Rechercher une décision

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. [C] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement de M. [C] fondé sur une faute grave et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de toutes ses demandes à ce titre ; Aux motifs que « Sur le premier point, le salarié ne conteste pas l'absence de rapports d'activité. En l'espèce, le contrat de travail avait prévu l'obligation de rédiger des rapports d'activité. Il est établi que tout au long de la relation de travail ayant débuté en 1994, l'employeur avait eu pour pratique habituelle de ne pas demander la rédaction de tels rapports à ses représentants et ce n'est qu'à compter du mois de novembre 2009 qu'il avait demandé pour la première fois à M. [C] de lui transmettre de tels rapports. Toutefois M. [C] ne saurait légitimer sous ce seul motif son refus de rédiger des rapports d'activité.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société [1] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [Q] [P] aux torts de la Société [1], d'avoir fixé la moyenne de ses trois derniers mois de salaire à la somme de 4.073,77 euros et d'avoir condamné cette dernière à lui payer les sommes de 12.221,31 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.222,13 euros au titre des congés payés y afférents, 33.600 euros à titre d'indemnité de clientèle et 90.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [1] [E] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le contredit formé par la [1] [E], dit la juridiction prud'homale compétente pour examiner le litige et renvoyé les parties devant le conseil des prud'hommes de Strasbourg AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il est constant qu'en présence d'un contrat de travail apparent il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve; En l'espèce, il existe au moins deux contrats de travail écrits apparents non contestés dans leur principe, l'un conclu en date du 2 juillet 1991 concernant l'embauche de Madame [Z] en qualité de vendeuse l'autre conclu le 1er octobre 2000 modifiant la fonction de cette dernière au profit d'une activité de directrice administrative et financière, et qu'il appartient à la SAS [1] [E] d'établir leur caractère…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société [2] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [W] à effet au 12 avril 2011 et d'avoir en conséquence condamné la société [2] à payer à celui-ci la somme de 170.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « il résulte de l'ensemble des correspondances suscitées et des témoignages produits par M.

Le 12 juin 2006 pour signaler que les salaires et accessoires impayés s'élevaient à 76 680 euro, -le 20 septembre 2006 « vous avez en votre possession tous les documents déjà fournis auparavant à vous-même et votre service administratif permettant de rétablir les « erreurs » « oublis » dont je suis victime ». Madame [N] expose que son employeur lui a appliqué des taux de commissions fantaisistes non prévus par son contrat de travail et qu'à compter de janvier 2005, il a diminué unilatéralement , sans son accord, ses commissions d'un point, contestant en cela être l'auteur du courriel d'acceptation qui a été produit aux débats. Elle a chiffré sa demande à la somme de 170 671, 15 euro outre 17 067,11 euros pour les congés payés qui s'y rapportent.

; que certes, celui-ci n'a pas fait l'objet d'une mise à pied à compter du 2 avril 2010, l'intéressé ayant été convoqué à un entretien préalable fixé du 13 avril 2010, reporté au 3 mai à la demande du salarié, pour le licenciement lui être notifié le 17 mai 2010 ; que, toutefois la gravité de la faute, ne saurait s'apprécier sur le seul critère de l'urgence à rompre le contrat de travail, car d'une part, comme il est expliqué ci-avant, cette gravité résulte des conséquences financières et commerciales supportées par l'entreprise, et d'autre part, et en particulier en l'espèce, il est impossible, pour l'employeur de se priver du jour au lendemain des services d'un officier pilote, sous peine de voir perturber gravement la réalisation des vols programmés pour les jours suivants, et compromettre son avenir commercial ; qu'en conséquence, le licenciement de M.

montant des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois, et condamné cette même société aux entiers dépens. AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement : La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est définie comme résultant d'un fait, ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié et constituant une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Au cas d'espèce, la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige énonce : « Vous nous avez demandé dans le courant du mois d'avril l'autorisation d'effectuer un séjour en [Localité 1] aux fins de prospecter en vue de recrutements. Nous avons répondu que nous nous y étions pas favorable pour différentes raisons.

