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Le fait pour un salarié d'avoir sollicité un emploi similaire auprès d'une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail.

La résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle même si elle intervient pendant la période d'essai, et l'impossibilité de maintenir le contrat pendant cette même période ne peut résulter que de circonstances indépendantes du comportement du salarié.

la salariée à son employeur et à ses supérieurs hiérarchiques, a exactement décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour en connaître ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société France Telecom, MM. Z... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France Telecom, MM. Z... et Y... à payer à Mme X... la somme de 2 100 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1997 par la société Le Messager aux droits de laquelle est venue la société Adrexo, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'une prime de qualité dont il aurait été privé ainsi que de dommages-et-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'il a été débouté de ses demandes par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer, 18 décembre 2001) ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens invoqués à l'encontre de…

Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe du chef de vol le salarié qui, sans l'autorisation de son employeur, a appréhendé ou reproduit des documents de l'entreprise dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions, dès lors qu'il se déduit des motifs de l'arrêt que leur production était strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à ce dernier.

Madame Y... a été engagée, sans contrat écrit, à compter du 6 juillet 1991 par la SARL LE COQ AU VIN en qualité de blanchisseuse. Elle était rémunérée sur la base de 94 heures par mois. Après entretien préalable en date du 21 juin 1999, Madame Y... s'est vu notifier suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juin 1999 son licenciement pour faute grave, en ces termes : "Votre volonté apparemment délibérée de revenir sur vos conditions de travail en cours depuis le 6 juillet 1991 nous a conduit, à votre demande, à vous soumettre par lettre du 1er juin 1999 une proposition de répartition de vos heures de travail, dans la seule fonction de blanchisseuse, comme vous le souhaitiez. Votre refus tout autant délibéré, puisque dès le 1er

Monsieur François X... a exercé les fonctions de chaudronnier tuyauteur au sein de la société CEGELEC, du 23 avril 1958 au 1er janvier 1997, date à laquelle il a quitté la dite société dans le cadre d'une cessation anticipée d'activité faisant suite à une convention de préretraite progressive conclue à compter du 1er juillet 1994, mesure elle même prévue par le plan social élaboré par la société, à la fin de l'année 1993. Le 22 septembre 1999, monsieur X... a saisi le Conseil de prud'hommes de LYON aux fins d 'obtenir le paiement par la société CEGELEC de la somme de 76 048 F représentant la différence entre le montant de l'indemnité de cessation d'activité et l'indemnité de licenciement, ainsi que la somme de 50 000 F à titre de dommages et intérêts.

l'employeur avait cessé de lui verser les primes de bilan et de fin d'année pour l'année 2000, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Malezieux fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de prime, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant qu'aucun accord d'entreprise ne subordonnait le versement de la prime de bilan à l'existence d'un exercice positif, sans rechercher si, comme le soulevait la société, cette condition ne résultait pas de l'usage invoqué, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant que l'employeur devait à la fois payer les primes de bilan et de fin d'année équivalant à un demi mois de

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Malezieux s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée au paiement de diverses sommes au profit de MM. X... et Y... ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par ces salariés excédaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Que le jugement, exactement qualifié en premier ressort en ce qui concerne MM. X... et Y..., étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi dirigé à leur encontre n'est pas recevable ;

il résulte des dispositions de ce texte que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; Attendu que selon le jugement attaqué M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de repos compensateur d'astreinte ; Attendu que pour condamner la SNCF au paiement de cette indemnité, bien que l'employeur eût opposé la prescription de cinq ans en faisant valoir que les droits à repos compensateurs remontaient à une quinzaine d'années, le jugement relève que le repos compensateur d'astreinte n'est pas référencé en année, mais répertorié en crédit repos compensateur d'astreinte sur la situation des comptes individuels reportés de mois en mois ; que dès lors, il n'y avait pas lieu à prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quinquennale instituée par l'article L.

