Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2007, 04-46.346

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/07/2007

Numéro d'affaire

04-46.346

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 04-46.346 et X 05-45.419 ; Attendu que M. X... a ét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 04-46.346 et X 05-45.419 ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Equipement moderne Siab modulab (EMSM) le 1er décembre 1982, en qualité de dessinateur du bureau d'étude ; qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire de celle-ci, son contrat de travail a été transféré à la société EMSM équipement Labo qui l'a licencié pour faute grave en mai 2001 ; que, M. X... ayant saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail, la cour d'appel à laquelle avait été déférée la décision des premiers juges, a statué par un arrêt du 3 septembre 2003 qu'elle a rectifié par un arrêt du 7 septembre 2005 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi n° J 04-46.346 : Vu l'article 4 du nouvea…