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1 / l'Union locale des syndicats CGT de Courbevoie et La Garenne Colombes, dont le siège est ..., 2 / M. Madassa X..., demeurant ..., 3 / le syndicat CGT des agents de propreté de la région parisienne, Bourse du travail, dont le siège est 3, rue du ..., en cassation d'un même jugement rendu le 8 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Courbevoie (élections professionnelles) au profit de la société SIN et STES, agence Paris-Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, en date du 17 mars 1999, le tribunal d'instance de Basse-Terre, statuant sur renvoi, ayant annulé lesdites élections ; qu'un nouveau scrutin a été organisé le 29 janvier 2000, lequel a lui aussi été annulé par jugement du 31 mars 2000, un administrateur provisoire ayant été désigné pour organiser de nouvelles élections à la section du Gosier, lesquelles ont eu lieu le 9 septembre 2000 ; que MM. B..., Moneza et E... ont, de nouveau, formé un recours en annulation ; Sur le premier moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le tribunal d'instance énonce à bon droit que si les requérants entendaient contester le découpage en sections ou tout autre décision du conseil d'administration

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat général des transports et de l'équipement CFDT de l'Aube, dont le siège est ..., 2 / M. Zivomir Z..., demeurant ... de Rosières, 10430 Rosières-près-Troyes, 3 / M. Jean C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Troyes (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société E... Daniel Feron, dont le siège est ..., 2 / de M. Jacky B..., domicilié à la SA E... Daniel Feron ..., 3 / de M. Fabrice D..., domicilié à la SA E... Daniel Feron ..., 4 / de M. Pierre A..., domicilié à la SA E... Daniel Feron ..., 5 / de M. X... Cuis, domicilié à la SA E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Geemac, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 15ème (élections professionnelles), au profit : 1 / du Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés (SNPEFP - CGT), dont le siège est Case 544, ..., 2 / de M. Frédéric X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat AGRHIP-CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Montmorency (élections professionnelles), au profit : 1 / du Groupement d'intérêt économique Paris mutuel hippodrome (PMH), dont le siège est ..., 2 / du syndicat autonome CAT du PMH, dont le siège est ..., 3 / du syndicat de l'Institution des Courses CFTC, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat professionnel du Pari Mutuel FGTA-FO, dont le siège est ..., 5 / du Syndicat hippique national CGC, dont le siège est ..., 6 / du syndicat UGICT du PMH, dont le siège est 3, rue du ..., 7 / du syndicat DSCGT du PMH, dont le siège est 3, rue du ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 00-60.365 formé par le Syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants (SSTI), dont le siège est ... les Corbeil, en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), au profit de la société Matra systèmes et information , dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : - du syndicat Force ouvrière-Syndicat Y... de la Métallurgie, dont le siège est ..., - du syndicat des Métaux des Yvelines Sud CFDT, dont le siège est ..., - du syndicat CFE-CGC-SNCTAA, dont le siège est ..., - du syndicat CFTC, dont le siège est ..., - du syndicat CGT Métallurgie du Puy-de-Dôme, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants (SSTI), dont le siège est ... lès Corbeil, en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), au profit de la société Matra systèmes et information, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / du syndicat Force ouvrière de la métallurgie parisienne, dont le siège est ..., 2 / du syndicat des Métaux des Yvelines Sud CFDT, dont le siège est ..., 3 / du syndicat SNCTAA, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 5 / du syndicat CGT Métallurgie du Puy-de-Dôme, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants (SSTI), dont le siège est ...

