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sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Prisma presse fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la lettre du 11 août 2001 s'analysait en une prise d'acte de rupture, d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société à payer à Mme X... diverses sommes, alors selon le moyen : 1 / qu'une modification du contrat de travail doit porter sur un élément de la convention initiale, accepté par les deux parties ; que la cour d'appel relève elle-même, ce qui au demeurant n'était pas contesté, que l'employeur n'avait proposé à Mme X...

et Z..., employées par la société Symphonie On Ligne respectivement en qualité de responsable juridique, assistante de direction et assistante commerciale, ont été licenciées pour motif économique le 6 juillet 2004, après avoir refusé la modification de leur contrat de travail, consécutive à une réorganisation ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités ainsi qu'au remboursement aux organismes concernés des prestations de chômage versés aux salariées dans la limite d'un mois de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif autonome de licenciement ; que la lettre de licenciement qui fait mention du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise est suffisamment…

Et attendu que, conformément à l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cassation de l'arrêt prononcée sur le rejet de la demande de la salariée de règlement d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, de congés payés y afférents, et de dommages-intérêts entraîne , par voie de conséquence nécessaire , celle de la décision rendue sur ses demandes tendant à voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement des indemnités afférentes ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions confirmant le jugement du conseil de prud'hommes ayant rejeté les demandes de la salariée de règlement d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, de congés payés y afférents, et de dommages-intérêts la demande de la salariée de règlement…

mai 2005 ; qu'ayant été avisée, le 25 mars 2005, que son contrat de travail ne serait pas renouvelé à son échéance, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la juridiction prud'homale a fait droit à ses demandes ; Attendu, cependant, que les personnels non statutaires employés par un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le litige qui opposait le salarié, agent contractuel de droit public, à un centre hospitalier public personne morale de droit public gérant un service public administratif, relevait de la seule compétence…

proposer par lettre du 1er août 2003 une modification de son contrat de travail, consistant en une réduction d'horaires ; qu'ayant refusé cette proposition par lettre du 6 août 2003, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement le 28 août 2003, puis licenciée le 18 septembre 2003 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si le salarié doit disposer d'un délai d'un mois pour donner sa réponse, l'article L. 321-1-2 du code du travail n'oblige nullement l'employeur à attendre l'expiration de ce délai pour engager la procédure de licenciement dès lors que le salarié a fait connaître son refus, que ce délai a de fait été respecté puisque l'entretien préalable s'est tenu le 8 septembre et que le licenciement est intervenu le 18 septembre ; Attendu, cependant, que le délai d'un mois institué par l'article L.

; que le salarié ayant confirmé son refus le 3 mai 2002 a alors été convoqué à un nouvel entretien préalable fixé au 17 mai 2002 et licencié par lettre du 22 mai 2002 pour avoir refusé son affectation au poste de Vaulx-en-Velin pourtant conforme à la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le refus par le salarié dont le contrat de travail comportait une clause de mobilité d'accepter l'affectation à un poste répondant à sa qualification et lui assurant la même rémunération, constitue une insubordination fautive que l'employeur peut sanctionner par un licenciement disciplinaire ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté, d'une part, que la mutation proposée au salarié avait pour cause la perte du marché auquel il était affecté, d'autre part, que l'employeur lui…

Attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté qu'aucune lettre de licenciement n'avait été adressée au salarié et qui a fait ressortir que le document daté du 1er septembre 2003 qui se bornait à décrire une situation sans faire état d'aucune décision de l'employeur, ne pouvait en tenir lieu, a exactement retenu que le licenciement, intervenu sans notification de son motif, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que, l'association gestionnaire d'un établissement d'enseignement privé sous contrat étant l'employeur des maîtres qui y sont affectés, bien que ceux-ci soient recrutés et rémunérés par l'Etat, c'est à bon droit que la cour d'appel qui a estimé que l'association avait licencié M.

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une somme le montant des dommages et intérêts qui lui ont été alloués alors selon le moyen : 1 / que s'attachant pour réduire l'indemnité due à M. X... pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse à la conduite publique d'un cadre de haut niveau de l'entreprise, la cour d'appel, qui admettait par ailleurs que le seul motif de vol invoqué dans la lettre de licenciement était inexistant en l'état de la relaxe pénale, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé les articles 1351 du code civil et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société France papiers peints expansion depuis le 12 mars 1990 a été licenciée pour motif économique le 21 août 2000, après avoir refusé le 22 juin 2000 la modification de son contrat de travail consécutive au transfert de son poste de travail de Bessoncourt à Illzach, qui lui avait été proposée par lettre remise en mains propres le 24 mai 2000 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes l'arrêt retient que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas une condition de validité de la notification et n'a qu'un but probatoire ; Attendu cependant que la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L.

