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il résulte des termes mêmes de la première lettre précitée du 31 décembre 1992 que la société SDV Afrique a adressée à M. X..., que celui-ci a été employé au sein du groupe SDV depuis son engagement en 1969 et que, d'autre part, c'était en application du nouveau statut du personnel expatrié, élaboré en 1992 par la société mère SDV, que la société SDV Afrique lui a proposé un nouveau contrat de travail et l'a mis à la diposition de la société Delmas Côte d'Ivoire, ces deux sociétés faisant partie du groupe SDV et la société SDV Afrique ayant pour objet, selon les déclarations mêmes de la société mère, d'assurer la gestion des "activités africaines" du groupe ; qu'elle a, dès lors, pu décider que la société mère SDV, aux droits de laquelle se trouve la société Bellore, était l'employeur de M.

par lettre du 31 décembre 1992, les "conditions générales" ; que par lettre de même date, elle les a mis à la disposition de la société Delmas Côte d'Ivoire ; que par lettre datée du 29 mars 1993, ils ont été licenciés par cette dernière société pour le motif énoncé, dans cette lettre, en ces termes : "refus d'accepter les modifications du statut des expatriés" ; que le 31 mars 1993 a été conclue, entre chacun d'eux et la société Delmas Côte d'Ivoire, une transaction concernant la rupture de leur contrat de travail ; que soutenant avoir la qualité de salarié de la société SCAC Delmas A... (SDV) devenue la société Bollore, ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, l'annulation de la transaction précitée et la condamnation de

il résulte des termes mêmes de la première lettre précitée du 31 décembre 1992 que la société SDV Afrique à adressée à M. X..., que celui-ci a été employé au sein du groupe SDV depuis son engagement le 28 juin 1962 et que, d'autre part, c'était en application du nouveau statut sur personnel expatrié, élaboré en 1992 par la société mère SDV, que la société SDV Afrique lui a proposé un nouveau contrat de travail et l'a mis à la disposition de la société Delmas Côte d'Ivoire, ces deux sociétés faisant partie du groupe SDV et la société SDV Afrique ayant pour objet, selon les déclarations mêmes de la société mère, d'assurer la gestion des "activités africaines" du groupe ; qu'elle a, dès lors, pu décider que la société mère SDV, aux droits de laquelle se trouve la société Bollore, était l'employeur de M.

Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture devenue définitive, par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er avril 1990, en qualité de directeur d'hôtel par la société G.L. Saint-Marin Hôtel "Marina Y..." ; que le 24 mai 1994, a été conclue entre les parties une transaction prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire ;

il résulte des pièces de la procédure que l'employeur a mis en oeuvre la procédure de licenciement par un premier courrier du 30 novembre 1994, annulé parce que "non complet par erreur du secrétariat" et remplacé par le courrier du 6 décembre 1994 ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et qui n'encourt pas, pour le surplus, le grief du moyen, a constaté que le licenciement du salarié n'était pas motivé par son état de santé, mais par un non-respect des horaires dont elle a relevé la conformité aux recommandations du médecin du Travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

la salariée, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-25-2 du Code du travail ; 2 ) qu'en se bornant à relever que la salariée ne justifiait pas d'une autorisation régulière pour prendre ses congés annuels pour retenir l'existence d'une faute grave sans constater que l'employeur avait satisfait à l'obligation édictée par l'article D. 233-4 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ainsi qu'au regard de l'article L. 122-25-2 du même Code qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés la cour d'appel a relevé que la salariée avait délibérément décidé de passer outre au refus d'autorisation de l'employeur de partir en

par contrat comportant les stipulations suivantes : "Conditions générales" : votre recrutement est soumis aux conditions de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs" ; "Conditions particulières : il est convenu d'une période d'essai d'un mois pendant laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité, ni délai, ni préavis" ; que le 16 mai 1997, l'employeur lui a fait notifié la fin de la période d'essai en application de l'article 16 de la convention collective applicable ; que, soutenant que son contrat de travail limitait la période d'essai à un mois et qu'il se trouvait donc embauché définitivement le 13 juillet 1996, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement, faute d'entretien préalable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était uniquement saisie d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a statué dans les limites de sa saisine ; que les moyens tirés d'un paiement partiel de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'inobservation de la procédure de licenciement manquent en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse en invoquant un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les manquements du salarié, qui lui sont

il résulte des termes mêmes de la première lettre précitée que la société SDV Afrique adressée le 31 décembre 1992 à M. X... que celui-ci a été employé au sein du groupe SDV depuis son engagement le 30 janvier 1989, et que, d'autre part, c'était en application du nouveau statut du personnel expatrié élaboré par la société mère SDV, que la société SDV Afrique lui a proposé un nouveau contrat de travail et l'a mis à la disposition de la société Delmas Sénégal, ces deux sociétés faisant partie du groupe SDV et la société SDV Afrique ayant pour objet, selon les déclarations mêmes de la société mère, d'assurer la gestion des "activités africaines" du groupe ; qu'elle a, dès lors, pu décider que la société mère SDV, aux droits de laquelle se trouve la société Bollore, était l'employeur de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Papeete (Chambre sociale), au profit du Centre Hospitalier Territorial de Mamao (CHT), dont le siège est BP1640, Mamao, Papeete (Polynésie Française), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Liffran, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

par lettre du 30 décembre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'en estimant que la faute grave était en l'espèce constituée par une brusque augmentation de la prime de transport ajoutée à la rémunération de M. X... "sans qu'il soit par ailleurs justifié de déplacements plus fréquents que par le passé", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en imposant au salarié de rapporter la preuve contraire aux allégations de l'employeur relative à une prétendue majoration indue de la prime de transport, qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en retenant l'existence d'une faute grave à l'encontre de M.

