Cour de cassation · 10 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit de la société Nicholson international, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Nicholson international, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 3 avril 1995 par la société Nicholson international en qualité de consultant ; que son contrat de travail prévoyait un salaire fixe et la possibilité de versement d'un bonus deux fois par an en fonction des résultats ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 28 janvier 1997 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est contredite en déboutant M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement après avoir considéré qu'il doit y être fait droit ;

Mais attendu que la cour d'appel a omis de reproduire dans le dispositif les énonciations des motifs accordant une indemnité légale de licenciement ; qu'une omission de statuer que seule la juridiction qui a prononcé la décision peut rectifier n'ouvre pas droit à cassation ; que le moyen est irrecevable ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que le contrat de travail liant M. X... à la société Nicholson international disposait qu'"un bonus pourra être versé une fois le point mort couvert" ; qu'il résulte clairement de cette disposition que, sous réserve que la condition posée soit remplie, le salarié avait droit à une participation aux résultats ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement du bonus, la cour d'appel énonce qu'il s'agit d'une éventualité et donc d'une gratification à la discrétion de l'employeur et non d'une commission ou d'une prime ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, d'une part, de rechercher si la condition était remplie, d'autre part, de déterminer, à défaut d'un accord des parties, le montant du "bonus", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une somme à titre de bonus, l'arrêt rendu le 18 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Nicholson international aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.