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Une cour d'appel, ayant constaté qu'au sein de l'activité d'usinage de l'entreprise, les salariés exerçaient des fonctions similaires sur des machines de générations différentes, sans que l'employeur ne démontre que le pilotage de l'une ou l'autre de ces machines ait nécessité une formation de base spécifique ou une formation complémentaire excédant l'obligation d'adaptation, a pu en déduire que l'employeur en scindant ces fonctions en deux catégories professionnelles et en mettant en oeuvre les critères d'ordre des licenciements dans chacune d'elles, n'avait pas respecté ces critères

Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur des obligations que des dispositions conventionnelles mettent à sa charge préalablement au licenciement pour favoriser le reclassement

L'employeur, qui n'est pas adhérent à une organisation patronale ayant signé l'accord du 31 mai 1969 non étendu et instituant, dans le cadre des dispositions du titre I de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, une commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie des textiles naturels, n'a pas l'obligation, dans sa recherche de reclassement, de saisir cette commission préalablement aux licenciements économiques

Ayant constaté qu'une société ne comportait aucun emploi disponible, tant avant le prononcé des licenciements qu'après dans le cadre de la priorité de réembauche, en rapport avec les compétences des salariés, au besoin en les faisant bénéficier d'une formation d'adaptation, la cour d'appel justifie sa décision de rejet de la demande des salariés en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi

Les dispositions de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, alors applicable, ne prévoient pas que le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur au moment du transfert du contrat de travail. Il en résulte que l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu avec l'ancien employeur en contrat de travail à durée indéterminée ne peut être mise à la charge du nouvel employeur

X...conteste exercer une activité concurrentielle et considère par là même que le litige serait de nature à justifier la mise en ¿ uvre d'une procédure devant le conseil de prud'hommes. Après avoir longuement discuté et négocié, les parties se déclarent désireuses de terminer à l'amiable le différend qui les divise au sujet de la rupture du contrat de travail conclu entre elles le 22 septembre 2008 et résilié par voie de licenciement le 27 octobre 2008. Les parties ont donc décidé de se faire des concessions réciproques et, s'étant mises d'accord, sont convenues conformément aux articles 2044 et suivants du code civil ce qui suit : - la société CRB accepte de requalifier le licenciement en licenciement pour manque de résultats, - M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 janvier 2014), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 septembre 2012, n° 10-26.877), qu'engagé le 23 septembre 1974 par la société Forges de Margerides et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable technique du service entretien, M. X...

; qu'à la suite de contrôles réalisés en décembre 2010 et janvier 2011, le service des douanes et droits indirects a dressé un procès-verbal d'infractions notifié à la direction de la société le 15 février 2011 ; que convoqué à un entretien préalable par lettre du 13 avril 2011, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 3 mai 2011 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut sanctionner des faits dont il a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement des poursuites, dès lors que le comportement du salarié s'est poursuivi ou a été réitéré pendant ce délai ; que pour déclarer prescrit le grief tenant au passage irrégulier d'un tuyau entre le stock et le chai rose, la cour d'appel…

pour occuper en dernier lieu les fonctions d'assistance ressources humaines, Mme Y... a été licenciée par lettre du 11 juin 2009 ; Sur la recevabilité du premier moyen contestée par la défense : Attendu que la salariée ne justifie d'aucun intérêt à la cassation de la décision qui a accueilli sa demande tendant au prononcé de la nullité de son licenciement, peu important que les juges du fond aient retenu cette dernière sur le fondement d'une partie des moyens qu'elle avançait lors du recours ; d'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen qui est recevable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société à lui payer à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail la somme de 1 000 euros, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 novembre 2013), que Mme X..., engagée le 16 novembre 1997 par la société G. Cartier technologies, a été licenciée pour motif économique le 15 octobre 2010 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que, par arrêt rendu le 16 mai 2013, la cour d'appel a notamment condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 29 460 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que celui-là a demandé la rectification de cet arrêt ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt du 21 novembre 2013 de rectifier l'arrêt du 16 mai 2013 et de dire qu'il y a lieu de remplacer dans les motifs de l'arrêt " que le Conseil de Prud'hommes a fait une juste appréciation du préjudice subi en lui allouant une indemnité

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 mai 1988 en qualité d'attaché commercial par la société Logistrans, a été licencié le 28 septembre 1999 ; qu'il a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à son licenciement sur lesquelles il a été définitivement statué par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 16 avril 2002 ; que le 17 février 2003, il a demandé au même conseil de prud'hommes l'allocation de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de l'absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence qu'il avait respectée ; que sa demande a été déclarée irrecevable en raison du principe de l'unicité de l'instance par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 8 mars 2005, devenu irrévocable ; qu'à la suite de la liquidation…

