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Cour de cassation · 4 juillet 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-41.404

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Foncia Gairin Calvo à verser à M. X... une somme au titre de la liquidation des options de souscription d'actions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, la société Foncia groupe a établi un plan d'options de souscription d'actions prévoyant le blocage des options pendant une période de trois ans à compter de leur attribution, sauf invalidité, décès, départ ou mise à la retraite, et disposant que, la qualité de salarié ou mandataire social d'une des sociétés du groupe étant requise lors de la levée des options, le droit d'exercice des options était perdu en cas de cessation du contrat de travail ou du mandat social au sein de groupe ; que M. X... qui était employé par la société Foncia Gairin Calvo en qualité de directeur de gestion, a bénéficié de l'attribution d'options de souscription d'actions le 5 avril 2001 ; qu'il a été licencié le 6 novembre 2002 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Foncia Gairin Calvo à verser à M. X... une somme au titre de la liquidation des options de souscription d'actions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, la société Foncia groupe a établi un plan d'options de souscription d'actions prévoyant le blocage des options pendant une période de trois ans à compter de leur attribution, sauf invalidité, décès, départ ou mise à la retraite, et disposant que, la qualité de salarié ou mandataire social d'une des sociétés du groupe étant requise lors de la levée des options, le droit d'exercice des options était perdu en cas de cessation du contrat de travail ou du mandat social au sein de groupe ; que M. X... qui était employé par la société Foncia Gairin Calvo en qualité de directeur de gestion, a bénéficié de l'attribution d'options de souscription d'actions le 5 avril 2001 ; qu'il a été licencié le 6 novembre 2002 ;

Attendu que l'arrêt a condamné la société Foncia Gairin Calvo à verser au salarié une somme au titre de la liquidation des options de souscription d'actions ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause du plan d'options de souscription d'actions prévoyait la caducité des options en cas de perte de la qualité de salarié du groupe et alors que le salarié qui, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, a seulement la possibilité de solliciter l'indemnisation du préjudice subi, la cour d'appel qui a constaté que M. X... avait été licencié, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Foncia Gairin Calvo à verser à M. X... une somme au titre de la liquidation des options de souscription d'actions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

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    ail ou du mandat social au sein de groupe ; que M. X... qui était employé par la société Foncia Gairin Calvo en qualité de directeur de gestion, a bénéficié de l'attribution d'options de souscription d'actions le 5 avril 2001 ; qu'il a été licencié le 6 novembre 2002 ; Attendu que l'arrêt a condamné la société Foncia Gairin Calvo à verser au salarié une somme au titre de la liquidation des options de souscription d'actions ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause du plan d'options de souscription d'actions prévoyait la caducité des o
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    scription d'actions ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause du plan d'options de souscription d'actions prévoyait la caducité des options en cas de perte de la qualité de salarié du groupe et alors que le salarié qui, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, a seulement la possibilité de solliciter l'indemnisation du préjudice subi, la cour d'appel qui a constaté que M. X... avait été licencié, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Foncia Gairin
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6137251acd5801467741b001
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