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mai 2002 et de la suppression de tous les emplois ; que MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et C... ont adhéré à une convention de préretraite AS-FNE ; Sur le pourvoi de MM. Y..., A..., C... et X...

de consultation du comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 4 du nouveau code de procédure civile, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions, les salariés sollicitaient la reconnaissance d'un droit à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dès lors, modifie les termes du litige en violation du texte susvisé l'arrêt attaqué, qui, "en considération de l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi proprement dit", juge que les licenciements des intéressés sont nuls et fixe à ce titre les créances dans la procédure collective de l'entreprise ; 2 / qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Arte France le 19 novembre 1984 en qualité d'assistante commerciale, a été licenciée par lettre du 25 octobre 2004 pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 2005), Mme X..., engagée le 1er juillet 1983 par la société Bijoux GL et employée depuis le 1er janvier 2000, par la société Crézy Or, en qualité d'opératrice de saisie, a été licenciée pour motif économique le 5 octobre 2001 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, tant la cause économique qui fonde la décision que sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail et que le juge doit vérifier que l'énonciation des motifs du licenciement satisfait aux exigences légales ; qu'en l'état de la lettre de licenciement pour motif économique qui se bornait à viser…

au titre de la rupture de la promesse d'embauche n'était pas couverte par l'AGS, l'arrêt retient que cette créance ne relève pas de l'exécution du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors que la créance indemnitaire allouée à l'intéressée résultait d'un manquement de l'employeur à son engagement contractuel intervenu antérieurement à l'ouverture d'une procédure collective et que la rupture de cet engagement s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige sur le chef faisant l'objet de la cassation sur le second moyen, par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L 321-1 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 15 septembre 1992 par la société Dutrievoz en qualité de responsable de magasin a été licenciée par lettre du 17 juillet 2001 pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, ainsi qu'au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est motivée par la cessation d'activité de la branche commerce de détail de l'entreprise en vue d'une réorganisation et par la suppression de l'emploi commercial correspondant ; que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif autonome de licenciement…

a été recruté en 1994 au poste de secrétaire général du centre de lutte contre le cancer Henri Becquerel, avec approbation de son contrat de travail par le conseil d'administration et agrément ministériel ; qu'il a été licencié le 3 mai 2003 pour faute grave, par lettre du directeur du centre ; Attendu que pour débouter l'intéressé de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'il n'est pas contesté que le licenciement est intervenu à la seule initiative du directeur du centre, sans intervention du conseil d'administration, la procédure est régulière dès lors qu'aucun parallélisme des formes ne s'impose pour le secrétaire général qui n'est pas nommé par le conseil d'administration mais recruté par le directeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 5 juin 1989, le secrétaire…

Vu l'article R. 517-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son ancien employeur, la société Kiron galerie, un appel a été formé au nom du salarié à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes l'ayant débouté de ses prétentions tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que l'appel était irrecevable pour défaut de signature de l'acte d'appel, l'arrêt retient que la lettre d'envoi et la déclaration d'appel ne constituant pas un acte unique, la signature de la lettre n'est transposable à la déclaration qu'en se référant à des éléments extérieurs à cette déclaration qui ne contient aucune mention permettant de déterminer l'identité ou la qualité de son auteur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que la déclaration d'appel…

ARRET No X... C/ S.A.S. SANEL PLASTIMARNE Dar./JL COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 31 OCTOBRE 2007 ************************************************************* RG : 07/02289 CONTREDIT A UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de DE LAON en date du 11 mai 2007 PARTIES EN CAUSE : Monsieur Emmanuel X... ... 51530 PIERRY Représenté, concluant et plaidant par Me SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS Demandeur au contredit ET : S.A.S. SANEL PLASTIMARNE ZI Voie Menseuse 02160 BEAURIEUX Représentée, concluant et plaidant par Me PRIOULT, avocat au barreau de REIMS (FIDAL) Défenderesse au contredit DEBATS : A l'audience publique du 05 Septembre 2007 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant Mme DARCHY, Président de chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de

'un rappel de primes et de dommages-intérêts ; qu'il a été statué sur ce litige le 22 octobre 2003 ; qu'alors que la première instance était pendante devant le conseil de prud'hommes, M. X...

son licenciement ; qu'à défaut d'une disposition spécifique des statuts attribuant cette compétence à un autre organe de l'association, il entrait, dès lors, dans les attributions du conseil d'administration de se prononcer sur le licenciement du directeur général ; qu'en jugeant pour faire droit à la demande de Mme Y...-X...

