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la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le groupement d'intérêt économique (GIE) des laboratoires a saisi, par requête du 10 décembre 2009, le tribunal d'instance en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical par l'union départementale des syndicats du Rhône FO ; Attendu que pour débouter le GIE de sa demande, le tribunal, après avoir constaté que le syndicat n'avait présenté aucun candidat aux élections au comité d'entreprise et que M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 28 juillet 2009), que Mme X..., agent public contractuel mis à la disposition de l'association Nazareth, établissement d'enseignement sous contrat, qui a assuré au sein de cet établissement deux suppléances en qualité d'institutrice pour les années scolaires 2003-2004 et 2004-2005, a été désignée le 13 août 2005 par le syndicat national des personnels de l'enseignement privé CGT en qualité de délégué syndical ; Attendu que Mme X...

Attendu que le syndicat Véolia Transport a formé un pourvoi, d'une part, contre un jugement n° 11-10-000323 rendu par le tribunal d'instance de Puteaux le 26 mars 2010 et rejetant la demande de transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée dans le cadre d'un litige portant sur la validité des désignations de M. X... en qualité de délégué syndical central d'entreprise et de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Véolia Transport, sans appeler à l'instance de cassation ce salarié, partie au litige et, d'autre part, contre un jugement n° 11-09-001171 rendu ce même jour par ce même tribunal et annulant les désignations de M. X...

légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les prétentions d'une partie qu'après avoir examiné l'ensemble des éléments de preuve produits devant eux ; qu'en n'examinant ni n'analysant, même sommairement, l'attestation produite par l'employeur, émanant de M. A..., délégué syndical et membre du CHSCT, selon lequel «en tant que secrétaire du CHSCT je me suis rendu sur le magasin de Gradignan le 5 avril 2007 afin d'entendre le personnel suite à un incident qui aurait eu lieu entre Mme Z... et Mme X.... Le personnel présent au magasin m'a indiqué n'avoir assisté à aucun incident entre ces deux personnes et m'a expliqué que Mme Z...

Attendu qu'il résulte de ce texte que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X...

l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; qu'en rejetant sa demande en paiement d'heures supplémentaires, au seul motif approuvé des premiers juges que celui-ci " ne produisait aucun élément propre à étayer ses prétentions ", tout en constatant cependant qu'il se prévalait d'" un calcul basé sur la réalisation, pendant sa période d'activité, de neuf heures supplémentaires par semaine " et sans relever que l'employeur avait pour sa part versé le moindre élément aux débats, la cour d'appel, qui a fait reposer la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour repos compensateurs ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X... avait fait valoir que l'entreprise était soumise à l'obligation annuelle de négocier dans la mesure où elle comportait un délégué syndical ; que la cour d'appel a affirmé qu'il « n'est pas contesté que l'entreprise ne comptait alors aucun délégué syndical » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. X...

service de l'eau affecté sur un bateau citerne ravitaillant les navires en eau ; que, le 7 juin 2000, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de la société SA Servaux, placée en redressement judiciaire, au profit d'une société à constituer SAS Servaux ; que, le 2 août 2000, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Il résulte des articles L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, appliqués à la lumière de la Directive n° 98/59/CE, du Conseil, du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, que lorsqu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l'une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi.

; que les parties produisent les accords suivants : - avenant n° 1, conclu le 28 décembre 20 00, à l'accord relatif à la réduction du temps de travail en date 26 mai 2000, - protocole d'accord précisant le système de rémunération et accord de modulation applicable aux conducteurs de la société GTS en date du 10 juin 2005, portant avenant à l'accord du 30 décembre 1998 (l'exemplaire produit par le salarié et daté du 25 mars 2005 n'est pas l'accord définitif signé par le délégué syndical CFDT et par le directeur de GTS), - accord d'entreprise sur la durée et l'aménagement du temps de travail dont la dernière page porte la date du 28 juin 2002 (document produit par le salarié) alors que, dans ce document, il est indiqué que l'accord a pris effet le 1er avril 2007 et que la SAS GLAUDE TRANSPORTS SERVICE a dénoncé les accords d'entreprise des 30 décembre 1998, 26 mai 2000, 28 décembre 2000…

que les parties produisent les accords suivants :- avenant n° 1, conclu le 28 décembre 2000, à l'accor d relatif à la réduction du temps de travail en date 26 mai 2000,- protocole d'accord précisant le système de rémunération et accord de modulation applicable aux conducteurs de la société GTS en date du 10 juin 2005, portant avenant à l'accord du 30 décembre 1998 (l'exemplaire produit par le salarié et daté du 25 mars 2005 n'est pas l'accord définitif signé par le délégué syndical CFDT et par le directeur de GTS),- accord d'entreprise sur la durée et l'aménagement du temps de travail dont la dernière page porte la date du 28 juin 2002 (document produit par le salarié) alors que, dans ce document, il est indiqué que l'accord a pris effet le 1er avril 2007 et que la SAS GLAUDE TRANSPORTS SERVICE a dénoncé les accords d'entreprise des 30 décembre 1998, 26 mai 2000, 28 décembre 2000 et 10…

