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l'employeur ayant décidé de ne pas poursuivre les relations contractuelles au-delà de ce terme, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée, de voir juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le paiement de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 avril 1999) d'avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de requalifier les contrats à durée déterminée conclus entre les parties, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-1-1, 3 du Code du travail ne permet de recourir au contral de travail à durée déterminée dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que pour les seuls emplois ayant un caractère par nature temporaire ;

il résulte du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 29 janvier 1997 que Mme Y... a indiqué à la barre "qu'elle aurait dû percevoir avec les congés payés une somme de 7 237,39 francs" ; Mme Y... n'a cependant à ce jour communiqué aucun document permettant de saisir la raison d'une telle affirmation ; les premiers juges ont néanmoins fait droit à la demande de Mme Y..., manifestement à tort" ; qu'en décidant cependant, en l'état de cette constatation expresse que "les sommes versées n'étant pas contestées, le rappel de salaire était justifié", la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle se trouvait saisie, violant ainsi les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert d'

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 21 janvier 1999) d'avoir accueilli les demandes précitées du salarié, en invoquant les moyens contenus dans la déclaration de pourvoi précitée ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni des pièces du dossier de la procédure que la fin de non-recevoir tirée du reçu pour solde de tout compte du 9 septembre 1997 ait été invoquée devant les juges du fond ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a constaté que l'entretien préalable du 4 août 1997, auquel se réfère expressément la lettre de licenciement, n'avait pas eu lieu et que l'allégation de l'employeur selon laquelle l'entretien préalable aurait été avancé le 30 juillet 1997 n'était nullement justifiée ;

il résulte de l'arrêt que les dommages-intérêts alloués au salarié ont pour objet de réparer l'intégralité du préjudice découlant du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident de l 'employeur : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement, d'une part , d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour " licenciement abusif " et, d'autre part, d'une indemnité pour "calcul erroné de l'impôt sur le revenu", alors, selon les moyens : 1 / que la Société Cameroon Arlines avait fait valoir que, si le départ de M . X... du Zaïre avait été nécessaire, il lui appartenait d'informer préalablement son employeur de ce départ afin de

par contrat du 17 octobre 1994 avec une période d'essai d'un mois ; que, le 17 novembre 1994, le CMC Foch a informé le salarié qu'il mettait fin à l'essai ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que le bulletin de salaire délivré à M. X... pour la période du 1er au 17 novembre 1994 mentionnait son droit à trois jours de congés payés et faisait apparaître que ceux-ci lui avaient été payés, ce dont il résultait qu'il ne les avait pas pris ; qu'en affirmant néanmoins que ce bulletin de paie mentionnait que M. X... avait pris trois

l'employeur avait confié à M. X... la responsabilité de l'organisation de l'atelier et qu'il signait les fiches de travail concernant les commandes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le salarié ne pouvait se voir reprocher comme motif de licenciement des manquements correspondant à des responsabilités qui ne relevaient pas de sa qualification et incombaient à la directrice de production ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Provence adhésifs venant aux droits de la société nouvelle Sopack emballages aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

il résulte des pièces de la procédure que le bulletin de paie pour la période du 1er au 4 août 1994 délivré à l'audience de plaidoirie devant la cour d'appel, le 4 novembre 1998, était accompagné du chèque correspondant à la somme réclamée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remise de documents sociaux sans avoir procédé à l'examen de ceux-ci ; Mais attendu que la cour d'appel n'était saisie que d'une demande de "remise de documents (bulletins de paie, certificat de travail, attestation ASSEDIC rectifiée)" qui, en raison de son imprécision, n'appelait pas d'autres motifs que ceux relatifs à la validité de la rupture prononcée au cours de la période d'essai ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 19 juillet 1993 en qualité de cadre stagiaire par la société Sogara France SAS, a été nommé chef de rayon le 1er août 1995, puis licencié pour faute grave le 12 novembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 5 décembre 1996 de demandes en paiement notamment d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de toutes ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'en n'assurant pas, lors d'une grande opération publicitaire, la mise en place, dans le rayon dont il était responsable, de 10 produits promotionnels, le salarié a commis une faute qui doit être qualifiée de grave ;

par jugement du 4 juin 1997, le conseil de prud'hommes, statuant en dernier ressort, a débouté M. X... de ces demandes au motif qu'à défaut d'indication de la rémunération de ce dernier, l'écrit précité ne constitue pas une promesse d'embauche ; Sur le premier moyen : Attendu que la société GLP Vins fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 1998) d'avoir déclaré recevable l'appel formé par M. X... du jugement précité du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret et qu'une demande formulée au titre d'une indemnité de préavis n'est pas de même nature qu'une demande de dommages et intérêts pour rupture de

par lettre du 14 septembre 1996 pour avoir refusé de se rendre sur un chantier ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Tonon avait relevé, notamment en pages 4 et 5, que ce refus n'avait été justifié.par aucune raison valable, alors même que la volonté de l'employeur d'affecter M. X... sur le chantier en litige répondait à l'intérêt légitime de la société ; que, dès lors, il appartenait aux juges du fond de rechercher, comme la cour d'appel l'a au demeurant aflirmé, "si le refus de M. X... non contesté par lui, était justifié" ; qu'en s'abstenant d'une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la tâche demandée par l'employeur à M.