; que, soutenant que cette discrimination avait perduré et invoquant un harcèlement moral, le salarié a saisi une nouvelle fois la juridiction prud'homale ; que, devant la cour d'appel, il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ou, subsidiairement, qu'il soit jugé que sa mise en inactivité à l'initiative de l'employeur à effet au 1er octobre 2012 constitue un licenciement nul ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par un rejet spécialement motivé sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu, selon ce texte, que nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les Etats membres…

; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par jugement du 28 octobre 2008 ; que M. X..., salarié protégé, a été licencié pour motif économique le 25 novembre 2008, après autorisation de l'administration du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la déloyauté dans l'exécution du contrat et sa rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorisation de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le salarié protégé demande réparation, devant le juge judiciaire, des préjudices que lui aurait causé le comportement de l'employeur dès lors que les manquements invoqués par le salarié n'ont pas été pris en considération par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation et ne pouvaient pas l'être ; que M. X...

; qu'en l'absence d'accord ou de dispositions conventionnelles applicables au déplacement des représentants du personnel, elle a pu évaluer ce coût sur la base du barème fiscal en écartant le barème établi unilatéralement par l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par Mme Y... à compter du 1er février 2005 en qualité de serveuse, a été licenciée pour motif économique par lettre du 6 février 2009 ; qu'elle a contesté le bien-fondé de son licenciement et a demandé le paiement de diverses sommes ; que Mme Y... a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, M. Z...

X..., engagé le 4 décembre 2006 en qualité de responsable maintenance et sécurité par la société Vernis Soudée, devenue la société Bolling et Kempert France, affecté sur un site de production dont l'activité est la fabrication de peinture et vernis pour l'industrie automobile, a été licencié pour faute grave par lettre du 7 septembre 2010 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié a été licencié aux motifs de graves manquements à ses obligations contractuelles se traduisant par d'importantes négligences en terme de maintenance, management et sécurité mais que les faits reprochés ne peuvent constituer, à les supposer établis, que des insuffisances professionnelles sauf en cas d'abstention volontaire ou de mauvaise volonté délibérée non établies en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que de nombreuses carences dans la mise en…

annulation et indemnisation de la mise à pied conservatoire en date du 30 décembre 2013 :................................................................................................................. 1. 241, 34 ¿ indemnité de préavis (2 mois) :........................................................................... 3. 103, 36 ¿ congés payés sur préavis :...................................................................................... 310, 33 ¿ indemnité de licenciement :................................................................................ 3. 620, 58 ¿ indemnité de l'article L. 1235-5 du code du travail (15 mois de salaire) :........ 23. 275, 20 ¿ article 700 du code de procédure civile :............................................................ 1.

décision du 23 mars 2015, la condamnant à payer à Karine X...son salarié les sommes suivantes : -15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; -1. 270, 15 ¿ pour frais d'entretien des tenues de travail ; -1. 762, 60 ¿ pour indemnité de repas ; -3. 000 ¿ pour modification unilatérale du contrat de travail ; -15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -2.

Mme [I] a eu plusieurs arrêts de travail au cours de l'exécution de son contrat de travail et, lors de la visite de reprise en date du 7 janvier 2013, le médecin du travail a conclu à une inaptitude de Mme [I] à tous les postes dans l'entreprise, sans deuxième visite, en raison du danger immédiat. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 janvier 2013, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 5 février 2013. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 février 2013, Mme [I] a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Contestant cette décision, Mme [I] a saisi le conseil de Prud'hommes d'Angoulême (section commerce) le 11 avril 2013 aux fins d'obtenir une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et des dommages et intérêts pour préjudice subi.

X..., engagé le 21 novembre 2009 en qualité d'homme toutes mains par la société Buffatrike, a fait l'objet d'un avertissement le 4 avril 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 12 août 2011 ; que soutenant avoir subi un harcèlement moral, il a demandé l'annulation de l'avertissement et du licenciement prononcés à son encontre et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre indemnitaire ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que celui-ci se plaint de propos racistes tenus à son encontre par sa supérieure hiérarchique, Mme Y..., et d'humiliations que cette dernière lui a infligées notamment le 22 avril 2011, que ces faits ont dégradé ses conditions de travail et porté atteinte à…