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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 avril 2006), que Mme X..., engagée le 1er décembre 1993, en qualité d'assistante funéraire, par la société Heurtevent, a été licenciée pour faute grave le 25 avril 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave l'absence délibérée d'un salarié à son poste de travail qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la période de préavis ; que dans le secteur de pompes funèbres qui…

fin avril 2000 et 1 000 quintaux fin octobre 2000", sous peine d'être licencié pour non-respect des objectifs ; qu'après avoir été licencié le 15 juillet 2003 pour diminution constante de ses résultats, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux griefs qui y sont énoncés ; qu'en décidant que l'insuffisance de résultats avait pour origine une insuffisance professionnelle, bien que la lettre de licenciement fasse état d'avertissements, de sorte que le grief tiré de l'insuffisance de résultat avait un caractère disciplinaire, ce sans caractériser aucune faute, la cour d'appel a violé les dispositions des article L. 122-14-2 et L.

a été engagé le 15 janvier 1992 par une société devenue la société Amec Spie Thermatome ; que l'employeur a, le 26 août 2003, ordonné à celui-ci de rejoindre, après voyage le 1er septembre, un nouveau poste le 2 septembre suivant ; que le salarié a, le 12 septembre 2003, été licencié pour refus de cette nouvelle affectation ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'a pas respecté les procédures de mutation résultant d'accord d'entreprise, notamment le délai de prévenance de cinq jours calendaires prévu par l'accord du 6 février 2001 ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article 6.1 de cet accord prévoit un planning prévisionnel d'activité communiqué à l'avance à un site et que le délai de prévenance pour sa modification ne vise pas une notification préalable à un…

, en congés payés et enfin en congé parental d'éducation ; que deux autres contrats à durée déterminée à temps partiel ont été conclus entre les parties, l'un pour la période du 1er au 27 juillet 2002 pour un accroissement d'activité dû à la période de soldes et l'autre pour la période du 19 au 31 août 2002 en remplacement d'une autre salariée absente pour cause de congés payés ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour requalifier les contrats de travail liant les parties en un contrat à durée indéterminée, juger que la rupture de la relation contractuelle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'une indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt énonce que le contrat de travail à durée…

de service hospitalier pour obtenir par la voie de la formation professionnelle continue financée par l'entreprise son diplôme d'aide-soignante ou d'infirmière diplômée d'Etat ainsi que celles d'agent de stérilisation-back office emportant la possibilité de demander la validation de ses acquis et de son expérience auprès de la DRASS) ; que, contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que le défaut de diplôme nécessaire à l'exercice d'une profession réglementée, telle celle d'infirmière, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'une telle cause ne saurait cependant être retenue lorsque, comme en l'espèce,…

X..., engagé le 14 janvier 1974 par la société Dunlop France, a été en arrêt de travail à la suite d'accidents du travail ; que le médecin du travail a, lors d'une visite de reprise le 28 février 2001, émis un avis avec des réserves quant à son aptitude ; que le salarié, licencié le 13 avril 2001 pour motif économique, a demandé la condamnation de l'employeur notamment à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement au titre de la procédure de licenciement économique pendant l'absence d'un salarié pour accident du travail, en perspective du retour de l'intéressé dans l'entreprise à l'issue de son arrêt de travail, rend sans objet l'obligation de reclassement prévue par l'article L.

122-14-1 du code du travail ; Et attendu que la cour d'appel qui a relevé que la lettre de licenciement n'avait pas été adressée au salarié par LRAR a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge doit donc examiner les griefs tels qu'ils y sont indiqués ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. X...

claire et non équivoque de sa part de démissionner, a violé les articles L. 122-4 et L. 122-4-13 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, qui a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient des articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail, que les griefs invoqués par la salariée ne justifiaient pas la rupture de sorte qu'elle produisait les effets d'une démission, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 mai 2005), que M. de X..., engagé en qualité de conseiller commercial le 1er décembre 1986 par la société GPA vie, a été licencié le 26 mars 2003 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'insuffisance de résultats ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement ; qu'il appartient au juge de rechercher si l'insuffisance de résultats invoquée par l'employeur résulte d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute du salarié ; qu'en se bornant à énoncer que M. de X...

