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l'employeur ; qu'en faisant le plein de la demande au motif central que l'employeur n'avait pu fournir le tableau réglant l'organisation du travail, annexé au journal de bord ou sur un registre permettant de contrôler les droits à rémunération, congés, repos, lesquels doivent être visés par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime, la cour d'appel retient un motif inopérant et ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 31 et suivants du code du travail maritime, ensemble au regard de l'article L. 212-1 du Code du travail et de l'article DR 70 du Code du travail maritime ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 33, alinéa 2, du Code du travail maritime, en cas de litige, l'armateur est tenu de communiquer au juge saisi le détail du calcul de la rémunération, avec les pièces justificatives ;

il résulte clairement de cette disposition que, sous réserve que la condition posée soit remplie, le salarié avait droit à une participation aux résultats ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement du bonus, la cour d'appel énonce qu'il s'agit d'une éventualité et donc d'une gratification à la discrétion de l'employeur et non d'une commission ou d'une prime ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, d'une part, de rechercher si la condition était remplie, d'autre part, de déterminer, à défaut d'un accord des parties, le montant du "bonus", la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une somme à titre de bonus, l'arrêt rendu le 18 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Vu les articles D 223-1 et D 223-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour non-respect de la législation sur les congés payés, le conseil de prud'hommes a retenu que les articles D. 223-1 et D. 223-2 du Code du travail reconnaissent la compétence du tribunal d'instance en matière de dommages-intérêts pour congés payés ; Qu'en statuant ainsi alors que la demande de dommages-intérêts relevait d'un différend élevé entre l'employeur et les salariés à l'occasion de contrats de travail, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal de l'employeur ; CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions

l'employeur n'ayant pas été constante, l'arrêt ayant par ailleurs constaté que ce dernier avait délivré au salarié une attestation en vue de l'obtention de la carte professionnelle de VRP et l'avait affilié à l'IRP-VRP ; 2 ) qu'en présence des éléments contradictoires constitués par les qualifications de technico-commercial et de VRP, l'arrêt aurait dû non pas faire prévaloir la première sur la seconde mais rechercher l'activité réellement exercée par le salarié ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles L. 751, L. 751-9, L. 751-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait toujours donné au salarié la qualification de technico-commercial et qu'aucun élément matériel ne permettait de lui reconnaître la qualité de VRP ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 1998) d'avoir écarté la faute grave du salarié, d'avoir déclaré illégitime son licenciement et de l'avoir condamné à lui payer des indemnités de préavis et congé afférents, de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à déclarer qu'un retard de 10 minutes n'était pas de nature à rendre intolérable la poursuite de la relation salariale ou même à justifier le licenciement, sans rechercher si le non respect des procédures de contrôle et de sécurité du véhicule ne caractérisaient pas la faute grave, ou, à tout le moins, ne légitimait pas la rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L.

par arrêté du 12 mai 1987, détermine en son article 61 les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement des salariés, les stipulations de cette convention collective se substituant de plein droit à celles de la convention antérieure et aux accords locaux portant sur le même objet ; qu'en estimant néanmoins que l'accord local du 1er avril 1949 déterminant l'indemnité contractuelle de licenciement continuait à s'appliquer après l'entrée en vigueur de la convention collective de 1986 portant sur le même objet, la cour d'appel a violé l'article L. 132-7 du Code du travail ; 2 / que les droits du salarié à l'indemnité contractuelle de licenciement qui naissent à la date où le congédiement lui est notifié sont déterminés par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur à cette date ;

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de

par lettre du 11 avril 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juin 1999), de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen : 1 / que le grief tiré de l'exercice d'une activité libérale est prescrit ; 2 / que la lettre de licenciement ne retient pas comme faute les faits concernant les chèques bancaires, que c'est à tort que la cour d'appel a retenu ces faits comme fautes ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni de l'arrêt que M. X... ait soutenu devant les juges du fond la prescription des faits qui lui étaient reprochés ; Attendu, en second lieu, qu'après

par lettre du 22 mars 1997, pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1999) d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient, sur le fondement des seules affirmations du salarié, l'existence d'un licenciement, au motif qu'il est établi que M. Y... a été victime de violences de la part de son employeur ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ;