2003 ; qu'un échange de correspondance s'en est suivi et que la société l'a licencié pour faute grave par lettre du 30 octobre 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, que l'employeur faisait valoir que le salarié avait été embauché sur la base d'une rémunération fixe de 1 829,39 euros pour 169 heures de travail, avec un taux horaire de 10,825 euros ; que l'employeur soutenait alors qu'une simple erreur matérielle s'était glissée dans la présentation des bulletins de paie entre février 2002 et avril 2003, faisant seulement apparaître 151,67 heures mensuelles pour une rémunération inchangée de 1 829,39…

à compter du 6 mars 1995 puis à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1995 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 août 2004 ; que contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen : 1 / que les sanctions antérieures qui n'ont pas été prononcées pour des faits de même nature que ceux sur lesquels est fondé le licenciement ne peuvent être retenues pour apprécier le caractère fautif du comportement du salarié ; qu'en prenant en considération, pour déterminer l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, les avertissements adressés à Mme X... les 24 et 28 septembre 2001, tout en constatant que ces sanctions avaient été prises "pour des motifs cependant différents" du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.122-14-3 du code du travail ; 2 / que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les limites du litige ; qu'en décidant que le licenciement de Mme X...

a été engagée le 1er septembre 1975 en qualité de comptable par la Cave coopérative de Lachassagne, laquelle a été absorbée par fusion en 2003 par la Cave des vignerons de Bully ; que la salariée a été licenciée le 9 juillet 2003 pour motif économique à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le refus de la salariée d'accepter le poste libéré par la démission d'une autre salariée entraînant la modification de son contrat de travail rendait impossible toute proposition de reclassement, dont les conditions auraient été encore moins acceptables pour elle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la proposition d'une modification de son contrat de travail pour une cause économique que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement, la…

du 21 août 2003 à effet du 1er septembre 2003, ce dernier faisant valoir qu'elle avait la possibilité de liquider sa retraite du régime général à taux plein dès lors qu'elle avait cotisé pendant plus de 160 trimestres au régime de base et qu'elle avait plus de 60 ans ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Arkema fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

du 21 août 2003 à effet du 1er septembre 2003, ce dernier faisant valoir qu'elle avait la possibilité de liquider sa retraite du régime général à taux plein dès lors qu'elle avait cotisé pendant plus de 160 trimestres au régime de base et qu'elle avait plus de 60 ans ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Arkema fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

de dirigeants sociaux est établie par les pièces versées aux débats, qu'ainsi, la réalité des contrats de travail pendant la période précédant la cession est incontestable, que, dans ces conditions, la décision qui sera rendue sur la plainte avec constitution de partie civile n'est pas susceptible d'influer sur la présente procédure ni de remettre en cause la validité des avenants du 5 décembre 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'issue du procès pénal et les conséquences susceptibles d'en résulter pour la validité des avenants signés en 2003 par l'employeur avec MM. X... et Y... étaient de nature à modifier les éventuelles conséquences financières de la rupture et donc d'influer sur la solution du litige dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche commune aux pourvois : Vu les articles L. 122-6, L.

122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu qu'après avoir requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a alloué au salarié, au titre de la rupture du contrat de travail conclu le 17 septembre 1996, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement et que le salarié licencié ultérieurement le 28 décembre 2000, ne pouvait prétendre qu'aux indemnités de rupture lui revenant à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

a été engagé le 15 juin 1983, en qualité de "cadre service marine", échelon 3, par la société Forasol devenue Pride Forasol ; qu'il a signé le 1er avril 1996 un nouveau contrat de travail expatrié (personnel de base) le plaçant à l'échelon 6 et prévoyant que son activité professionnelle serait exclusivement exercée à l'étranger sur un cycle de travail de dix mois d'activité suivi de deux mois de congés, la périodicité réelle des congés pouvant être modifiée par la direction, pour chaque base ; qu'un avenant du même jour précisait que si le cadre était affecté sur un chantier, le cycle travail-congé était à définir mais que le rythme le plus fréquemment utilisé était celui de quatre semaines de travail continu pour quatre semaines de repos ; que promu ingénieur le 20 janvier 2003, le salarié s'est vu proposer par courrier du 10 avril 2003, avec effet au 1er mai suivant, une affectation…