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a été engagé le 4 octobre 1982 par la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (Sanef) ; qu'à l'issue d'arrêts de travail à la suite d'un malaise cardiaque survenu sur le lieu de travail, le salarié a été déclaré inapte à son poste, puis licencié le 15 mars 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt, après avoir condamné cet employeur au paiement de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, retient qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, il convient d'évaluer l'indemnité de licenciement sur le fondement des articles R. 1234-1, R. 1234-4 et L.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 2 septembre 2005, M X...a été engagé par la société NORMANDIE ECHAFAUDAGES comme monteur échafaudeur à compter du 5 septembre 2005. Par lettre datée du 28 juillet 2009, M X...a présenté sa démission à son employeur. Saisi par M X...qui sollicitait la requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société NORMANDIE ECHAFAUDAGES au paiement d'indemnités, le conseil de prud'hommes de Forbach, par le jugement susvisé, déclare irrecevables les demandes de M X..., les rejette et le condamne à payer à la société NORMANDIE ECHAFAUDAGES la somme de 500 ¿ au titre des frais irrépétibles.

-intérêts et indemnités pour rupture abusive du contrat de travail et non-respect de son statut protecteur de représentation du personnel. Par jugement du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux en date du 15 mai 2013, il a été considéré que sa démission est une prise d'acte de rupture de contrat de travail aux torts de l'employeur devant s'analyser en un licenciement abusif rendant nulle le licenciement pour non respect du statut protecteur des représentants du personnel et a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 76.898,89 € à titre d'indemnité forfaitaire pour non respect du statut protecteur des représentants du personnel. - 10.000,00 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. - 3.854,99 € à titre d'indemnité de licenciement. - 1.644,31 € à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis.

; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 10 juin 2009, reçue le 11 juin, avec un préavis de deux mois ; que faisant valoir qu'elle avait travaillé jusqu'au 31 octobre 2009, son employeur ayant prolongé sans son accord exprès, le délai de préavis, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de licenciement pour motif économique, les prolongations successives du préavis à l'initiative de l'employeur privent le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt constate que le préavis de deux mois de la salariée, licenciée pour motif économique par lettre du 10 juin 2009, a été prorogé à deux reprises par l'employeur jusqu'au 31 octobre 2009, ce dont il résulte que la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 13-17. 653 à P 13-17. 659 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Fort-de-France, 26 avril 2012), que Mme Y... et six autres salariées, engagées en qualité de serveuses par M. X..., ont fait l'objet d'un licenciement pour cause économique ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que les salariées font grief aux arrêts de déclarer inapplicable à leur employeur l'accord collectif régional du 20 mai 1998 et de limiter en conséquence les indemnités de licenciement leur revenant, en les déboutant de leurs demandes fondées sur cet accord, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

au-delà de son forfait et au titre du remboursement forfaitaire des frais, et en sollicitant, d'autre part, la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et le versement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; que par lettre du 3 février 2010, M. X...

Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1121-1 et L.

; qu'il a été licencié pour motif économique par la société Altep Ingénierie le 18 novembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale demandant notamment la reconnaissance de la SAS Ingéliance en qualité de coemployeur et, en conséquence, la condamnation solidaire de cette société et de la société Altep Ingénierie au paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que la SAS Ingéliance est coemployeur de M. X... et la condamner solidairement avec la société Altep ingéniérie, à payer au salarié une somme au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le 16 novembre 2009, M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code pénal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 1er octobre 2000 en qualité de caissière polyvalente par la société Fair point gaz qui exploite une station service, a été licenciée pour faute lourde le 6 décembre 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, l'arrêt retient que des détournements de fonds opérés par de très fréquentes remises en cuve, permettant au responsable de la manipulation d'encaisser la vente pour son propre compte, sont imputables à la salariée qui se trouvait en service et seule chargée de la caisse les jours où ont été réalisées de façon très importante les opérations frauduleuses ; que la faute de la salariée étant clairement établie, c'est à bon droit que l'employeur l'a licenciée pour faute lourde ; Qu'en statuant ainsi, sans relever…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juin 2013), que M. X..., engagé le 27 septembre 2006 par la société ETE réseaux en qualité de conducteur de travaux, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 7 avril 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché au salarié des fautes, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié et s'assurer de la régularité du licenciement prononcé au regard des règles relatives aux sanctions disciplinaires ; que présente un caractère fautif l'inobservation par le…

; qu'il a accepté la convention de reclassement personnalisé qui lui a été proposée le 22 avril 2009, et son contrat a été rompu le 12 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt déclare la rupture du contrat de travail constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage servies au salarié dans la limite de six mois ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.