la salariée avait effectué du "racolage" auprès de ses collègues de travail pour réunir des commandes de véhicules au profit de son époux ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement adressée à Mme X... ne faisait pas état de ce grief, mais se bornait à lui reprocher un manque d'humilité provoquant une dégradation de la communication et un défaut d'exemplarité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 23 janvier 2002), rendu sur une demande tendant, notamment au maintien d'un avantage antérieur litigieux, celui de la reconnaissance et de la rémunération du temps de pause comme un temps de travail effectif ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

par jugement du 6 octobre 1997, a dit que la prime dite "Bordeaux Nord" constituait un avantage acquis qui ne pouvait être supprimé par l'application de la Convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 22 janvier 1992 et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappels de primes ; que la cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt en date du 6 septembre 1999, a déclaré irrecevable l'appel de l'employeur à l'encontre de ce jugement; que cet arrêt a été cassé par la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 février 2002 ; qu'entre temps, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de primes dites "Bordeaux Nord" pour une période ultérieure, ainsi que d'un rappel de primes d'ancienneté et de primes de 13ème mois ;

considérant que, quel que soit le salaire global, la prime différentielle devait être maintenue à son niveau d'octobre 1997, alors que le blocage du salaire global pendant deux ans excluait le maintien du niveau de la prime en cas d'augmentation du salaire de base, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 20 mars 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz ; Condamne les défenderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des salariées ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 02-40.732 et S 02-40.733 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail, ensemble l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 et l'Accord de branche du 1er mars 1999 ; Attendu que Mme X... et M. Y...

par jugement rendu le 18 mai 2000, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre a rapporté sa décision de caducité ; que, par arrêt rendu le 13 novembre 2001, la cour d'appel de Saint-Denis a évoqué au fond et déclaré irrecevables les demandes des ayants cause de M. X... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 13 novembre 2001) d'avoir évoqué l'affaire au fond alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sur appel du jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre rendu le 18 mai 2000 qui, relevant une décision de caducité et renvoyant à une audience ultérieure, n'avait ni ordonné une mesure d'instruction, ni mis fin à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ;

par jugement du 6 octobre 1997, a dit que la prime dite "Bordeaux Nord" constituait un avantage acquis qui ne pouvait être supprimé par l'application de la Convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 22 janvier 1992 et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappels de primes ; que la cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt en date du 6 septembre 1999, a déclaré irrecevable l'appel de l'employeur à l'encontre de ce jugement; que cet arrêt a été cassé par la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 février 2002 ; que le salarié a saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale de demandes en paiement de provisions au titre d'un rappel de primes dites "Bordeaux Nord" pour une période ultérieure, ainsi que d'un rappel de primes d'ancienneté et de primes de 13ème mois ;

il résulte de l'article L. 122-12-1 du Code du travail que l'ancien employeur demeure tenu, à l'égard des salariés, des obligations qui lui incombaient à la date de la modification, soit seul, soit avec le nouvel employeur ; que le salarié bénéficie donc dans tous les cas d'une action en paiement à son encontre ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 112-12-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société "Soletanche Entreprise" était la seule signataire du protocole d'accord du 12 septembre 1980, que le salarié prétend avoir été violé, la cour d'appel a exactement décidé que la société "Soletanche" devait être mise hors de cause ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen :

La règle de l'unicité de l'instance ne peut avoir pour effet d'empêcher une partie d'opposer à la demande dont elle est l'objet une prétention reconventionnelle ou un moyen de défense fondé sur les mêmes chefs qu'une demande déjà soumise au conseil de prud'hommes.

Si la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser la convention de forfait, la cour d'appel qui, d'une part, relève que le contrat de travail fixe une rémunération forfaitaire sans faire référence à l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise dont le salarié a confirmé avoir pris connaissance, et d'autre part, constate que la rémunération était au moins égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir augmentée des heures supplémentaires, a estimé sans violer les articles L. 212-5 du Code du travail, 1315 et 1134 du Code civil, que l'employeur rapportait la preuve d'une convention de forfait.