l'employeur, et avait bénéficié du maintien de son salaire au cours de sa maladie, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.

par lettre du 24 mars 1995, il a dénoncé ce reçu "pour non-paiement de ma prime d'ancienneté et notamment mes deux mois de préavis" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de la prime d'ancienneté, d'heures supplémentaires, de la prime de carburant et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi incident formé par Mmes Z..., B... et X... : Attendu que ses dernières, héritières de l'employeur, décédé, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la dénonciation du reçu pour solde était régulière et de les avoir, en conséquence, condamnées au paiement d'une somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte est nulle et de nul effet comme n'ayant pas été adressée à l'employeur mais à Mme X...

l'employeur, la cour d'appel a considéré que ce dernier avait apporté des modifications relatives à des éléments essentiels du contrat de travail du VRP en adoptant une nouvelle politique commerciale qui avait entraîné une baisse du chiffre d'affaires de M. X... et en conséquence, une diminution de sa rémunération ; Attendu, cependant, que l'adoption d'une nouvelle politique commerciale de l'entreprise ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle n'a constaté aucune modification des éléments du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Mme Marguerite Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité de préavis et de licenciement ; Attendu que pour lui reconnaître la qualité de salariée, le conseil de prud'hommes retient que la preuve de cette qualité est rapportée par les chèques service qui ont servi à la rémunérer ; Qu'en statuant ainsi sans relever l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ;

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... était salarié de l'Association de gestion du centre de sciences sociales appliquée d'Evry ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes en date du 28 novembre 1991 a condamné l'association à lui payer un rappel de salaire ; que la procédure de liquidation judiciaire de l'association ayant été ouverte, l'AGS a fait l'avance du paiement du rappel de salaire alloué par la décision prud'homale et des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés dues à l'intéressé ; que M. X... a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes, lequel, par un second jugement rendu le 9 juin 1993, a alloué au salarié un complément

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 mai 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si M. Y... avait participé à une rixe, c'est l'autre salarié qui avait pris l'initiative de la déclencher et que cet acte de violence était isolé, M. Y... ayant 21 ans d'ancienneté dans l'entreprise sans avoir jamais encouru de reproche ; Qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que ce comportement ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave, et dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse ;

Mme Y... embauchée par la Banque populaire Provençale et Corse le 23 décembre 1969 a été licenciée pour faute lourde le 2 mars 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1999) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes pour les motifs figurant au mémoire visé ci-dessus ; Mais attendu, d'abord, que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'article 33 de la Convention collective des banques populaires n'interdisait pas à l'employeur de prononcer un licenciement pour des faits constitutifs de faute, autre qu'une faute lourde ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a retenu que la salariée avait menacé son employeur d'une dénonciation qui aurait eu un caractère calomnieux, a pu décider

par jugement du 29 avril 1996 ; qu'elle a reçu son salaire jusqu'au 1er mars 1994 et que, le 11 avril 1995, la société lui a adressé une lettre en réponse à ses réclamations en soutenant qu'elle avait démissionné de son emploi au moment de son divorce avec M. Z..., un des dirigeants de la société ; que Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la fixation au passif de l'employeur d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'un arriéré de salaires et congés payés y afférents pour la période du 1er avril 1994 au 13 avril 1995 ; Sur les moyens communs au pourvoi principal formé par l'AGS et l'Unedic et au pourvoi incident formé par M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire : Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS, l'Unedic et M.

Mme Y... embauchée par la Banque populaire Provençale et Corse le 23 décembre 1969 a été licenciée pour faute lourde le 2 mars 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1999) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes pour les motifs figurant au mémoire visé ci-dessus ; Mais attendu, d'abord, que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'article 33 de la Convention collective des banques populaires n'interdisait pas à l'employeur de prononcer un licenciement pour des faits constitutifs de faute, autre qu'une faute lourde ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a retenu que la salariée avait menacé son employeur d'une dénonciation qui aurait eu un caractère calomnieux, a pu décider

par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon du 19 mars 1997 ; qu'ainsi, elle a violé les articles 4 et 77 du nouveau Code de procédure pénale ainsi quel 'article 1351 du Code civil ; 3 ) qu'en se bornant à constater l'existence d'éléments contradictoires sur les différents faits discutés, sans porter d'appréciation sur la valeur probante de ces éléments, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux affirmations du moyen, la cour d'appel ne s'est pas considérée comme liée par les décisions de la juridiction d'instruction mais a estimé, dans son appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les griefs énoncés par l'employeur n'étaient pas établis ;