a été engagé en 1997 comme chargé de missions qualité, statut cadre, par la société OGF-PFG, relevant de la convention collective nationale des pompes funèbres ; que, par avenant du 30 octobre 1998, il a été nommé cadre-relais ; qu'il a été licencié le 24 octobre 2000 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14-3 du code du travail, il est de jurisprudence constante que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties ; qu'en faisant entièrement reposer la charge de la preuve du motif de licenciement de M.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de la part du salarié ; que ne peut constituer une telle manifestation de volonté une déclaration orale faite à un tiers après une discussion avec l'employeur sur le paiement des congés payés ; qu'en déclarant que compte tenu de sa déclaration orale confortée par la remise des clefs et par le fait de ne plus se présenter durant dix jours, la volonté non équivoque de Mme Z...

forme que ce soit, directement ou indirectement, des relations avec ce client" ; que le salarié a été licencié le 27 août 2003 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'heures supplémentaires et d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et le premier et second moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que s'il résulte de l'article L.

à la disposition de son employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en faisant peser sur le salarié la charge de la contestation de la présomption, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

qu'à la suite de difficultés commerciales entre la société et son fournisseur Philips Systèmes Médicaux, le contrat entre ces deux sociétés a été rompu le 5 décembre 2002 ; que le salarié a donné sa démission le 14 février 2003, indiquant que ce choix lui était dicté par cette rupture de contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 21 août 2003 d'une demande en requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse de cette démission, arguant des conséquences financières négatives, sur son travail et sa rémunération, des difficultés commerciales de la société avec son fournisseur Philips systèmes médicaux ; Attendu que pour dire que la démission présentait un caractère équivoque et qu'elle devait s'analyser comme une rupture imputable à l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que la société, qui ne justifiait pas…

X..., engagé le 21 mars 1994 en qualité d'agent de maîtrise par la société Dadisal exerçait en dernier lieu la fonction de responsable du rayon fruits et légumes ; qu'en raison de faits de harcèlement moral exercés à l'égard d'une subordonnée, l'employeur lui a proposé une mutation ; qu'à la suite de son refus, il a été licencié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le changement d'affectation d'un salarié a été décidé par l'employeur en raison de faits considérés par lui comme fautifs, la mutation de l'intéressé constitue une sanction disciplinaire ; qu'en estimant que l'employeur n'avait fait qu'user de son pouvoir de direction,…

établissait s'être livré à des travaux annexes de nettoyage ou d'entretien, d'autre part, constaté que l'intéressé n'avait accompli aucune heure supplémentaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir qualifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement le paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire…

Dans le secteur de l'édition, où il est d'usage constant, en raison du caractère par nature temporaire des emplois, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus entre un producteur et le même artiste interprète. Ces contrats doivent êtres conclus conformément aux dispositions de l'article L122-3-1 du code du travail.

Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L.

qu'ayant envoyé à l'employeur un nouveau certificat précisant que son état de santé était incompatible avec un entretien préalable, ce dernier lui a adressé une lettre lui indiquant les faits qui lui étaient reprochés et l'invitant à faire connaître ses observations et lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre du 21 juin 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement a été notifié plus d'un mois après la date fixée pour l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'entretien préalable initialement fixé au 13 mai avait été reporté au 24 mai en raison de l'impossibilité pour le salarié en arrêt maladie de s'y présenter, et que le licenciement était intervenu dans le mois suivant la nouvelle date fixée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er décembre 2005), que M. X..., engagé le 4 septembre 2000 par la société Dent Wizard en qualité de chargé des ventes, a été licencié pour motif économique le 6 octobre 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de dommages intérêts alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de son obligation de reclassement l'employeur doit adresser à chaque salarié des offres précises, concrètes et personnalisées, et ne peut, notamment, se contenter de se référer au plan social, d'informer le personnel par voie d'affichage ou d'adresser des lettres circulaires aux entreprises du groupe ; qu'en l'espèce, la société Dent Wizard avait adressé à M.