Vu les articles 148-4, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-5 du Code de commerce, et L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail de Mme B..., l'arrêt retient que la date du licenciement doit être fixée à la date de la liquidation judiciaire ; Attendu, cependant, que l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail de ses salariés ; que, selon, l'article 148-4, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, il incombe au liquidateur de procéder aux licenciements en application de la décision prononçant la liquidation ; qu'en vertu de l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre du repos compensateur et d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'avait condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période allant de juin 1991 à décembre 1995, de congés payés sur heures supplémentaires, de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'erreur n'est pas compte et que dès lors, en se déterminant par la considération que le chiffre erroné de 169 heures figurant dans les bulletins de paie de l'ensemble du personnel pour la période allant du 1er juin 1991 au 31 décembre 1995 établirait, même en l'absence de toute protestation, que les

par lettre du 30 juin 1995 au motif d'une insuffisance de résultat constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'une violation de la clause contractuelle d'exclusivité pour avoir créé et exploité une société dont il est gérant, caractérisant une faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1999) d'avoir dit dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts

par contrat de travail du 11 mars 1996, comportant une clause de non-concurrence, M. X... a été engagé en qualité de chef de produit par le société Fromageries des chaumes ; que par lettre du 2 août 1996, l'employeur l'a informé de son intention de renouveler la période d'essai pour une durée de trois mois ; qu'après avoir donné son accord en apposant sur la lettre la mention manuscrite "lu et approuvé pour renouvellement de la période d'essai", M. X... a dénoncé cet accord par lettre du 20 août 1996 ; que l'employeur l'a avisé, par lettre du 29 août 1996, qu'il mettait fin à la période d'essai le 30 septembre 1996 et, par lettre du 9 juin 1997, qu'il le déliait de la clause de non-concurrence ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une

considérant que la société Bonafini avait procédé à la dénonciation de l'usage sans respecter les conditions préalables requises, de telle sorte que cette dénonciation était inopposable aux salariés, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que l'employeur a la faculté de dénoncer un usage devant le comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, il est mentionné dans le procès-verbal dressé à la suite de la réunion du comité d'entreprise du 20 janvier 1996 au cours de laquelle la société Bonafini a informé ses membres de sa décision de mensualiser les primes de vacances et de 13e mois qui, selon un usage instauré dans l'entreprise, étaient auparavant versées aux salariés à la fin, respectivement

par courrier en date du 4 août, remis à chaque salarié personnellement, l'employeur faisait connaître que la suppression de la prime de treizième mois, qui avait été envisagée lors de réunions tenues aux mois de mai et juin 1997, était confirmée ; que Mme X..., salariée de la société depuis le 15 novembre 1964, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de la prime litigieuse ainsi que des rappels de paiement sur le montant des primes de treizième mois qui lui ont été versées de 1993 à 1996 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Laboratoire d'analyses médicales d'Argentan soutient que le pourvoi est irrecevable du fait que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... ne contient pas d'

par lettre du 11 décembre 1995, a pu décider que le comportement du salarié qui n'avait pas réintégré son travail malgré l'ordre formel de l'employeur, était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.

Lorsque, par suite du transfert d'une entité économique, le contrat de travail d'un salarié protégé se poursuit avec un nouvel employeur, c'est vainement que celui-ci, pour se défendre d'avoir rompu le contrat de travail, se prévaut d'une autorisation administrative de licenciement obtenue, après le transfert, par l'ancien employeur.

par jugement en date du 14 avril 2000, rendu sous la présidence du juge départiteur, a dit que les éléments de comparaison dont il disposait lui permettaient de dire que les objectifs fixés n'étaient pas réalisables . De ce fait , le comportement de Monsieur X... n'était pas fautif et les diverses mesures disciplinaires prises à son encontre n'étaient pas justifiées. Il a condamné la S A R L Jarnac Distribution Auto à rembourser à Monsieur X... la somme de 946,32 francs au titre du remboursement de salaire ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis, 40 000 francs de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Les deux parties ont relevé appel du jugement.

il résulte de l'article 946 du nouveau Code de procédure civile que le dépôt de conclusions devant la cour d'appel, dans la procédure sans représentation obligatoire, ne supplée pas le défaut de comparution de la partie devant cette juridiction ; D'où il suit que les moyens du pourvoi, n'ayant pas été soutenus en appel, sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GAN vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GAN vie à payer aux défendeurs la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN vie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M.