Rechercher une décision

payés ; que Mme X... a contesté cette décision et saisi le tribunal d'instance aux fins de réintégration dans ses fonctions, grade et qualité antérieurs, à défaut, de paiement d'indemnités diverses ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la perte de droits à pension de retraite et préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de dépôt d'un accord collectif ne le rend pas inopposable aux salariés, sauf si les parties ont entendu subordonner son entrée en vigueur à la formalité de ce dépôt ; qu'en l' espèce, il était constant que l'accord du 5 décembre 2002 en vertu duquel la mise à la retraite de la salariée avait été effectuée prévoyait que les dispositions relatives aux marins de plus…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 septembre 2001 par la société Laveix petit, en qualité de responsable d'agence, a été licenciée pour faute grave, le 26 novembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L 121-1, L 122-4 , L 122-13, L 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil, d'un manque de base légale au regard des articles L 121-1, L 122-14-3, L 122-14-4, L 461-2 , L. 120-4 du code du travail, les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Toulouges puis à Montpellier ; qu'elle a refusé de reprendre son activité professionnelle à Toulouges où le siège social de la société FDE avait été à nouveau transféré ; qu'elle a été licenciée le 23 novembre 2000 pour faute grave tirée notamment de son refus de rejoindre sa nouvelle affectation à Toulouges ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que la preuve n'était pas rapportée de la violence du refus opposé par la salariée à une reprise de son activité professionnelle à Toulouges ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si la salariée était en droit de refuser de reprendre son activité professionnelle à Toulouges comme le lui reprochait la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

a fait part de son étonnement, son licenciement ayant été annoncé pour le 31 décembre 2002 lors de l'assemblée générale du 19 septembre 2002 ; que l'association ayant engagé une procédure de licenciement le 28 février 2003, Mme X... a été licenciée le 30 mars 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement devant, à peine de nullité, être motivé, le juge ne saurait se déterminer au visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire ; qu'en l'espèce, pour affirmer péremptoirement que Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 février 2006) que Mme X..., engagée le 15 mars 1993 en qualité de pharmacien assistant a été licenciée le 25 juillet 2002 après avoir fait l'objet de deux avertissements en date des 21 juin et 6 juillet 2002 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que, pour dire que la salariée avait refusé de manière injustifiée de délivrer des produits toxiques et commis une faute, la cour d'appel a énoncé que "d'une part, il rentrait dans les attributions de Marie X...

; qu'à l'appui du licenciement pour faute grave, l'employeur s'était borné, dans la lettre de licenciement, à faire état "d'un comportement non conforme en milieu professionnel, se traduisant par des gestes déplacés et ambigus" pendant la commission desquels le salarié avait rappelé sa position hiérarchique et son autorité de chef d'établissement ; qu'en déduisant, dès lors, l'existence d'une faute grave et, partant, d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, d'une part, de menaces s'inscrivant dans un contexte de pressions et de chantage proférés par lui, d'autre part, d'une dégradation des conditions de travail due à son comportement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 12 juin 1999 en qualité de préparateur de véhicules neufs par la société Segam, aux droits de laquelle se trouve la société Nomblot, a été licencié le 2 janvier 2003 pour motif économique ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économiques sont avérées, et que l'entreprise n'appartenant pas à un groupe, le reclassement du salarié ne pouvait être sérieusement envisagé au regard de sa qualification ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si un autre salarié, auparavant employé pour une durée déterminée, n'avait pas remplacé M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 mars 2006), que la société Sprague France, filiale de la société Vishay Intertechnology dont le siège est aux Etats-Unis, a, en janvier 2002, procédé à des licenciements économiques entraînant la fermeture du site de Tours qui employait quatre-vingt quatorze salariés ; Attendu que la société Sprague France fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., salariée de la société Gonesdis "E. Leclerc" qui l'employait en qualité d'hôtesse de caisse à temps partiel depuis le 18 novembre 2002, a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 septembre 2003 ; que son licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Géro en qualité de vendeuse à temps partiel, a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 octobre 2001 ; que par arrêt du 25 mai 2004, la cour d'appel a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la procédure n'avait pas été respectée, a sursis à statuer sur les conséquences pécuniaires du litige et renvoyé les parties à l'audience du 14 octobre 2004 ; que par jugement d'un tribunal de commerce du 21 juin 2004, la société a été placée en liquidation judiciaire ; que par arrêt du 3 février 2005, la cour d'appel a fixé la créance de Mme X... ; Attendu que pour rejeter les prétentions de Mme X...

