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Vu les articles 1134 du Code civil , L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'un rappel de salaire, la cour d'appel a dit que l'employeur devait être condamné au paiement d'un rappel de 23 016 francs, la reprise des commissions ayant fait par erreur l'objet d'une double déduction de la part de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les éléments lui permettant de constater l'existence d'une double déduction des commissions, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE mais

par contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 1993 en qualité de boucher ; qu'il a été promu chef boucher le 1er janvier 1995 ; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 23 décembre 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 27 avril 1999) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs; qu'en l'espèce la SAS Comptoirs modernes Majors A... faisaient pertinemment valoir dans ses écritures, et conformément au procès-verbal de constat établi postérieurement, que le contrôle d'hygiène du 13 décembre 1996 avait été effectué conjointement par Mme Y..., directrice générale du magasin Stoc d'Evaux les Bains, et M.

l'Association familiale de gestion du lycée d'enseignement général et technologique privé Anne de Bretagne ; que, le 1er septembre 1993, elle a été nommée aux fonctions d'économe ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 23 mai 1997 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés, d'indemnités de préavis, de cessation de fonctions et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que Mme X... bénéficiait d'un contrat de cinq ans avec maintien en sa faveur du statut de maître de carrière de l'enseignement agricole privé ; que si le statut de maître de carrière ouvrait droit

par lettre du 17 janvier 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement adressée par la Société française du liège à M. D'X... le 17 janvier 1994 énonçait : "Nous vous précisons que nous n'entendons pas faire jouer la clause de non-concurrence indiquée à l'article 9 de votre contrat, ce qui vous rend libre de celle-ci à l'issue de votre préavis" ; qu'en énonçant que cette lettre déliait M. D'X... de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail, bien qu'il résultait de ses énonciations claires et précises que l'employeur considérait que M.

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le contrat de travail de M. de X... ne prévoyait aucune reprise d'ancienneté particulière, contrairement à d'autres contrats de travail conclus avec la société Midland Bank ; qu'ainsi, l'indemnité de licenciement de M. de X... devait être calculée sur le seul temps passé au sein de la société Midland Bank, par application de la convention collective ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 58 de la convention collective précitée ; 2 / qu'en toute hypothèse, il résulte des articles 52 et 58 de la convention collective nationale du travail du personnel des banques que la date d'entrée dans l'

par jugement du tribunal de commerce du 24 juin 1997 qui a fixé la date de cassation des paiements au 1er janvier 1997 ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation de ses créances de salaires de mai à juillet 1997, d'indemnité de congés payés et de préavis au passif de la société ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1999) de le débouter de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnités de préavis et de congés payés et de le condamner à rembourser au liquidateur les salaires perçus entre janvier et mai 1997 alors, selon le moyen, que : 1 / il appartient à celui qui se prévaut de la nullité d'un contrat de travail sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 janvier de rapporter la preuve du caractère disproportionné des obligations de l'employeur par rapport à celles du salarié ;

par lettre du 29 septembre 1989, d'une part, qu'elle le dispensait d'accomplir son préavis à compter du 3 octobre 1989 tout en le conservant dans ses effectifs jusqu'au 4 décembre, d'autre part, qu'elle le libérait de la clause précitée ; que M. X... a engagé une instance prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence au titre des 4 années ; que, par un arrêt du 13 janvier 1998, pourvoi n° M 95-41.629, la Cour de Cassation a cassé la décision rendue par la cour d'appel de Riom le 28 novembre 1994, en ses dispositions ayant rejeté la demande de M. X... en paiement d'une contrepartie financière de la clause de non-concurrence au titre des troisième et quatrième années ; I - Sur le pourvoi principal du salarié :

l'employeur doit justifier, notamment par la production de pièces comptables, le paiement du salaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire, le jugement rendu le 17 septembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Créteil ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire et l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail, de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail.

Par courrier en date du 6 novembre 1998, monsieur X... fut informé que son employeur envisageait son licenciement et fut convoqué à un entretien préalable pour le 16 novembre 1998. L'employeur, par courrier en date du 1er décembre 1998, notifiait à l'employé son licenciement pour cause réelle et sérieuse le dispensant d'exécuter le préavis. Par requête en date du 6 octobre 1999, monsieur X... a saisi le Conseil de prud'hommes de MARMANDE d'une demande tendant à la condamnation de son ancien employeur au paiement de : - 69. 412, 50 francs à titre d'heures supplémentaires, - 37. 539 francs à titre de primes en vertu de l'article 74 de la convention collective, - 80. 000 francs de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.

la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensant la perte de revenus et de congés payés pendant la période de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement en date du 16 juin 1995 prévoyait expressément le bénéfice d'un délai de préavis de deux mois ; qu'en décidant que l'association Enfance inadaptée n'avait pas commis de faute bien qu'elle n'ait pas respecté le préavis garanti, la cour d'appel a violé l'article 1142 du Code civil ; 2 / que l'article 16 de la

l'employeur de rapporter la preuve de son application ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.

