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l'employeur", posant ainsi une règle visant globalement "tous les frais occasionnés par un déplacement" ; qu'il s'ensuit que viole ce texte conventionnel l'arrêt attaqué qui, pour vérifier si M. X... avait été rempli de ses droits au moment des remboursements opérés par la société Edelcolor, effectue une vérification au niveau d'un élément distinct des frais de déplacement (frais de voiture) sans tenir compte du régime plus favorable dont avait bénéficié l'intéressé au regard d'autres éléments des frais de déplacement (frais d'hôtel et de restauration) ; et alors, d'autre part, subsidiairement, que l'article 41 de la convention collective nationale de la photographie professionnelle prévoyant que "les voyages par voiture personnelle... seront

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Comptoir général maritime, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Comptoir général maritime, les conclusions de M.

l'Association sportive Messine Paris ; Mais attendu, d'une part, qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit et, d'autre part, que les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de Cassation ; Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit et qui excipe d'une convention collective différente de celle revendiquée devant la cour d'appel est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 13 février 1997) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de rappels de salaire, de prime d'ancienneté, de prime annuelle et de prime de régularité, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Ateliers ébénisterie Masson avait, dans ses conclusions, fait valoir que la prime d'ancienneté était incluse dans le salaire de base sans apparaître sur les bulletins de paie, et qu'à compter de décembre 1992, à la demande de l'URSSAF, elle avait fait ressortir cette prime, ce qui avait entrainé une diminution du taux horaire, la rémunération du salarié restant constante ; qu'elle avait souligné qu'elle n'avait opéré qu'une régularisation d'écriture et qu'il n'y avait pas eu diminution du taux horaire ;

l'employeur et de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui retient que M. X... était employé à temps complet pour son activité de vols d'essais réceptions, faute d'avoir tenu compte de la circonstance déterminante invoquée par la société Reims aviation dans ses écritures d'appel, que le salarié avait une activité de travail en vol représentant moins de 25 % d'une activité à temps plein selon les usages de la profession ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, répondant ainsi aux conclusions

par lettre du 19 novembre 1990, il a été informé de la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude physique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement et de diverses sommes ; Attendu que la Fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était abusif et de l'avoir en conséquence condamnée à lui régler la somme de 56 232 francs au titre de dommages-intérêts, alors, d'une part, que les dispositions de l'article 44 de la Convention collective des organismes de sécurité sociale prévoient que l'employeur a la simple faculté, en cas d'absence pendant neuf mois consécutifs d'un salarié pour cause de maladie, de le placer en congé sans solde ;

par lettre du 20 mars 1990, il a été informé de la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude physique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement et de diverses sommes ; Attendu que la Fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était abusif et de l'avoir en conséquence condamnée à lui régler la somme de 39 474 francs au titre de dommages-intérêts, alors, d'une part, que les dispositions de l'article 44 de la Convention collective des organismes de sécurité sociale prévoient que l'employeur a la simple faculté, en cas d'absence pendant neuf mois consécutifs d'un salarié pour cause de maladie, de le placer en congé sans solde ;

par lettre du 10 octobre 1990, elle été informée de la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement et de diverses sommes ; Attendu que la Fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était abusif et de l'avoir en conséquence condamnée à lui régler la somme de 47 196 francs au titre de dommages-intérêts alors, d'une part, que les dispositions de l'article 44 de la convention collective des organismes de sécurité sociale prévoient que l'employeur a la simple faculté, en cas d'absence pendant neuf mois consécutifs d'un salarié pour cause de maladie, de le placer en congé sans solde ;

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés relatifs à la période de mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait clairement de l'attestation établie le 23 mars 1995 par l'ancienne directrice du Centre, que M. Y... avait initialement accepté le changement de vacations sollicité par Mme X..., mais qu'il était, par la suite, subitement revenu sur cet accord ; qu'en énonçant qu'il résultait de ce document que M. Y... avait seulement accepté de considérer la demande de Mme X..., la cour d'appel en a dénaturé le sens clair et précis, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que Mme X...