emplois qui étaient disponibles ; qu'elle a pu en déduire que le plan social présenté par l'employeur était insuffisant au regard des moyens de l'entreprise ; Attendu, ensuite, que, lorsque la nullité des licenciements n'est pas légalement encourue, l'insuffisance du plan social au regard des exigences de l'article L. 321-4-1 du code du travail prive de cause réelle et sérieuse les licenciements économiques ensuite prononcés ; qu'il en découle, que, bien qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L.

économique collectif de moins de dix personnes prononcé en raison d'une réorganisation qui, comportant une réduction de la flotte, entraînait la suppression de son emploi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société UECC France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser des dommages-intérêts et une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de l'article L.

en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier, statut cadre, a été informé, par lettre du 1er juillet 2003, de sa mise à la retraite alors qu'il allait avoir 60 ans le 1er août 2003 ; que la date d'expiration du préavis, initialement fixée au 30 septembre 2003, a été reportée au 31 janvier 2004 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la mise à la retraite de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 avril 2005), que M. X..., engagé en qualité de chef de cuisine le 15 octobre 2000 par la Société nouvelle du Bristol hôtel, a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2001 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en indemnité de ce chef, alors, selon le moyen, que le juge prud'homal a l'obligation de rechercher le véritable motif du licenciement ; que M. X...

1.924,50 Euros à titre d'indemnité de repos compensateurs, congés payés inclus, - 3.087,53 Euros à titre d'indemnité de repos compensateurs, congés payés inclus. La cour a donné acte au salarié de ce qu'il abandonnait ses demandes relatives au paiement d'une indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a, en outre, débouté le salarié de sa demande de rappel de congés payés non pris et confirmé la décision du conseil des prud'hommes dans ses autres dispositions notamment celles relatives à la désignation de l'expert, tout en en complétant les missions.

1.521,50 Euros à titre d'indemnité de repos compensateurs, congés payés inclus, - 2.447,73 Euros à titre d'indemnité de repos compensateurs, congés payés inclus. La cour a donné acte à la salarié de ce qu'elle abandonnait ses demandes relatives au paiement d'une indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a, en outre, débouté la salariée de sa demande de rappel de congés payés non pris et a sursi à statuer sur le remboursement des frais irrépétibles, tout en confirmant la décision du conseil des prud'hommes dans ses autres dispositions notamment celles relatives à la désignation de l'expert.

de la chose jugée. Par arrêt du 13 mars 2000, la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE a constaté le désistement de l'appelant de son appel et le dessaisissement de la Cour. Le 13 août 2003, Monsieur Alain X...a saisi le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY d'une demande en résolution de la transaction et en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement de départage rendu le 16 juin 2006 et notifié le 29 août 2006, le Conseil de Prud'hommes de BOBIGY, statuant sur la demande de communication sous astreinte de la police d'assurance de groupe signée entre AIR France et AXA et de son dossier médical, formée en dernier lieu par Monsieur Alain X..., a déclaré ce dernier irrecevable en son action en raison du principe de l'unicité de l'instance. Le 25 septembre 2006, Monsieur Alain X...a interjeté appel de cette décision.

Donne acte à la société La Flèche cavaillonnaise de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi formé à l'encontre du syndicat CFDT ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués, qu'ayant obtenu par arrêt du 13 novembre 2003 la cassation d'un arrêt infirmatif en date du 6 septembre 2001 d'une cour d'appel les ayant déboutés de leurs demandes relatives à un licenciement économique qu'ils estimaient sans cause réelle et sérieuse, à l'encontre de leur employeur la société La flèche cavaillonnaise (La société) MM. X..., Y...

Au regard de l'obligation pour l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, le fait qu'un salarié présent dans l'entreprise depuis douze ans n'ait bénéficié au cours de cette période que d'un stage de formation continue de trois jours établit un manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail entraînant un préjudice distinct de celui résultant de la rupture