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; que le 9 décembre 1999, il a pris acte de la rupture en invoquant le non-respect par l'employeur des règles relatives au SMIC; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que tout salarié lié à son employeur par un contrat de travail comportant un horaire au mois égal à la durée légale hebdomadaire du travail perçoit, sauf exception, une rémunération au moins égale au SMIC ; que l'appréciation du salaire minimum doit se faire mensuellement, sans possibilité pour l'employeur de procéder à une compensation d'un…

qu'à son retour, elle a refusé les deux postes de travail successivement proposés par l'employeur et pris acte de la rupture aux torts de ce dernier ; que le 29 octobre 2001, elle a été licenciée pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le nouveau poste proposé à Mme X...

que par lettre du 3 septembre 2003, il a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, rappel de primes, de congés payés, de compensation pour repos non pris d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

du code civil ; 2 / qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... avait saisi le conseil de prud'hommes dès le 25 janvier 2002 de demandes tendant à ce que la société Disney Hachette Presse soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour "non respect de la procédure de licenciement", "rupture abusive" et "licenciement sans cause réelle et sérieuse" ; qu'en supposant même l'existence d'irrégularités dans la conduite de la procédure de licenciement ou dans la notification du licenciement, ces circonstances étaient connues du salarié au jour où la transaction a été conclue ; que dès lors, s'agissant de domaines dans lequel le salarié avait la libre disposition de ses droits, les irrégularités retenues par l'arrêt attaqué se trouvaient en tout état de cause couvertes par l'effet de la transaction du 10 mars 2003 au travers laquelle M. X...

du 1er août 2002 en qualité de Directeur compte client ; que le 2 août 2002, la société Clientlogic a procédé à la déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF ; que la société ne lui ayant pas fourni d'emploi, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis ; que la cour d'appel, infirmant le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris, a retenu que la société avait émis une promesse ferme et définitive d'embauche et l'a condamnée à payer la somme de 27 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture de cette promesse tout en déboutant Mme X... du surplus de ses demandes ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et qu'ils constituaient une faute grave ; Attendu ensuite qu'une décision de licenciement prise à l'issue de l'entretien préalable, avant l'envoi de la lettre de licenciement motivée, constitue une irrégularité de procédure qui n'a pas pour effet de priver ce licenciement de cause réelle et sérieuse ; D'ou il suit que le moyen, devenu inopérant en sa première branche, non fondé en ses deux autres, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.

En application des dispositions des articles 1315 du code civil et 3 de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers en date du 16 juin 1961, il incombe à l'employeur d'apporter la preuve que le salarié qui effectue un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises entre 11 h 45 et 14 h 15 ou 18 h 45 et 21 h 15 ne s'est pas trouvé dans l'obligation de prendre un ou plusieurs repas hors du lieu de travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui pour débouter un tel salarié de sa demande en rappel de prime de panier retient qu'il lui incombe de rapporter la preuve de ses suppléments de frais au titre de ses repas pris hors de son lieu de travail

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de visiteur médical par la société Laboratoires SVR en 1987 a été licencié pour faute grave le 15 septembre 1999 après mise à pied conservatoire ayant pris effet le 7 septembre ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment qu'aucun fait nouveau précisément daté n'est reproché au salarié en dehors de celui, relatif au non-respect de son engagement pris le 6 septembre 1999 de communiquer le jour même les réponses concernant la soirée du 16 septembre, ce grief ne pouvant être retenu dès lors qu'il est postérieur à la mise à pied ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la datation, dans la lettre de licenciement, des faits invoqués n'est pas nécessaire, d'autre part, que les griefs tirés du refus…

; que le 8 octobre 2003, M. X... a été licencié par l'administrateur judiciaire de la Clinique Saint-Côme pour suppression de poste autorisée par ce jugement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'Union de mutuelles Aveyron santé : Attendu que l'Union de mutuelles Aveyron santé fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et procédait d'une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire, d'avoir déclaré en conséquence ces deux sociétés responsables du préjudice subi par M. X... et dit qu'elle seraient solidairement tenues de le réparer, fixé le montant de la créance indemnitaire de M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement par l'Union de mutuelles Aveyron santé aux organismes concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à M. X...

l'Union de mutuelles Aveyron santé ainsi que la suppression d'un poste de directeur ; que le 8 octobre 2003, M. X... a été licencié par l'administrateur judiciaire de la clinique Saint-Côme pour suppression de poste autorisée par ce jugement ; Attendu que l'Union de mutuelles Aveyron santé fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, procédait d'une collusion frauduleuse entre elle et la société clinique Saint-Côme, d'avoir déclaré, en conséquence, ces deux sociétés responsables du préjudice subi par M. X..., de les avoir condamnées solidairement à le réparer, et d'avoir ordonné le remboursement par l'Union de mutuelles Aveyron santé aux organismes concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à M. X...