Vu l'application combinée des articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFTC Pôle emploi (syndicat CFTC), qui avait obtenu 8,84 % des suffrages exprimés lors des élections des membres du comité d'établissement de l'établissement Pôle emploi de Franche-Comté le 12 novembre 2009 a, par lettre du 25 janvier 2010, désigné un délégué syndical et un délégué syndical supplémentaire conventionnel ; que l'établissement Pôle emploi a contesté ces désignations faute pour ce syndicat d'avoir obtenu l'audience électorale lui permettant d'être reconnu représentatif ; Attendu que pour valider les désignations, le tribunal d'instance, après avoir constaté que le syndicat CFTC avait obtenu 11,06 % des suffrages au sein du 2e collège, seul collège au sein duquel il avait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gonesse, 27 août 2010), que par lettre du 13 décembre 2009, le syndicat FO des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise (le syndicat FO) a désigné Mme X...

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1 (ancien article L. 122-49) et L. 1154-1 (ancien article L. 122-52) du Code du travail ; ALORS, ENFIN, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la Société GIVENCHY exposait précisément notamment dans ses écritures qu'en contestant la désignation de Mademoiselle X... en qualité de délégué syndical, elle n'avait fait qu'user d'un droit sans abus, qu'elle avait proposé des mutations géographiques à Mademoiselle X... pour faire face à une baisse de chiffre d'affaires justifiant une certaine réorganisation et qu'elle avait maintenu Mademoiselle X... à son poste à la suite du refus par la salariée de ces propositions ; qu'en estimant que l'employeur ne s'expliquait pas sur les faits fondant, selon elle, une présomption de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 (ancien article L. 122-49) et L.

, il découle une obligation générale de sécurité de résultat qui oblige l'employeur à protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et qui engage sa responsabilité lorsque l'auteur des faits fautifs est une personne dont il a à répondre ; que Dominique G... ne mentionne pas de faits concernant Evelyne X... et le courrier adressé par Monsieur H... délégué syndical de la CFDT à la direction courant décembre 2006 ne la désigne pas en particulier ; que l'intervention du médecin du travail visée dans le compte rendu de CHSCT du 24 octobre 2006 qui indiquait avoir reçu 8 salariés invoquant une souffrance au travail ne permet pas, en l'absence d'autres éléments de preuve, de déterminer si Madame X...

Les conséquences des irrégularités constatées lors des élections des membres des comités d'établissement, sur la qualité représentative des organisations syndicales, doivent s'apprécier au niveau du périmètre de chaque établissement, peu important leur incidence éventuelle sur la qualité représentative de ces syndicats au niveau de l'unité économique et sociale

Le défaut d'affichage prévu par l'article L. 2314-3 du code du travail à destination des organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, les informant de l'organisation des élections professionnelles dans l'entreprise, les invitant à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de candidats constitue une irrégularité qui, par nature, affecte la validité des élections ; toutefois, un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a, soit participé à la signature du protocole préélectoral, soit présenté des candidats, ne peut se prévaloir de cette irrégularité.

Aux termes de l'article L. 7111-7 du code du travail, dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de l'article L.

[Z] [G] en qualité de chauffeur Poids lourds, classé chauffeur groupe 6, coefficient 138 M de l'annexe ouvrier de la convention collective nationale des transports, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 6 mars 2003. Courant mars 2005, la société TRANSPORTS [F] a acheté la SAS TRANSPORTS JEANTON, les deux entreprises constituant une unité économique et sociale. M.[G] a été désigné délégué syndical et exerce également les mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise. Le 24 janvier 2007, l'employeur a proposé aux salariés un avenant à leur contrat de travail aux termes duquel à partir de la paye de janvier 2007, ils seraient mensualisés, sans perte de salaire, soit un salaire brut pour 210 heures, voire 220 heures qui engloberait les primes de non-accident et d'entretien. Ces nouvelles dispositions ont été acceptées par l'ensemble des chauffeurs. M.

les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes méconnaissent les exigences de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; que par cette constatation le contrat de travail encourt la requalification ; que la défenderesse verse aux débats un document intitulé « accord » conclu entre une UES, le groupe CPM FRANCE, et un délégué syndical prévoyant la possibilité de recourir à des contrat de travail à durée indéterminée intermittents ; que cependant ce document ne précise nullement ni la date ni le lieu de sa conclusion et encore moins la date de sa prise d'effet, de sorte qu'il ne peut valablement être opposé à Monsieur X...