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de son contrat de travail, obtenir paiement des indemnités et dommages et intérêts subséquents, désigner un expert pour chiffrer son préjudice lié au défaut de règlement des cotisations retraite. M. [D] a fait l'objet d'une procédure disciplinaire s'achevant le 3 juillet 2013 par la notification d'un « dismissal for gross misconduct », correspondant à un licenciement pour faute grave ; L'affaire a été plaidée le 29-01-14 et par jugement en date du 22-10-14, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice. Par déclaration enregistrée le 10 novembre 2014, M. [D] a formé contredit de ce jugement. Aux termes de leurs écritures, reprises oralement à l'audience, et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, de la procédure, et des prétentions, les parties formulent les demandes suivantes : M.

légaux, que ceux ci sont quérables et que sa demande d'heures supplémentaires devait être examinée et a retardé du fait de la salariée l'établissement définitif du solde de tout compte, sachant que le décalage dans les calculs de ses droits est la conséquence de son absence de diligence, que sa demande n'est donc pas fondée.

; que la cause de la demande est l'ensemble des faits existants lors de la formation de la demande que si ces faits demeurent identiques, l'autorité de la chose jugée s'oppose à toute autre demande, même fondée sur un autre moyen de droit ; que la demande tendant à constater que la candidature de M. X... a pour unique objectif de faire échec à la procédure de licenciement engagée à son encontre et présente un caractère frauduleux est donc irrecevable, la question de la validité de la candidature de M. X...

Et ceci quand bien une autre mise en garde, pas plus fondée que la première, aurait été reconduite qui a entraîné la même réponse du salarié. Et alors que : Le Tribunal indique dans sa motivation « qu'en l'occurrence, la société SUD SERVICES verse aux débats un courrier qu'elle a adressé à Monsieur Ismaïl X... le 31 mars 2014, dans lequel elle indique qu'elle ne souhaite pas engager une procédure de licenciement » Qu'en conséquence le tribunal ne saurait pour justifier sa décision prétendre que «sa désignation, en tant que représentant de section syndicale, avait pour objet de lui assurer une protection contre un éventuel licenciement pour insuffisance professionnelle » Et alors que Monsieur X...

Aldi Marché Cestas le 1er juillet 2009 ; qu'après plusieurs arrêts de travail consécutifs à un accident du travail survenu le 13 mai 2009, elle a été déclarée inapte à tous les postes de l'entreprise pour danger grave et immédiat le 24 juillet 2009 ; que l'employeur l'a licenciée pour inaptitude le 20 août suivant ; que contestant la régularité de son licenciement en raison notamment de l'absence de consultation des délégués du personnel, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée certaines sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir qu'au moment où la…

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le corps de l'arrêt comporte une erreur en ce qu'il indique que la cour d'appel a dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse alors qu'il reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 414 FS-P+B rendu le 11 mars 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 2, lignes 39 et 40, lire : « Attendu que pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes, la cour d'appel » ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge…

à la disposition de l'employeur, le contrat sera ainsi requalifié en un temps plein ; que sur la base des calculs détaillés du salarié et non sérieusement contestés par l'employeur, il sera accordé à M. Y...

relatives à la rupture de son contrat de travail Considérant que la rupture de son contrat de travail, par Monsieur X..., s'analysant en une démission, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté l'appelant de ses demandes tendant à l'allocation : - d'une indemnité compensatrice de préavis, - des congés payés y afférents, - d'une indemnité de licenciement, - d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Considérant qu'il est incontestable, et non contesté, que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail de Monsieur X..., en date du 3 mars 2003, est nulle, en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie aux obligations qu'elle prévoit ; que la stipulation, dans le contrat de travail, d'une clause de non-concurrence nulle, cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a fait courir le point de départ des intérêts sur l'indemnité de licenciement à compter de la date de l'arrêt ; Attendu cependant que la fixation de l'indemnité de licenciement n'étant pas laissée à l'appréciation des juges, les intérêts de la somme accordée au salarié courent du jour de la demande et non de la date de la décision ayant déterminé son montant ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, par application de…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... et le syndicat CGT Giat industries. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X...

