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122-12 du Code du travail les contrats de travail des salariés de la société SOREFI ont été transférés à la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse ; que certains d'entre eux, soutenant n'avoir pas bénéficié du maintien de leur rémunération antérieure ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes aux titres de rappel de salaire et congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / que si l'application de l'article L.

; que le 29 avril 1994, le fonds de commerce a été cédé à la société Louis XIII, encore en formation, dont M. Y... et M. Z... étaient actionnaires ; que le 1er octobre 1994, l'exploitation a été reprise par la société Emo, dont M. Y... était président ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires et de congés payés ; Attendu que pour condamner in solidum la société Emo et M. Y... au paiement des congés payés pour la période du 7 octobre 1993 au 20 septembre 1994, la cour d'appel a retenu que M. Y... était constamment intéressé à l'exploitation du fonds de commerce ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, indépendamment de l'immixtion de M. Y... dans l'exploitation du fonds de commerce, les éléments caractérisant l'existence d'un lien de subordination étaient ou non réunis, et alors qu'elle avait elle-même constaté que M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal des employeurs : Vu l'article 1134 du Code civil, les articles L. 122-8, L. 223-14, L. 122-14-4 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que pour calculer le montant des sommes allouées à M. X... à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de clientèle sur la base d'une moyenne mensuelle de 131 186 francs la cour d'appel a énoncé que le calcul de ces indemnités doit s'effectuer sur la base de la moyenne mensuelle des douze derniers mois de rémunération de M.

'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Coopérative Lorans fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que la quotité des résultats de la société sur l'exercice sur les bulletins de salaire du salarié représentaient 32 % du salaire de base, majoré des heures supplémentaires, ce dont il résultait qu'elle n'était pas liée aux résultats financiers de l'entreprise ; qu'en affirmant néanmoins que ladite prime n'était pas fonction de la prestation de travail personnel du salarié, mais était fondée sur les résultats financiers de l'entreprise, la cour d'appel ne tire pas…

Mais attendu qu'ayant relevé par un motif non critiqué par le pourvoi que le salarié n'avait pas été informé de ses droits à repos compensateur, la cour d'appel a estimé que celui-ci avait subi un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Coopérative Lorans fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que la quotité des résultats de la société sur l'exercice sur les bulletins de salaire du salarié représentaient 32 % du salaire de base, majoré des heures supplémentaires, ce dont il résultait qu'elle n'était pas liée aux résultats financiers de l'entreprise ; qu'en affirmant néanmoins que ladite prime n'était pas fonction de la prestation de travail…

; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents, la cour d'appel énonce que Mme X...

les deux parties, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de qualifier la rupture du contrat en licenciement et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de prime de 13e mois sur préavis ainsi que les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de prime de vacances et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le retrait par l'employeur d'une partie des attributions confiées à un salarié relevant de la définition du poste pour lequel il a été engagé, constitue une modification du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que lors de l'engagement de Mme X...

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied et des congés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

Une cour d'appel qui estime que la volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer volontairement une convention collective et ses avenants résultait, outre la mention de cette convention collective au contrat de travail, d'une note de service ultérieure et de l'application effective de ces avenants, justifie légalement sa décision.

Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'employeur au paiement de rappel de maintien de salaire pendant le congé de maternité, de retenue de salaire indue et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Cabinet du Tintoret ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi…

14 à 16), si la rémunération horaire et le salaire mensuel brut, indispensables aux différents calculs des sommes allouées, et auxquels se référait Mme X..., étaient exacts, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que tant les rappels de salaire que les différentes indemnités allouées - indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, indemnité conventionnelle de licenciement - sont calculées en prenant pour base un salaire de référence ; qu'il appartient, en conséquence, aux juges du fond d'indiquer, pour justifier légalement leur décision, le salaire précis sur lequel leurs calculs sont fondés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé les diverses sommes allouées à la salariée sans mentionner le salaire auquel elle avait fait référence ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

; que le conseil de prud'hommes de Nice, saisi par l'employeur, a jugé le 22 décembre 1997 que ce dernier avait rompu avant son terme le contrat à durée déterminée de la salariée et lui a ordonné de délivrer à celle-ci une lettre de licenciement, un certificat de travail et une attestation pour l'ASSEDIC ; qu'à son tour la salariée a saisi le 18 mars 1998 la juridiction prud'homale pour avoir paiement de diverses sommes à titre de salaire, prime de précarité, indemnités de congés payés et dommages-intérêts ; Attendu que, pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation de l'article R. 516-1 du Code du travail, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son action irrecevable ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R.

Attendu Mme X..., engagée au mois d'octobre 1995, en qualité de secrétaire, par la société LM Diffusion, a été licenciée le 22 septembre 1998 pour motif économique ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, ensuite placée en liquidation judiciaire, Mme X... a été reconnue créancière, sur des relevés de créances salariales, de salaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnité de licenciement ; que l'AGS ayant refusé de faire l'avance des sommes nécessaires au paiement de ces créances, l'intéressée a saisi le juge prud'homal pour faire juger que ses créances devaient être garanties ; Attendu que, pour débouter Mme X...

périodes d'attente ne pouvaient s'analyser en temps à disposition et être rémunérées comme tel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X...

qu'il exerçait, le chef du personnel des jeux était effectivement en contact avec la clientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen, CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, présentée par M. X..., l'arrêt rendu le 2 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X...

périodes d'attente ne pouvaient s'analyser en temps à disposition et être rémunérées comme tel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui avoir enjoint de supprimer la mention du nombre d'heures correspondant à un jour de congé, alors, selon le moyen, que selon un principe fondamental en droit du travail, la situation des salariés doit être régie, en cas de conflits de normes, par celle qui leur est la plus favorable ; qu'en l'espèce, les règles relatives aux congés payés prévues par le statut national du personnel des industries électriques et gazières, qui doivent faire l'objet d'une appréciation globale à raison du caractère indivisible du régime de congés payés institué pour tenir compte des nécessités du service public, revêtent dans leur ensemble un caractère globalement plus favorable que le régime légal et accordent aux agents des avantages supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application du Code du travail ; qu'à ce titre, elles doivent recevoir seule…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Sape, faisant valoir que l'indemnité de congés payés devait être calculée selon la règle du dixième qui lui serait plus favorable que celle du maintien du salaire, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'une prime mensuelle d'ancienneté est versée au salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la prime litigieuse n'était pas versée au salarié tout au long de l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, en sorte que son inclusion dans l'assiette de calcul de

Si l'article 616 du Code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle instaure une garantie de salaire en cas d'absence de courte durée, il n'assimile pas, pour la détermination des droits à congés payés, les périodes d'absence pour maladie à un temps de travail effectif.

qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que l'exécution d'heures supplémentaires par les salariées n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariées font encore grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant du rappel de prime d'ancienneté dû aux salariées et des congés payés correspondants, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 5 de l'annexe IV de la Convention collective nationale de l'Edition que les correcteurs à domicile recevront une majoration du salaire minimum selon leur temps de travail pour une maison d'édition et que le taux de cette majoration sera celui des employés et cadres et l'édition, étant entendu qu'une année d'ancienneté s'apprécie pour 1 200 heures pour une maison ou par un travail effectué même à temps partiel sans interruption pendant onze mois ; qu'en affirmant…