Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Publimed, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Eric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par lettre du 22 janvier 1990, et d'être nommé responsable d'atelier ; que la société Fadiclass lui a fait connaître au mois de février 1990 que l'application au sein de l'entreprise, et à compter du 1er février, de la convention collective de la fabrication d'articles de papeterie avait pour effet d'entraîner sa radiation en qualité de cadre ; qu'elle lui a notifié son licenciement pour motifs personnels le 12 avril 1990 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de rappels de salaires ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fadiclass reproche à l'arrêt attaqué (Caen, 3 novembre 1997), d'avoir dit que le licenciement de M.

il résulte de l'article 31-2 de la convention collective prévoyant que les victimes d'un accident de travail bénéficieront de l'indemnité conventionnelle de licenciement que l'indemnité conventionnelle doit servir de support au calcul des droits découlant du licenciement des accidentés du travail et que la cour d'appel a violé ces dispositions en les écartant ; Mais attendu que la règle de doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne vise, selon ce texte, et à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 du même Code, et non l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Que la cour d'appel, après avoir constaté que l'indemnité

l'employeur à l'administration des contributions directes en vue de l'établissement des impôts sur le revenu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis le 1er janvier 1962 en qualité de comptable par la société Chantiers modernes, a été mis en pré-retraite le 31 mars 1993 ; que faisant valoir que l'employeur avait exclu du calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement l'indemnité de congés payés versée par la Caisse de congés payés du bâtiment, M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes qui a accueilli sa demande en complément d'indemnité ; que contestant le bien fondé de cette décision, la société Chantiers modernes a saisi le juge du fond en remboursement de la somme qu'elle avait réglée en exécution de l'ordonnance de référé ;

il résulte des constatations de la cour d'appel qu'il est fait grief au salarié non seulement de l'envoi de la lettre anonyme litigieuse, mais également d'avoir, ensuite, tenu informés les dirigeants norvégiens du groupe du conflit opposant le salarié à son supérieur hiérarchique, en leur adressant, à l'insu de ce dernier, copie du courrier relatif à ce conflit ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel d'examiner ce second grief ; que le moyen manque en fait ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui

il résulte de l'article 1134 du Code civil que la qualification professionnelle est déterminée par le contrat de travail ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que lors de son engagement au service de la société Imo Group le 2 janvier 1992, M. Y... était classé niveau 1, coefficient 240 de la convention collective de l'immobilier ; qu'en permettant à celui-ci de remettre en cause unilatéralement la clause contractuelle de classification qu'il avait librement acceptée et qui n'avait pas fait l'objet d'un avenant postérieur, la cour d'appel a refusé d'appliquer les termes clairs et précis du contrat de travail en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, que, d'autre part, il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que les diplômes du salarié ne sont pas déterminants au regard de la qualification professionnelle ;

il résulte de l'article L. 422-1 du Code du travail que les délégués du personnel ont notamment pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives des salariés qui les ont élus qui n'auraient pas été satisfaites ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'intervention de M. C... auprès des élus locaux et des représentants des administrations n'avait pas pour objet de s'informer sur la légitimité des revendications collectives des forestiers-sapeurs tendant à un changement de leur statut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 422-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. C... était membre du CHSCT ce qui n'impliquait pas qu'il fût nécessairement délégué du personnel ;

la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur l'application de la convention collective des organismes de tourisme à but non lucratif, alors, selon le moyen, que le contrat de travail, soumis au droit français, emportait l'application de la convention collective étendue dès lors que l'article 1er de la dite convention dispose qu'elle règle les relations entre les organismes de tourisme sans but lucratif, qu'ils soient indépendants ou placés sous une autorité territoriale ou établissement public rattaché au code APE 9712 et leurs salariés ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'Office du tourisme et du commerce du Portugal était un service extérieur de l'Institut de

considérant que l'employeur aurait dû, en outre, indiquer dans la lettre de licenciement "en quoi le nouvelle politique commerciale rendait indispensables les changements ainsi imposés à M. X... (ou en quoi la situation économique décrite se répercutait sur son contrat de travail), la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que dès lors qu'elle est destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la réorganisation décidée par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue un motif économique réel et sérieux de licenciement ; qu'en l'espèce, la société Fichet-Bauche indiquait dans la lettre de licenciement et faisait valoir dans ses

la Caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A..., Mme Y... et M. Z..., agents de la CPAM de Beauvais, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire correspondant au salaire dont ils avaient été privés, la Caisse ayant reporté d'un mois la date d'attribution de leur échelon d'avancement conventionnel à l'ancienneté pour tenir compte de la suspension de leurs contrats de travail pendant une grève à laquelle ils avaient participé ; Attendu que la Caisse reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 19 juin 1997) d'avoir fait droit aux demandes des agents,

