Rechercher une décision

M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement par la société APSV des salaires des mois d'avril, mai, juin et juillet 1998, ainsi que la remise, sous astreinte, des bulletins de salaire correspondants ; Sur le moyen unique : Attendu que la société APSV fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Limoges, 13 août 1998) de l'avoir condamnée à verser à M. X... la somme de 18 707,96 francs au titre des salaires des mois d'avril, mai, juin et juillet 1998, et à lui remettre sous astreinte les bulletins de paie correspondants, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'intervention du juge des référés implique l'évidence du droit qu'il s'agit de faire respecter ; que le conseil de prud'hommes, en se bornant à relever que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A 97-42.823, B 97-42.824, C 97-42.825 formés par la société Securicor France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de trois arrêts rendus le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale) , au profit : 1 / de M. Patrick Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jocelyn X..., demeurant ..., 3 / de M. Denis Z..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M.

il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que devant la cour d'appel le salarié s'est borné à soutenir que le paiement par l'employeur de ces indemnités, en cours de procédure, était une reconnaissance de son statut de cadre ; qu'il en résulte que la cour d'appel n'avait pas à se livrer à la recherche prétendument omise ; Attendu, ensuite, que le rejet de la première branche du moyen, rend la deuxième inopérante ; Et, attendu, enfin, que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas maintenu, en conséquence du refus du salarié, sa proposition de modification du contrat de travail en a exactement déduit, que le contrat de travail n'avait pas été rompu ; D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 7 février 1997), de l'avoir condamnée à verser une indemnité de précarité à M. Z... et Mme Y..., engagés du 29 août 1994 au 28 mai 1995, et à Mme X..., engagée du 20 juin 1995 au 15 janvier 1996, dans le cadre de contrats à durée déterminée, en articulant des griefs qui sont pris d'une violation de l'article D. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-4 du Code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans le cas de contrats à durée déterminée conclus, au titre de l'article L. 122-2 du même Code, par un employeur s'engageant à assurer au salarié un complément de formation professionnelle ;

l'employeur n'était pas en droit d'imposer au directeur une politique commerciale et de management du département emballage de sorte que l'opposition systématique du salarié et son désaccord persistant sur l'organisation du travail justifiait la rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de

l'employeur envers ses donneurs d'ordre mettant de manière habituelle le chargement et le déchargement à la charge du conducteur, a pu décider que ce comportement n'était pas de nature à empêcher le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait ni une faute grave ni une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Barre aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., Résidence La Tarentelle, lotissement A, 83500 La Seyne-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la Société générale de restauration, dont le siège est Le William X..., ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance d'un bulletin de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir versé les sommes en cause, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande de Mme Z... fondée sur l'application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Z... réclame à ce titre la somme de 20 000 francs ; Mais attendu que le pourvoi formé par M. Y... et M. X..., ès qualités, n'est pas abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. Y... et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de la société Petit Maloigne et Compagnie, Métallurgie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M.

M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement par la société APSV des salaires des mois de février et mars 1998, ainsi que la remise, sous astreinte, des bulletins de salaires correspondants ; Sur le moyen unique : Attendu que la société APSV fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Limoges, 5 avril 1998) de l'avoir condamnée à verser à M. X... la somme de 7 886 francs au titre des salaires des mois de février et mars 1998 et à lui remettre sous astreinte les bulletins de paie correspondants, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'intervention du juge des référés implique l'évidence du droit qu'il s'agit de faire respecter ; que le conseil de prud'hommes, en se bornant à relever que M.

par arrêté du 12 mai 1987 ; alors, d'autre part, que l'article 7 de la convention collective du 11 avril 1986 ne réserve que les avantages acquis par les salariés en raison des accords collectifs précédants ; qu'en étendant les dispositions de cet article 7 de la convention collective à une situation non acquise par le salarié en vertu des accords collectifs précédents, la cour d'appel a dénaturé par adjonction l'article 7 susvisé, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen qui reproche à tort à l'arrêt de s'être fondé sur l'article 7 de la convention collective du 11 avril 1986 qui garantit le maintien des avantages acquis, alors que la cour d'appel a expressément décidé que l'indemnité de licenciement ne constituait pas un avantage acquis, est inopérant ;

la Caisse de retraite pour la France et l'Extérieur le 5 mars 1990, exerçant les fonctions d'assistant du responsable comptable et financier du groupe, a été licencié le 31 janvier 1992 pour des motifs liés à la qualité de son travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la Caisse de retraite pour la France et l'Extérieur reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 27 novembre 1996) de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la preuve d'une cause réelle et sérieuse d'un licenciement ne pèse sur aucune des parties ; qu'il appartient au juge de forger sa conviction en ordonnant au besoin une mesure d'instruction ; qu'il ne peut se borner à constater que les documents produits par l'employeur ne rapportent pas la preuve d'une faute du salarié ;