; que, cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis outre des congés payés, une indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait refusé au titre d'une sanction la mesure de rétrogradation, a retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis et constituaient des manquements aux obligations contractuelles du salarié, mais ne pouvaient être qualifiés ni de faute grave, ni de cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que l'employeur avait d'abord envisagé une mesure de rétrogradation et non un licenciement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a…

avec la société Telma, Mme X... a démissionné de ses fonctions le 28 novembre 2002 et saisi le juge prud'homal de demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupe Vog fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de rappels de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que les obligations de la société Groupe Vog envers les salariés de la société Telma découlaient uniquement du contrat de location gérance du salon de coiffure du boulevard Haussmann conclu, hors procédure collective, avec la société Galeries Lafayette ; qu'ainsi, en se fondant, pour dire que la société Groupe Vog devait "reprendre" le contrat de travail liant Mme X...

APPELANT : Monsieur Christophe X... ... 44760 LA BERNERIE EN RETZ comparant en personne INTIME : Maître François Y..., Mandataire judiciaire, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CHRYSALIDE SOFTWARE ... 44046 NANTES CEDEX représenté par Me Marie-Hélène BLANCHET THOMERE, Avocat au Barreau de SAINT NAZAIRE DE LA CAUSE : Le Centre de Gestion et d'Etudes AGS (C. G. E. A.) DE RENNES Délégation régionale AGS CENTRE OUEST Immeuble Le Magistère 4, Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentés par la SCP FAUGERE-RECIPON-GAUTIER-BERTHELOT-PARRAD-COLLEU, Avocats au Barreau de RENNES Statuant sur l'appel régulièrement interjeté par Monsieur A... X... d'un jugement rendu le 6 mars 2006 par le Conseil de Prud'hommes de Saint Nazaire. FAITS ET PROCEDURE Monsieur Christophe X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié licencié par la société Wladimir Reine, a attrait son employeur devant un conseil de prud'hommes et obtenu par jugement du 21 octobre 2004 des sommes à titre de salaires de mise à pied, d'indemnité de préavis, de congés payés, d'indemnité de présentation, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; qu'un arrêt partiellement infirmatif du 23 octobre 2003 a confirmé les trois premières condamnations, infirmé celles prononcées des suites du licenciement estimé doté d'une cause réelle et sérieuse, et ordonné une expertise pour vérification du bien fondé d'autres demandes afférentes à des salaires ; que l'employeur, qui avait auparavant versé à M.

Attendu que l'arrêt a condamné la société Foncia Gairin Calvo à verser au salarié une somme au titre de la liquidation des options de souscription d'actions ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause du plan d'options de souscription d'actions prévoyait la caducité des options en cas de perte de la qualité de salarié du groupe et alors que le salarié qui, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, a seulement la possibilité de solliciter l'indemnisation du préjudice subi, la cour d'appel qui a constaté que M. X... avait été licencié, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Foncia Gairin Calvo à verser à M. X...

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi n° J 04-46.346 : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour mettre à la charge de la société EMSM équipement labo, les condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes à l'encontre de la société Equipement moderne Siab modulab au profit de M. X...

X..., engagé le 11 avril 1988 en qualité de conducteur Offset par la société BL impression à laquelle a succédé la société Collin Graphic, a été licencié par celle-ci le 23 avril 2002 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit justifié par une faute grave le licenciement de M. X... et d'avoir débouté ce dernier de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement, rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied et congés payés y afférents, alors selon le moyen : 1 / que dans son attestation produite aux débats par l'employeur, M. Eric Y...

Vu les articles 410 et 480 du nouveau code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... la Y... ayant attrait en justice son employeur la société Carrefour vacances, le conseil de prud'hommes de Montpellier, par jugement du 30 novembre 2004, a condamné cette dernière à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en énonçant dans ses motifs que "l'exécution provisoire de la décision suivr(ait) les dispositions des articles R. 516-19 et R.

; que soutenant que durant l'exécution de son contrat, l'employeur avait opéré indûment des retenues ayant réduit le montant de ses commissions, elle a formé devant la juridiction de renvoi une demande de complément de rémunération ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de requalification de la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes de paiement d'indemnités au titre de rupture, de dommages-intérêts pour perte de rémunération et des prestations résultant de la retraite "surcomplémentaire", alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'employeur s'est engagé unilatéralement à faire bénéficier les salariés d'un régime de retraite surcomplémentaire, la mise à la retraite ne peut intervenir régulièrement que si le salarié remplit les conditions prévues par le règlement de retraite ; d'où il…

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, l'arrêt rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur le bien-fondé du licenciement ; Dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Condamne la société La Ligue de football de Martinique aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et…