Rechercher une décision

il résulte du décret du 18 décembre 1958, pris en application de la loi du 21 juin 1936 sur la durée du travail et du décret du 12 décembre 1978, qu'une équivalence a été prévue pour les salariés occupés à des fonctions de gardiennage, surveillance et sécurité que le décret du 12 décembre 1978 a réduit uniformément d'une heure les équivalences instituées par le précédent décret ; qu'il résulte de ces textes que pour les gardiens, un horaire de travail de 52 heures 39 minutes équivaut à une durée du travail effectif de 39 heures ; Qu'en statuant ainsi, alors que le décret du 18 décembre 1958 n'est applicable qu'aux entreprises dont l'activité principale est le gardiennage ou la surveillance, ce qui n'est pas le cas d'un syndicat de copropriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

l'employeur a proposé à la salariée, qui l'a acceptée, la transformation du poste de travail en poste à temps partiel ; que l'employeur ayant refusé de payer les heures consacrées par la salariée au travail de documentation personnelle au motif que ces travaux devaient être effectués à l'intérieur de l'établissement, alors que la salariée les passait hors de l'établissement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que Mme Dell'Amore fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 avril 1997) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la lecture de l'article 4 de l'annexe IV de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées

Vu les articles L. 122-14, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation, ainsi que la convocation du salarié à l'entretien préalable selon les modalités prévues par l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé que son contrat avait pris fin d'un commun accord, en raison de l'acceptation de la convention de conversion et que dès lors le

Le temps passé par un salarié à prendre ses repas sur place constitue un temps de travail effectif lorsqu'il est contraint de le faire en raison de son emploi et qu'il ne dispose d'aucune liberté pendant cette période.

Fait une exacte application de l'article 15 de la Convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes sociaux, qui énonce que " les retraites et pensions en cours de jouissance seront révisées chaque fois qu'interviendra une modification des salaires appliqués dans la profession " et que " les trimestres d'arrérages sont affectés du coefficient de variation du salaire des agents de la catégorie professionnelle de l'emploi qu'occupait l'intéressé à sa cessation de service ", la cour d'appel qui décide que seul doit être pris en compte l'emploi effectivement occupé par le salarié lors de sa cessation d'activité, et non celui qu'il aurait pu occuper à la suite d'un changement de classification s'il avait poursuivi son activité et qu'en conséquence, la revalorisation des pensions de retraite et d'invalidité doit s'effectuer en fonction des augmentations générales de…

Une disposition d'une convention collective ne peut déroger à une disposition légale que si elle est plus favorable au salarié concerné. Viole en conséquence les articles L. 132-4 du Code du travail et 616 du Code civil local, une cour d'appel qui décide qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 616 du Code civil local, alors qu'elle a constaté, en ce qui concerne les absences pour maladie de courte durée, que les dispositions de la convention collective étaient, dans la situation particulière des deux salariés, moins favorables que celle de ce texte qui exclut tout délai de carence dans le versement de la garantie de salaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur à payer à ses salariés une somme à titre de rappel de garantie de salaire prévue par l'article 7 de la Convention collective nationale des industries mécaniques du verre, sans rechercher si les sommes versées aux salariés étaient inférieures à la rémunération nette à laquelle ils auraient pu prétendre s'ils avaient travaillé.

A défaut d'avoir reçu un agrément, le protocole d'accord conclu le 28 mai 1974 entre le Syndicat des associations privées réunionnaises d'éducation sanitaire et sociale et des organisations syndicales de salariés est inopposable, en application de l'article 16 de la loi n° 75-735 du 30 juin 1975, aux personnes morales de droit public et aux organismes de sécurité sociale qui assurent le financement des établissements médico-sociaux gérés par ces associations. Toutefois, le personnel de ces établissements peut réclamer le bénéfice de ce protocole d'accord à leur employeur en tant qu'engagement unilatéral.

la caisse de Vézelay, les conclusions de M. de Caigny, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 97-18.980, R 97-19.055, N 97-20.248, N 97-21.053 et H 97-21.393 ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de rectifier les erreurs matérielles commises dans la rédaction du dispositif de cet arrêt ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 4298 rendu le 23 novembre 1999 comme suit : Page 13 : paragraphe 4 : Au lieu de "la modification apportée aux majorations pour charges de famille par l'article 6 bis de l'annexe I de l'avenant A-159 à la Convention collective..." mentionner : "les modifications apportées par l'avenant A-159 à l'article 6 bis de l'annexe I à la Convention collective..." ;