Selon l'article L. 731-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance des salariés sont créés ou modifiés soit par voie d'accord collectif interprofessionnel, professionnel ou d'entreprise, soit à la suite d'une ratification à la majorité des intéressés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise. Il en résulte qu'un salarié ne peut se prévaloir d'une modification du régime complémentaire en invoquant un avenant qui n'a fait l'objet ni d'un accord collectif, ni d'un accord ratifié par référendum.

Aux termes des articles 2 et 12 du décret du 20 novembre 1959, modifiant le titre VII du Code du travail maritime et relatif aux litiges entre marins et armateurs, les litiges qui s'élèvent, en ce qui concerne les contrats d'engagement régis par le Code du travail maritime entre les armateurs ou leurs représentants et les marins, à l'exception des capitaines sont portés devant le tribunal d'instance et ceux survenus entre les armateurs et les capitaines sont soumis à la juridiction commerciale.

Le conseil de prud'hommes ayant relevé que les salariés bénéficiaient d'un repos hebdomadaire le samedi et le dimanche, ce dont il résultait que ces jours n'étaient pas ouvrés dans l'entreprise, a exactement décidé que les salariés avaient droit au paiement des samedis et dimanches fériés non travaillés, par application de l'article 7 bis de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport selon lequel le personnel ouvrier bénéficie du paiement des jours fériés non travaillés sous réserve d'avoir travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement le jour férié considéré.

par lettre du 22 décembre 1994 ; que la société Eurest a refusé de reprendre les salariés qui ont obtenu en référé la "remise en état" des contrats de travail ; qu'engageant une instance au fond, ils ont obtenu la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de salaire, et d'indemnités consécutives à la rupture de leurs contrats de travail ; Attendu que la société Eurest fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 septembre 1997), d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la société Eurest France soutenait dans ses conclusions d'appel, que les conditions fondamentales d'exploitation du marché avaient été modifiées ; qu'à l'appui de sa prétention, la société Eurest France exposait que l'ancien titulaire du marché exploitait

par arrêt du 28 mai 1998, la cour d'appel a rejeté les demandes de rappels de salaire et de réintégration et a condamné l'employeur à payer à la salariée dés dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, d'abord, que si la convention collective du 31 octobre 1951 a bien été étendue par arrêté du 27 février 1961, tel n'est pas le cas des avenants postérieurs sur lesquels la salariée fonde ses demandes ; qu'ayant constaté que l'AEAPA n'était pas adhérente à une organisation syndicale signataire de cette convention collective et que l'employeur n'en avait pas fait d'application volontaire à la catégorie de personnel à laquelle appartient l'intéressée, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu décider que ces avenants n'étaient pas opposables à l'association ;

il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix, n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés ou ayant moins de deux mois d'ancienneté, est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4, qu'il s'agisse de la sanction de l'irrégularité de la procédure ou de celle résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme Y..., employée depuis moins de deux ans par Mme X..., dont l'office notarial occupait moins de onze salariés, d'une demande d'indemnité ne pouvant être inférieure aux

il résulte de l'article 7 de la Convention collective nationale des journalistes invoquée par la société que les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à temps plein ou à temps partiel doivent au préalable être déclarées par écrit, la non déclaration ou toute fausse déclaration de la part du journaliste professionnel constituant une faute ayant un caractère de gravité pouvant justifier une demande de réunion de la commission arbitrale conformément à l'article L. 761-5 avant dernier alinéa du Code du travail ; qu'il résultait de ces dispositions que le manquement imputé au salarié constituait bien une faute grave, la société n'ayant pas l'obligation conventionnelle de demander la réunion de la convention arbitrale ;

Vu les articles L. 122-4 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement de la prime conventionnelle d'ancienneté à compter du 1er mai 1992, l'arrêt retient que les salariés, en raison des difficultés économiques croissantes que rencontrait l'entreprise, ont renoncé au bénéfice de toutes les primes à compter du 1er mai 1992 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés ne pouvaient valablement renoncer au cours du contrat de travail à un avantage qu'ils tenaient de la convention collective applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté les salariés de leur demande en paiement des primes d'ancienneté à compter du 1er mai 1992, l'arrêt rendu le 10 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;