Jean Marc Serrano, demeurant bâtiment K, Les Horizons de la Mer, 13110 Port de Bouc, 20 / M. Abdellah Tamerhoulet, demeurant appartement 305, Dauphin II, Canto Perdrix, 13500 Martigues, 21 / M. Sergio Silvestrucci, demeurant bâtiment E 12, La Saladelle, 13270 Fos-sur-Mer, en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Martigues (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M. Bruno Dall'arche, ès qualités d'ancien gérant de la société de Travaux d'Entretien Mécanique (TEM), ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, dont le siège est 105, chemin de Phion, 13270 Fos-sur-Mer, 2 / de M. Dominique Rafoni, ès qualités de représentant des créanciers de la société de Travaux d'Entretien Mécanique (TEM), domicilié 113, rue du Docteur Mouret, 13300 Salon-de-Provence, 3 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schindler, société anonyme, dont le siège est 78141 Vélizy Villacoublay, prise pour son agence régionale Alpes, ... Le Vinoux, en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 2000 par le tribunal d'instance de Grenoble (Elections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CFDT des Métaux Sud Isère, dont le siège est ..., 2 / de M. Eric Y..., demeurant Champ Rond, bâtiment A, 38142 Le Freney d'Oisans, 3 / de M. Mustapha X..., demeurant ..., appartement 25, 38100 Grenoble, 4 / de M. Alain Z..., demeurant 15, lotissement du Bourbouillon, rue Musset, 38490 Saint-André Le Gaz, 5 / de M. Jean-Marc C..., demeurant ..., 6 / de M. Gilbert B..., demeurant ... Le Vinoux, défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants (SSTI), dont le siège est ...

Le tribunal d'instance qui relève que le salarié dont l'éligibilité en tant qu'administrateur faisait l'objet d'une contestation n'était responsable que d'une succursale et qu'il n'avait pas le pouvoir d'embaucher, de sanctionner ni de licencier, peut décider que l'intéressé est valablement électeur et éligible aux dites fonctions.

A peine de nullité de la désignation, le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant, selon lui, une entité économique et sociale, doit indiquer dans la désignation qu'il notifie au représentant légal de chacune des entreprises concernées, l'existence et la composition de l'unité économique et sociale revendiquée.

Les salariés ne sont pas parties intéressées au jugement statuant sur la contestation relative au découpage de l'entreprise en établissements distincts.

Le défaut d'inscription sur la liste électorale de l'établissement où se déroule l'élection, prive le salarié concerné de la qualité d'éligible.

L'attribution des sièges aux listes en présence précédant nécessairement la désignation des élus de chaque liste dans un scrutin de liste avec représentation proportionnelle, l'annulation de la désignation d'un candidat en raison de son inéligibilité ne porte pas atteinte au nombre de sièges obtenus par la liste sur laquelle il figurait. Lorsque cette liste comporte un nombre suffisant de candidats pour pourvoir les sièges obtenus, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle élection.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Alma Intervention, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sollac Lorraine, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 octobre 2000 par le tribunal d'instance d'Hayange (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'USTM Moselle CGT, dont le siège est ... Collège, ..., 2 / de la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège est ..., 3 / de la Fédération confédérée FO de la Métallurgie, dont le siège est ..., 4 / de la FTM-CGT, dont le siège est Case 433, ..., 5 / du Syndicat métallurgie sidérurgie CFDT, dont le siège est Centre Eugène Descamps, ..., 6 / de la Fédération nationale CFTC, dont le siège est ..., 7 / de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., 8 / de M. K... Attar, demeurant ..., 9 / de M. Roland Y..., demeurant ..., 10 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blanc transports véhicules, société anonyme, dont le siège est ..., 31621 Euro Centre Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 2000 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat des salariés des transports routiers CGT, dont le siège est ..., 2 / de M. Guy G..., demeurant ..., 3 / de M. Christian F..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / M. Thierry X..., demeurant ..., 2 / de Mme Françoise E..., demeurant ..., 3 / de M. Mariano C..., demeurant ..., 4 / de M. Philippe A..., demeurant 1, place Villadar, 31330 Ondes, 5 / de M. Thierry B..., demeurant résidence Les Terrasses du golf, bâtiment A, appartement ..., 6 / de M. Célestin Y..., demeurant ..., 7 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y... France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Mulhouse (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M. Sylvain X..., demeurant ..., 2 / du syndicat CFDT Services-commerces du Haut-Rhin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Y...