Attendu que, pour rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle concernant un arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 19 février 2013, requête qui faisait valoir que cette décision aurait, à tort, condamné la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace à payer à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 janvier 2007 en qualité de chauffeur poids lourd par la société Fridilec Guichard SA Ragot aux droits de laquelle vient la société Cogelec Ouest aujourd'hui dénommée Findis Normandie, M. X...

a été convoqué le 9 avril 2010 à un premier entretien préalable fixé au 20 avril 2010 puis par lettre du 30 avril 2010 à un second entretien préalable fixé au 12 mai 2010 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 mai 2010 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef de dispositif ayant condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, qui au regard des motifs de l'arrêt attaqué se trouve dans lien de dépendance nécessaire ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, l'association a fait valoir que la convocation à l'entretien préalable…

: Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juillet 1995 par la société Simeg en qualité de dessinateur, M. X... est passé au service de M. Y...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2013), qu'engagé le 23 juin 2000 par la société Metropolitan Models en qualité d'assistant logistique pour occuper en dernier lieu les fonctions de scout chargé du recrutement des mannequins, M. X...

; que le 1er juillet 2008, il a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave, par lettre du 7 août 2008 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que la cassation d'une décision "en toutes ses dispositions" investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige, dans tous ses éléments de fait et de droit ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que ce dernier a certifié des travaux en régie sans définition préalable ni contrôle des trois factures d'un montant total de 7 487,30 euros dont le montant excessif correspond au double de la valeur du marché et que ce manquement avéré à l'occasion de la signature de trois factures représentant pour l'entrepreneur un enrichissement…

la partie civile portant sur les dispositions civiles, a retenu que l'employeur n'avait pas connaissance, lors de leur commission, des infractions commises par ses salariés et a condamné la salariée, solidairement avec plusieurs collègues, à indemniser son employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire les faits prescrits, de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que même prononcées sur le seul appel de la partie civile, les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en conséquence, l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits…

ces termes « quand il n'y a pas de clients, le personnel est averti qu'il ne doit pas rester les bras croisés, à ne rien faire et à prendre des milans, il doit s'occuper » ; que l'AITM adresse alors la salariée à un psychologue qui fait état d'un syndrome anxio-dépressif lié à un processus de harcèlement moral mis en oeuvre par son employeur et conseille un licenciement pour inaptitude ; qu'en outre, le médecin du travail, par décision du 24 janvier 2008, considérant qu'il y avait « une situation de danger immédiat (formulation usuelle dans les risques psychosociaux) » confirmait son avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise ; que l'employeur contestant la décision du médecin du travail saisissait l'inspecteur du travail qui, par sa décision du 6 mars 2008, conclut à l'inaptitude de la salariée en ces termes : « considérant que l'inaptitude temporaire résulte des constats du…

le poste de directeur des services généraux ; qu'à compter du 1er janvier 2006, la société a conclu avec la société ODS un contrat de prestations multiservices ; qu'à la suite de la découverte de la détention par le salarié de 50 % des parts de la société ODS, il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 janvier 2010 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes, l'arrêt retient que celui-ci, désormais avisé de la qualité d'associé de son directeur des services généraux, avait la possibilité de veiller à la régularité des commandes de prestations passées auprès de la société dont ce dernier était actionnaire et que les faits reprochés ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant la période limitée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants…

et que cette dernière ne rapporte pas la preuve qu'elle était elle-même délégataire de la signature du chef d'entreprise ; qu'en faisant ainsi peser sur la seule salariée la charge de la preuve de l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de l'ensemble des demandes qu'elle avait formées au titre de son licenciement ; AUX MOTIFS QU'il est reproché à la salariée de ne s'être présentée qu'à la première visite médicale de reprise du 18 mai 2009 et de ne pas s'être rendue aux autres visites médicales du 4 mai 2009 faute d'avoir reçu à temps la convocation, ce qui n'est pas discuté, il n'en est pas de même des deux autres visites pour lesquelles la salariée avait été dûment convoquée ; que Mme X...