Vu les articles 40, 62 et 127 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la cour d'appel s'est bornée à fixer les créances du salarié au titre de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts dans la procédure collective de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que les créances du salarié relatives à son licenciement et aux conséquences de ce licenciement prononcé le 25 août 1994, postérieurement à l'adoption au jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation rendu le 18 août 1994 devaient être payées directement sans faire l'objet d'une fixation au passif du règlement judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

l'employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt attaqué énonce que force est de constater que la transaction conclue le 20 mars 1996 comporte des concessions réciproques dont le montant est indifférent et peut être modeste dès lors qu'il concerne des sommes de nature extra-légale ; que deux indemnités lui ont été versées par la société Sodem dans ce cadre : 1 500 francs à titre d'indemnité transactionnelle de rupture et 1 498,60 francs d'indemnité de licenciement non due en raison de sa faible ancienneté ; Attendu, cependant, que la concession contenue dans la transaction, qui a déterminé le salarié à conclure cette dernière

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Secomam a unilatéralement rétrogradé le salarié et réduit sa rémunération ; qu'en déboutant M. X..., qui a refusé la modification de son contrat de travail de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement et de préavis de congés payés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le droit à l'indemnité de licenciement et de préavis prenant naissance à la date du licenciement, la faute révélée à l'employeur postérieurement au licenciement et commise antérieurement par le salarié, ne peut entraîner la perte du droit à ces indemnités ; qu'en jugeant que les fautes invoquées par la société Secomam postérieurement à la rupture du contrat de travail justifiaient le licenciement du salarié, la cour d'appel a violé les articles L.

par lettre du 26 janvier 1996, à compter du 2 février 1996 pour "incompétence à tenir le poste", le préavis étant prévu du 5 au 12 février 1996 ; que, par lettre du 5 février 1996, l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat pour faute grave en raison de son comportement sur le chantier les 31 janvier et 1er février 1996 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt (Paris 1er juin 1999) de dire que la rupture prématurée du contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages intérêts alors, selon le moyen, que la lettre de rupture prématurée d'un contrat de travail à durée déterminée ne fixant les limites du litige que quant aux griefs énoncés, il appartient au juge de rechercher si ces griefs présentent le caractère de la faute grave ;

l'association Creai, à laquelle a succédé l'Association régionale pour l'intégration (ARI), pour exercer les fonctions de médecin directeur auprès de divers établissements et services gérés par l'association ; qu'il a pris acte de la rupture des relations contractuelles de travail le 15 novembre 1997, motif pris de la modification du contrat de travail par l'association et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité conventionnelle de préavis et de l'indemnité contractuelle de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que le contrat de travail prévoyait expressément cette indemnité et que

il résulte des pièces versées aux débats et qu'ainsi que les premiers juges l'avaient relevé que l'intéressé avait été convoqué par courrier du 18 juillet à un entretien préalable qui s'est tenu le 20 juillet soit deux jours plus tard ; que, dès lors, la procédure était irrégulière ; qu'en conséquence, en déboutant M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans tenir compte du dommage lié à l'irrégularité patente de la procédure nécessairement incluse dans la demande de réparation formulée par M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, M. X... ne s'est pas prévalu de l'irrégularité de la procédure de licenciement ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel irrecevable ;

CONVENTIONS COLLECTIVES - Habillement - Salaire.

il résulte du procès-verbal de conciliation du 9 septembre 1992, sur ce point, que l'armement "fait le nécessaire" ; que de ce fait il ne peut être fait droit à cette demande en l'état, sauf à préciser que cette inscription est de droit, qu'il en est de même pour les demandes relatives à la durée du préavis, au repos congés acquis et annuel et à la validation ENIM sur le relevé de navigation" ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de l'inscription incombait à l'armateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. Le Goff de sa demande d'inscription sur le rôle d'équipage, l'arrêt rendu le 22 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;