l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à son ex-employeur une indemnité à titre de sanction du non-respect de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoyant que l'interdiction de concurrence, qui doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties, a pour contrepartie, pendant la durée de non concurrence, une indemnité mensuelle spéciale dont elle fixe le montant, la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail de M. X..., qui ne prévoyait pas de contrepartie pécuniaire, s'était trouvée entachée de nullité dès l'instant où la convention collective précitée avait été applicable aux relations des parties ;

par lettre du 20 janvier 1996, la salariée a demandé en vain à son employeur l'application d'une disposition conventionnelle permettant de mettre fin à un contrat de travail en cas de prolongation de l'arrêt de travail au-delà de vingt-quatre mois ; que l'employeur, apprenant que le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale était interrompu depuis le 1er janvier 1996, a demandé à la salariée le remboursement des compléments de salaires qu'il lui avait versés pour janvier et février 1996 ; que l'INIRS a établi, en mars 1997, une attestation mentionnant que le contrat de travail de l'intéressée était rompu du fait de sa démission ; qu'estimant avoir été licenciée, Mme Urieta Y... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Citroën, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Claude Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la société Garage Citroën, les conclusions de M.

par lettre du 8 septembre 1988 en qualité de premier fondé de pouvoirs par la Banque nationale de Paris (BNP) pour être détaché auprès d'une filiale, la banque pour l'expansion industrielle (Banexi) ; qu'après avoir exercé ses fonctions à Paris, il a été envoyé à Madrid pour exercer les fonctions d'administrateur délégué auprès de la Banexa Espana et de directeur de la société Eurofip, filiale de la BNP ; que, par lettre du 2 février 1995, il a été informé de sa nomination, à compter du 1er mars 1995 comme directeur au département ingénierie de la Banexi à Paris ; que, par lettre du 3 avril 1995, la BNP, reprochant à M. Y... de ne pas avoir rejoint son poste, a constaté la rupture du contrat de travail de son fait à compter du 13 mars 1995 ; que le

par contrat à durée déterminée d'un an ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de demandes subséquentes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1997) de l'avoir débouté des demandes précitées, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-1 à L. 122-3-1 du Code du travail prévoient que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition de son objet, c'est-à-dire le motif pour lequel il est recouru à ce type de contrat, ainsi que toutes

par lettre du 29 mai 1991" ; que l'engagement prévu par ces documents de verser une "prime de fin de contrat", destinée à assumer une partie des coûts liés à leur situation d'expatrié, est réaffirmé dans une lettre du chef du personnel navigant de la société Brit'air, du 9 août 1991, à M. X..., mandataire des salariés ; que l'indemnité transactionnelle allouée à chacun d'eux, excluant notamment la prime de 45 000 francs initialement destinée à couvrir leurs frais de rapatriement au Canada et le 13e mois de salaire également promis, est d'un montant "ridicule" ; 4 / que la décision attaquée est "contraire au droit", car la cour d'appel n'a pas vérifié le motif réel de la rupture des contrats avant d'apprécier l'existence d'éventuelles concessions ;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société Armor électric, a été licencié pour faute grave le 2 mars 1995 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel énonce que M. X..., qui exerçait une fonction d'autorité, s'adonnait à la boisson, ce qui entraînait des "disputes infantiles", ainsi qu'une "tension et une irritabilité" qui "empoisonnaient l'ambiance de l'agence" ; Qu'en statuant ainsi, alors que de tels faits, tolérés depuis longtemps et relevés à l'encontre d'un salarié ayant presque 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise, n'étaient pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention à son égard ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de licenciement calculée selon les modalités de la Convention collective nationale des transports routiers, la cour d'appel énonce que le seul fait de la mention

l'employeur a licencié le salarié, le 2 novembre 1996, en raison de l'impossibilité d'assurer son reclassement sur un autre poste ; que M. X... da Silva a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir diverses indemnités de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la décision attaquée de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de préavis de trois mois de salaires, alors, selon le moyen, qu'aucun seuil de personnel n'est prévu par l'article L. 122-6 du Code du travail ; qu'en écartant l'application de l'article L. 323-7 du Code du travail motif pris de ce que la loi du 10 janvier 1987 relative à l'emploi de travailleurs handicapés ne s'applique qu'aux seules entreprises occupant vingt salariés, la cour d'appel a violé l'article L.