il résulte des conclusions de la société Beauchamp entreprises devant la cour d'appel qu'elle reconnaissait que M. X... avait un secteur géographique déterminé ; que la société Beauchamp entreprises n'est donc pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à la thèse qu'elle a développée devant les juges du fond ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Beauchamp entreprises fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle a pour objet de réparer le préjudice causé pour la perte de clientèle qu'il a créée, développée ou apportée au profit de son employeur ; qu'en se bornant à affirmer qu'il apparaissait évident que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SO.ME.VI., société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Y... Dur épouse Brun, demeurant ..., 2 / de Mme Corinne X... épouse Z..., demeurant : 34800 Salasc, 3 / de M. Christian X..., demeurant : 34800 Salasc, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur n'avait produit aucune des pièces sur lesquelles il s'était appuyé pour arrêter son choix parmi les salariés susceptibles d'être licenciés, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 25 juillet 1991 et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur n'alléguait même pas avoir tenté de reclasser M. X... dans un autre poste disponible de même nature ou, à défaut, de catégorie inférieure, au besoin en lui assurant une formation complémentaire ; qu'elle a pu, par ce seul motif, sans encourir les griefs de la deuxième branche du second moyen, décider que le licenciement de M. X... n'avait pas de cause économique ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ELP informatique aux dépens ;

Vu les articles 1842 du Code civil, 1 et 6 de la loi du 29 novembre 1966, ensemble les articles 3, 5 et 27 du décret du 20 octobre 1967, et l'article 11-3 de la convention collective du notariat ; Attendu que selon le dernier de ces textes "le délai de préavis est augmenté de 50% avec majoration minimale de deux mois, si le licenciement intervient dans les six mois précédant ou suivant le changement de titulaire de l'office, la mise en société de l'office ou sa suppression, l'augmentation du nombre des associés" ; Attendu que pour faire application de cette disposition à l'espèce, la cour d'appel a retenu que M. Jean-Claude X..., notaire, s'était retiré dans le délai de 6 mois précédant le licenciement, en sorte que le titulaire de l'office est devenu la SCP Blanchard au lieu de la SCP Clary-Blanchard et qu'il a donc changé ;

par contrat aux dispositions de ladite convention collective ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le contrat s'était poursuivi avec le nouvel employeur en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, ne pouvait opposer à la salariée un contrat conclu avec elle ne reconnaissant que partie de son ancienneté au regard de la convention collective ; que, ce faisant, il a violé les dispositions combinées des articles L. 122-12 et L. 131-1 et suivants du Code du travail et de la grille de classification des employés de la convention collective concernant les différentes catégories de personnel de l'aide à domicile en milieu rural du 6 mai 1970 ; alors, en tout cas, qu'en ne recherchant pas si le contrat de travail signé ne privait pas Mme X...

par lettre du 25 mars 1994, au motif qu'elle ne s'était plus présentée à son poste de travail depuis le 16 décembre 1993 sans justifier de son absence ; qu'elle a bénéficié d'un préavis de deux mois avec dispense de l'exécuter ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, et bien qu'elle ait tenu pour constant le retentissement de la dégradation des relations des époux X... sur leur vie professionnelle, si l'employeur n'était pas à l'origine,

l'association Service de soins d'aide à domicile en milieu rural Jeugny, dont le siège est ..., 35 / l'association Service de soins d'aide à domicile en milieu rural Estissac, dont le siège est 10190 Neuville-sur-Vannes, 36 / l'association Service de soins d'aide à domicile en milieu rural AISAD Saint-Nicolas, dont le siège est 10200 Colombe La Fosse, 37 / l'association Service de soins d'aide à domicile en milieu rural ASIAD des Fontaines, dont le siège est ..., 38 / l'Association locale d'aide à domicile en milieu rural Marigny Le Chatel, dont le siège est 10350 Saint-Lupien, en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Troyes, au profit : 1 / du syndicat Force ouvrière, dont le siège est ..., 2 / de Mme Marie-José Y..., domiciliée ..., défendeurs à la cassation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Progessor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section encadrement), au profit de M. Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'après avoir fixé les créances de nature salariale de Mme X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Equation, son ancien employeur, l'arrêt attaqué a décidé que l'AGS doit garantir le paiement des dites créances dans la limite de quatre fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, au motif que le salaire de l'intéressée a été librement fixé entre les parties ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévu à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéas 1 et 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie est fixé, d'une part, à treize fois ledit plafond lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire et, d'autre part, dans les autres cas, à quatre fois le même plafond ;

l'employeur en dessous des minima prévus par l'article R. 432-11-1, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que la société Schüco international fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise de la société Schüco international suite à la dénonciation de l'accord d'octobre 1975 opérée en 1993 ne pouvait être inférieure en 1994 à la somme de 493 000 francs correspondant à la dotation la plus avantageuse atteinte au cours des trois dernières années ayant précédé la dénonciation alors, selon le moyen, qu'en se croyant tenue par la jurisprudence de