l'Association d'Entraide Anef, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que le syndicat SUD SSP et M. Manso Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris, le 8 octobre 1998 qui a annulé la désignation le 31 août 1998 par le syndicat SUD SSP de M. Manso Y... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de l'association d'Entraide ANEF ; Mais attendu, d'abord, qu'une erreur matérielle affectant la date de la notification du jugement n'a aucun effet sur la régularité formelle de celui-ci dès lors qu'il porte mention de sa date ;

il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'EURL La Crémaillère a comparu devant le tribunal d'instance représentée par avocat ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'Union locale CGT fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical pour les établissements Maison de la Juine et EURL La Crémaillère, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, en retenant que le protocole du 1er juillet 1997 rendait caduques les dispositions relatives au droit syndical et à la représentation du personnel de l'accord d'entreprise précédent invoqué par l'union locale, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a dénaturé les documents produits ;

l'employeur à l'occasion des diverses phases de sa restructuration et la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, les juges du font sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se bornant à énoncer que le préjudice subi par le salarié du fait des conditions vexatoires de son licenciement devait être réparé, sans préciser en quoi consistaient ces prétendues conditions vexatoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que la décision de changer de directeur avait été prise par l'employeur avant l'entretien préalable, a constaté que la cause du licenciement était fondée sur des motifs liés à la personne du salarié ;

Selon l'article L. 521, alinéa 2, du Code du travail, l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu, de la part de l'employeur, à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux. Constitue une mesure discriminatoire la prise en considération de la suspension du contrat de travail, résultant de l'exercice du droit de grève pour retarder l'ancienneté du salarié et le bénéfice de l'augmentation de salaire lié à cette ancienneté alors que, selon l'article 30 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, toutes les périodes d'absence même lorsqu'elle ne donnent pas lieu à paiement total ou partiel du traitement comme cela est prévu par l'article 47 de ladite convention ne suspendent pas le droit à un avancement à l'ancienneté.

Aux termes de l'article L. 132-8, alinéa 5, du Code du travail, lorsqu'une convention ou un accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation. Il en résulte que, même si des discussions en vue du remplacement par un nouvel accord d'un accord collectif existant peuvent bien être engagées avant toute dénonciation de cet accord, la nouvelle négociation qui doit s'engager, en cas de dénonciation d'un accord par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, en vue de la signature éventuelle d'un accord de substitution ne peut avoir lieu qu'après la dénonciation. Par ailleurs, en application des articles L. 132-2 et L.

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar,18 septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, la société Maes a indiqué comme cause de rupture du contrat dans sa lettre de licenciement : "Votre insubordination caractérisée par votre refus délibéré d'exécuter les heures de travail qui ont toujours été les vôtres" ; que ce motif a été repris lors des débats et dans les conclusions de la société, qui soutenait que "le second motif du licenciement, visé dans la lettre de licenciement du 30 avril 193, est en relation avec le premier et a trait au refus de M. X... de continuer à travailler 25 heures par semaine (soit 100 heures mensuellement

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéas 1 et 3, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue au premier texte est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des dispositions d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; que les créances résultant de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles au sens de ce texte sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources du droit ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale, section collégiale C), au profit de M. X..., demeurant ..., mandataire judiciaire de la société EGV, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

l'employeur à procéder à la régularisation auprès des Caisses de Cadres concernées sur le rappel de salaires, alors, selon le moyen, que, pour l'application de l'accord du 19 décembre 1975 portant accord de classification nationale des ETAM du bâtiment et des travaux publics, et pour apprécier le reclassement du salarié dans la nouvelle grille des coefficient hiérarchiques au 1er juillet 1976, les juges du fond doivent rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié au 1er juillet 1976 ; qu'en l'espèce, à supposer même qu'à l'époque où lui fut attribuée sa qualification de commis, en 1971, M. X... en remplissait les fonctions, il résultait des propres énonciations de l'arrêt que par la suite, il n'exerçait plus que des fonctions matérielles d'exécution ;

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ; Attendu qu'après s'être expressément référé, pour plus ample exposé des prétentions des parties, au jugement déféré, lequel précise que le salarié a produit, au soutien de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, diverses fiches comportant de sa part des mentions manuscrites sur ses heures d'entrée et de sortie de l'entreprise ainsi qu'une attestation destinée à corroborer la véracité du temps de travail effectué, l'arrêt attaqué constate que M. X... ne produit aucun élément de preuve à l'appui de sa demande et confirme la décision de rejet des premiers juges, faute d'élément d'appréciation produit par l'une ou l'autre partie ;