 octobre 2000 en qualité d'ingénieur, a été licencié pour faute grave le 2 mai 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en nullité de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; que la cour d'appel a rejeté la demande de M. X...

il résulte de l'arrêt que l'employeur a toujours porté des appréciations favorables sur son travail ; qu'en retenant cependant l'existence d'une discrimination syndicale, par des motifs tirés d'une comparaison de la rémunération de Monsieur X... avec celle de tous les salariés de la classe I, d'un soi-disant retard de promotion dans le passage à la classe IV et de l'absence prétendue d'augmentations individuelles après son passage en classe VI (devenue niveau I), la cour d'appel a violé les articles L. 1132-5, L. 1134-1, L. 2141-5, et L. 2141-8 du Code du travail ; 2. ALORS QUE lorsque le salarié se plaint, à l'appui d'une demande fondée sur la discrimination syndicale, de percevoir une rémunération inférieure à d'autres salariés, la comparaison doit être effectuée par rapport à des salariés placés dans la même situation ;

la société Europe services voirie (ESV) alors qu'il s'agissait de la société Europe services déchets (ESD) ; que les contrats de travail des salariés ont été transférés à la société ESD ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins qu'elle condamne la société Sita, ou, subsidiairement, la société ESV, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... et du pourvoi incident de M. Y... : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la mise en cause de la société ESD alors, selon le moyen, que par des écritures demeurées sans réponse, MM. X... et Y...