conclu, la notification aux cent vingt-trois salariés transférés au sein de la société Myriad France de propositions portant sur le transfert de leur contrat de travail vers le groupe Safran et la société Mobiwire, une consultation des sociétés Mobiwire et Sagem Télécommunications sur la procédure et les modalités financières et pratiques des éventuels licenciements pour motif économique susceptibles d'être prononcés à l'égard des salariés qui refuseraient leur transfert et une prise en charge des conséquences financières de ces licenciements par la société Mobiwire ; qu'à la suite de la rupture du contrat précédemment conclu avec la société Mobiwire, la société Myriad France a élaboré un projet de licenciement collectif pour motif économique ; qu'elle a engagé, le 21 septembre 2010, une procédure d'information et de consultation de son comité d'entreprise, lequel a fait le choix de se…

Y..., l'inspectrice du travail (Mme E...) a fait savoir à la SAEM du MINT que la consultation du comité d'entreprise était nécessaire et qu'aucun changement ne pouvait être imposé à M. Y... salarié protégé. La mise en oeuvre de la modification des horaires n'a pas été poursuivie. En décembre 2003, la SAEM du MINT a envisagé la suppression du poste de M. X... et donc son licenciement économique. Or, ainsi que l'inspectrice du travail (Mme F...) l'a rappelé à l'employeur par courrier du 29 décembre 2003, M. X... était à cette date salarié protégé puisqu'il était candidat aux élections des délégués du personnel à la délégation unique du comité d'entreprise du 16 mars 2004, ce dont l'employeur était informé depuis le 5 décembre 2003.

X..., engagé par la société Uniprotect high sec en qualité d'agent de sécurité à compter du 3 juin 2005, titulaire de divers mandats de représentation du personnel, a pris acte le 1er septembre 2009 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à l'annulation d'un avertissement qui lui avait été notifié le 24 août 2009, à ce que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul et au paiement d'heures de délégation ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L.

; qu'il a saisi, le 15 juillet 2010, la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation d'une mise à pied disciplinaire prononcée le 17 juin 2010 ; qu'il a formé, le 24 octobre 2011, une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû…

de responsable vendeur, au stand de la société situé au sein des Galeries Lafayette à Paris, a fait l'objet d'une mutation disciplinaire à compter du 24 novembre 2008, au stand Free-Lance du magasin Le Printemps de Vélizy Villacoublay ; qu'il a été licencié le 16 septembre 2009, pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter, en conséquence, de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que s'agissant de la vente de produits non diffusés par la société Rautureau Apple Shoes, le salarié faisait valoir qu'en dépit de ses demandes, l'employeur n'avait jamais pris parti, clairement, sur le point de savoir s'il pouvait vendre d'autres marques, quand son contrat de travail l'obligeait à ne vendre que les marques appartenant à son employeur ; qu'en s'abstenant de…

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins d'obtenir le paiement de salaires et de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; que M. Z... a été désigné mandataire ad hoc de la société par une ordonnance du président du tribunal de commerce du 6 septembre 2011 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M. Y... à l'encontre de la société Sylvanex représentée par un mandataire ad hoc, l'arrêt retient qu'à la suite de sa radiation du registre du commerce et des sociétés, la société n'a plus d'existence juridique et que la disparition de sa personnalité juridique est opposable aux tiers par la publication de sa radiation à ce registre ; Qu'en statuant ainsi, alors que la personnalité morale

par arrêté ministériel du 7 juillet 2000 l'activité de réparation et construction navale de la Normed a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) au profit des salariés concernés sur la période comprise entre 1946 et 1989 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts de fixer la créance des salariés à une certaine somme au titre du préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'obligation de sécurité de résultat en vigueur au moment des manquements reprochés, l'employeur ne peut être tenu de réparer le préjudice d'anxiété de son salarié au titre de la responsabilité contractuelle qu'à la

décembre suivant ; qu'il été licencié pour faute grave par lettre du 18 novembre 2009, l'employeur lui reprochant d'avoir, le 29 septembre 2009, retiré pour son profit personnel des marchandises auprès d'un fournisseur de l'entreprise sur le compte de celle-ci, sans autorisation de sa part et alors qu'il était en arrêt maladie ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que la société Joen produit utilement le courrier du 5 octobre 2009 que lui a adressé la société Michel Vitalis, confirmant que le salarié était venu le 29 septembre 2009 dans son établissement, et le bon de livraison établi le même jour au nom de l'entreprise Joen par la société Vitalis pour l'achat de trois marchandises pour un montant total de 4,20 euros ; que le salarié ne conteste pas s'être rendu dans l'établissement le 29 septembre 2009 pour acheter un raccord et deux écrous…

; que ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.