Vu les articles 14 et 24 de la convention collective nationale du Crédit Agricole ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et donner acte à la CRCAM de son offre transactionnelle de verser à la salariée l'indemnité spécifique de licenciement, prévue par l'article 24 de la convention collective dans sa nouvelle rédaction issue de l'accord du 17 mai 1995, la cour d'appel énonce que l'article 14 de la convention collective réglemente le licenciement pour motif non disciplinaire et prévoit l'indemnité de licenciement ; que l'article 24 dans sa rédaction alors applicable et intitulée "affections de longue durée" prévoit le maintien du salaire puis, quand le salaire cesse d'être maintenu, la constatation de la rupture du contrat de travail, après un entretien préalable ;

par lettre du 25 mars 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes ; qu'après avoir, par arrêt du 18 septembre 1996, écarté la faute grave et ordonné le renvoi de l'affaire, la cour d'appel s'est prononcée sur les demandes de M. X... Silva, par arrét du 7 mai 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi contre l'arrêt du 18 septembre 1996 : Attendu que la société Legrand fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1996) d'avoir dit que M. X... Silva n'avait pas commis de faute grave en refusant son affectation sur un autre chantier, alors, selon le moyen, que le seul fait pour un employeur - dont l'activité implique une totale

Vu les articles 14 et 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et donner acte à la CRCAM de son offre transactionnelle de verser à la salariée l'indemnité spécifique de licenciement, prévue par l'article 24 de la convention collective dans sa nouvelle rédaction issue de l'accord du 17 mai 1995, la cour d'appel énonce que l'article 14 de la convention collective réglemente le licenciement pour motif non disciplinaire et prévoit l'indemnité de licenciement ; que l'article 24 dans sa rédaction alors applicable et intitulé "affections de longue durée" prévoit le maintien du salaire puis, quand le salaire cesse d'être maintenu, la constatation de la rupture du contrat de travail, après un entretien préalable ;

l'employeur du coefficient 300 avait pour seul but de rétribuer les services rendus et l'ancienneté acquise dans la fonction et n'entraînait pas application de l'ensemble des règles relatives à la catégorie visée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SMC Laboratoire Biotarn ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société financière du meuble (SFM), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit : 1 / de M. Christian X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC du Val-de-Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

l'employeur ; que ce dernier a mis fin à la période d'essai le 27 septembre 1993 ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes notamment en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 avril 1997), d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, les parties au contrat de travail peuvent conclure des accords particuliers sur toutes les questions que la convention ou l'accord collectif a laissé en dehors de ses prévisions ; qu'une clause prévoyant le renouvellement d'une période d'essai constitue donc un accord entre parties qui peut être stipulé

l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Grenoble, 21 avril 1997) d'avoir rejeté sa demande en remboursement d'un trop perçu des salariés au titre de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; qu'ainsi un employeur est en droit, sans être tenu de prouver le caractère volontaire de son erreur, d'obtenir la restitution des sommes versées à ses salariés ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, subsidiairement, qu'en ne recherchant pas comme elle y était tenue si le mode de calcul retenu par l'employeur pour évaluer l'indemnité de licenciement l'

Vu les articles 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable à M. Y... et le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de clientèle et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il est constant que l'article 4 du contrat de travail, signé le 25 juin 1982, attribue à M. Y... une exclusivité sur des clients dont la liste devait être établie d'un commun accord entre les parties ; que le second représentant, introduit par la société sur le secteur au cours du mois de novembre 1993, a entrepris de visiter certains des clients attribués à M. Y... ; qu'ainsi, le 16 mars 1994, la société Alpia s'interroge sur l'intervention de M.

la salariée, n'a tranché aucune contestation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme X... en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts en raison de l'inobservation par l'employeur de la Convention collective nationale du bricolage et de l'accord d'entreprise du BHV du 30 juin 1986, la cour d'appel énonce que le visa fait à cet accord au contrat du 19 juin 1992 n'a pas d'effet entre les parties dans la mesure où il n'est pas démontré que l'employeur ne l'ait jamais appliqué à aucun salarié de l'entreprise franchisée et parce que Mme X... a été recrutée au salaire brut mensuel correspondant au SMIC en Martinique ;

Selon les dispositions de l'article R. 241-51, alinéa 1er, du Code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du Travail après certaines absences pour raisons médicales. Le classement en invalidité deuxième catégorie par la sécurité sociale ne dispense pas de cette obligation. Il en résulte que, si, en cas de carence de l'employeur, le salarié peut solliciter lui-même la visite de reprise à condition d'en aviser au préalable l'employeur, l'initiative de la saisine du médecin du Travail appartient normalement à l'employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier, en fait la demande. Le refus de l'employeur d'y faire procéder s'analyse en un licenciement.

Selon l'article 43-3 de la Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, l'astreinte à domicile consiste dans l'obligation pour le salarié d'être présent, en dehors des heures normales de travail, à son domicile ou en un lieu indiqué par lui, où il peut être joint directement à toute heure pendant la durée de cette astreinte, en principe par téléphone.