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque

La cour d'appel qui constate que l'employeur n'a pas procédé au remplacement définitif du salarié en déduit exactement que le licenciement n'est pas nul, mais dépourvu de cause réelle et sérieuse

des sommes versées à titre de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires ; que les commissions liées directement à l'activité professionnelle de la salariée constituent un élément de salaire entrant dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum de croissance ; qu'en l'espèce, il doit être admis au vu du contrat de travail du 13 mai 2005 de Mme [L] [R], embauchée en qualité de vendeuse qualifiée des boutiques Rive Droite (2e étage et rez-de-chaussée), fixant un salaire de 1 200 € plus 2 % de commissions sur le chiffre d'affaires hors taxe des dites boutiques et de l'avenant du 2 mai 2008 fixant un salaire fixe mensuel de 1 236 € plus une commission de 1,25 % sur le chiffre d'affaires hors taxe des mêmes boutiques, et des premiers bulletins de paie délivrés à l'intéressée de janvier 2006 à octobre 2008 que les commissions de 2 % et 1,25 %…

, désignant M. [R] en qualité de mandataire judiciaire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires selon les montants sollicités, le jugement, après avoir relevé que si l'employeur a commis une erreur en déclarant les heures réellement effectués sur les bulletins de salaires et que ces heures sont en contradiction avec le contrat de travail, retient que le salaire brut de base de la salariée pour un même nombre de soirées travaillées est identique et que pour dix soirées, la rémunération brute est de 1 053,05 euros et que le taux horaire effectif est de 11,7003 euros ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les bulletins de salaires comportaient des taux horaires différents, variant d'un mois sur l'autre ne permettant pas à la salariée de connaître le taux applicable qui fixe le montant de la rémunération, le conseil de prud'hommes qui s'est borné à…

dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, tant journaliers qu'hebdomadaires, tels que définis par le code du travail et selon les Directives communautaires de 1993 et 2003, dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ; l'article 3 du contrat de travail de M. [N] [Y] prévoit qu'il est rémunéré sur la base d'un forfait annuel de 217 jours de travail ; le forfait annuel en jours est, aux termes de l'article 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue, applicable à l'entreprise, possible pour les cadres ayant un coefficient de qualification supérieur à 76, et par conséquent il l'est pour M. [N] [Y] dont le coefficient est de 100 ; s'applique également au contrat de travail de M.

Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de la société [3], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2013), que M.

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. [L], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société [1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 28 octobre 2013), que M.

[1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3243-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [G] a été engagée à compter du 10 août 2009 par la société [1] (la société) en qualité de distributeur de journaux et d'imprimés publicitaires ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 20 septembre 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande de l'employeur tendant à la délivrance d'un seul bulletin de paie rectifié, l'arrêt énonce qu'il convient de condamner la société à remettre à la salariée les bulletins de paie sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter de la notification de la décision ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque l'employeur est condamné au versement d'un rappel de salaire dû sur…

préalablement établies, laissant une large part à son initiative personnelle », c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a considéré que M. [D] devait être reconnu comme cadre dirigeant ; en effet, s'agissant de la grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps, celle-ci résulte de ce que M. [D] passe outre les horaires fixés au contrat de travail, démontrant à travers diverses attestations (cf pièces n,° 41, M. [H] « Le 22 août au soir, j'ai été avec lui épurer 3ha50 de betteraves de 19h à 21h30 », pièce n° 42, M. [X] selon lequel M.

[X] a été engagé à compter du 5 mars 2007 en qualité de responsable commercial par la société [1] (la société) sur la base d'une rémunération fixe complétée par une rémunération variable versée sous la forme de deux primes ; que considérant ne pas avoir été réglé de l'ensemble des primes auxquelles il pouvait prétendre et reprochant à son employeur une exécution déloyale de son contrat de travail, le salarié a pris acte de la rupture et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de la première prime annuelle variable, l'arrêt retient que cette…

Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [4], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [T] a été engagé le 5 novembre 1996 par la [6], exerçant sous le nom commercial « [5] », désormais dénommée « société [7] », en qualité de négociateur débutant ; qu'estimant que son employeur manquait à son obligation de verser la totalité de la rémunération convenue, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes au titre de l'exécution de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en rappel de salaire, au titre du treizième mois, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 38, alinéa 1er, de la convention collective nationale de l'immobilier « les salariés à temps complet ou partiel reçoivent en fin d'année un supplément de salaire, dit 13e mois, égal à 1 mois de salaire global brut mensuel…

[B] a été engagé le 17 janvier 1996 par la société [2] en qualité de cadre technico-commercial, moyennant une rémunération composée d'un salaire annuel de base et de commissions sur les ventes réalisées ; que le salarié a informé son employeur de sa volonté de démissionner en invoquant le harcèlement moral dont il était victime et a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant sur l'exécution de son contrat de travail et sur la rupture de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que par application de l'article 624 du…