1 / qu'en estimant que le licenciement était fondé sur un motif économique, sans relever la réalité de la suppression de l'emploi invoquée par l'employeur et qu'il contestait formellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 novembre 1965 en qualité de responsable qualité par la société Finimétal a été licencié pour motif économique le 15 novembre 2002 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une somme à ce titre, alors, selon le moyen, qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que le salarié responsable de qualité s'est vu proposer le 6 juin 2002 un poste de technicien qualité à l'usine de Biache, emploi de même catégorie que celui qu'il occupait, que le poste de technicien qualité qui lui était proposé relevait du coefficient 255 de la convention collective de la métallurgie et correspondait donc aux mêmes qualifications que le poste qu'il occupait ; qu'en…

en France, au titre d'une rémunération variable ; Attendu que la société CIC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de répétition de l'indu, de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre de complément de rémunération variable pour les quatre trimestres de l'année 2000 et de congés payés afférents, d'avoir dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, outre congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 06-43.440 et Y 06-43.446 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1995 par la société Valette foie gras, a été licencié pour faute grave le 2 avril 2002 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour respect d'une clause de non-concurrence nulle ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 06-43.446 : Attendu qu'il n'y a lieu pas de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° S 06-43.440 : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1147 du code civil et L.

En application de l'article 20 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un ETAM ayant 60 ans dont l'ancienneté est comprise entre 5 et 15 ans, dans une entreprise cotisant au régime obligatoire ou à un régime supplémentaire pour un taux de cotisation au moins égal à 8 %, est égale à "80/100 de mois de salaire plus 16/100 de mois de salaire par an au-dessus de 5 ans". Viole ce texte la cour d'appel qui applique un coefficient de majoration proportionnelle à l'ancienneté sur le premier terme de ladite somme alors qu'il résulte de ce texte que le premier élément de cette somme est fixe et indépendant de l'ancienneté acquise par le salarié, seul son second terme faisant l'objet d'une majoration proportionnelle à l'ancienneté que ce dernier a acquise dans l'entreprise au-dessus de cinq ans

Il résulte des dispositions combinées de l'article 9.01.2 de la convention collective des entreprises de propreté et de l'avenant du 25 juin 2002 à cette convention relatif aux classifications que les chefs d'équipe doivent se voir appliquer une période d'essai d'une durée maximale d'un mois. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui constatant que la rupture du contrat de travail était intervenue au-delà de cette durée d'un mois, a jugé qu'en l'absence de motif fondé, elle devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte de bénéfice de la CREP : 5.000 euros, - rappel de salaire pour la période du 16/10 au 11/11/2005 et congés payés y afférents : 1.931,46 + 193,15 euros, - indemnité de préavis et congés payés y afférents : 4.493,68 + 449,37 euros - solde d'indemnité de licenciement : 1.770,51 euros, - droit individuel à la Formation : 142,20 euros, - dommages intérêts pour licenciement sans causer réelle et sérieuse : 18.000 euros, - indemnité pour non respect de la procédure de licenciement : 2.248,84 euros, - remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte, - article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : 2.000 euros.

ou à sa rémunération ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen, qu'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, il appartient au juge de rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'il est par ailleurs interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment les mesures de discipline et de congédiement ; qu'en refusant de constater la nullité du licenciement de M. Alick X...

2000 des modifications apportées à son contrat de travail et considéré, en conséquence, que la rupture de celui-ci était imputable à la société Holding JMD ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Holding JMD et Gartiser font grief à l'arrêt d'avoir jugé que la prise d'acte de rupture par M. X... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Holding JMD à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité contractuelle de licenciement, ainsi que d'avoir débouté l'employeur de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'en estimant que le courrier reçu le 20 juillet 2000 par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° U 06-41.004 et G 06-41.799 : Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y...

, enfin d'un bonus annuel de 198 000 US$ (336 000 S$) appelé "special incentive bonus" ; qu'ayant été licencié le 11 février 2000 avec un préavis d'un mois, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires sur bonus, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens réunis du pourvoi n° H 04-43.170 de l'employeur : Attendu que la société BNP Paribas fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié la somme de 350 0000 US$ au titre de la prime de rendement (performance bonus) pour l'année 1999, alors, selon le moyen : 1 / que le juge a l'obligation de trancher les litiges qui lui sont soumis conformément aux lois qui régissent la matière ; qu'en se déterminant sur l'octroi de la prime contractuelle de rendement sans faire référence à la…