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Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée par la Société de distribution alsacienne en qualité de vendeuse et affectée au rayon boulangerie-pâtisserie, a été licenciée pour faute lourde le 13 décembre 1993 ; qu'il lui était principalement reproché d'avoir emporté de la marchandise sans la payer ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faue lourde, l'arrêt attaqué retient que bien que s'agissant de montants minimes, la salariée a usé de véritables manoeuvres pour tromper son employeur et lui faire croire qu'elle avait réglé ses achats ; que ces indélicatesses traduisent une intention de nuire et constituent une faute lourde justifiant la mise à pied conservatoire et privative tant des indemnités normales de rupture que des congés payés afférents à l'année de référence ;

la salariée a alors été licenciée, le 10 octobre 1995, au motif que le médecin du travail l'avait déclarée inapte au travail de l'hôtellerie ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités au titre de son licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en omettant totalement de répondre au chef des conclusions de Mme A... faisant valoir que le montant de l'indemnité de préavis s'élevait à la somme de 14 694,44 francs telle qu'elle figurait sur son bulletin de paie du 1er au 14

il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que les faits imputés à l'employé dans la lettre de licenciement ont été commis le "23 septembre 1994" (attitude agressive envers des malades atteints de graves affections et envers des services hospitaliers ": p. 4, al. 4) et le "11 octobre 1994" (accident de la circulation : p. 3, al. 5), enfin que, "par lettre du 31 octobre 1994, il a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire" (p. 3, al. 3) ; qu'ainsi, l'employeur a attendu plus d'un mois, pour le premier fait litigieux, et près d'un mois, pour le second, avant d'engager de prononcer la mise à pied conservatoire et engager la procédure de licenciement pour motif disciplinaire ; qu'en retenant néanmoins la

Vu les articles L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 17 février 1987 par la société Cadin et compagnie, exploitant un hôtel, en qualité de femme de chambre, a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 10 septembre 1996 en reprochant à l'employeur de manquer à ses obligations ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 23 décembre 1996 d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que la

l'employeur avait manifesté une volonté claire et non équivoque d'appliquer un texte qui ne lui était pas opposable, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 135-1 du Code du travail ; 3 ) que si la mention d'une convention collective sur le bulletin de salaire vaut présomption irréfragable de l'application de cette convention aux relations contractuelles entre un salarié et son employeur, il ne saurait en être de même pour la simple mention sur le registre K BIS, sur le répertoire SIREN des entreprises ou sur une attestation ASSEDIC qui n'ont qu'une simple valeur déclarative ; qu'en déduisant pourtant de ces seuls documents que la convention collective de l'électronique, de l'audiovisuel et de l'équipement ménager s'appliquait en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L.

M. Jacques X... a été engagé, par lettre du 21 avril 1989, en qualité de directeur d'exploitation, par la société Ipodec pour être détaché pendant une période maximale de trois ans, susceptible d'être prolongée deux ans, dans une filiale de cette société en Colombie, la société CCL. Son contrat de travail prévoyait une rémunération mensuelle brute et forfaitaire de 24.000 francs avec une indemnité d'éloignement égale à 50% de la rémunération mensuelle, une prime dite de treizième mois ainsi qu'une prime de bilan pouvant être attribuée en fonction des résultats de la société et de la participation de chacun. Le 10 mars 1992, M. X... a été nommé conseiller auprès du gérant de la société CCL et son contrat a été prolongé pour cette nouvelle mission dont le terme était prévu fin 1994.

Le retrait de l'agrément administratif donné à un salarié d'un casino exerçant une fonction dans une salle de jeux, impose à l'employeur de licencier sans délai le salarié et constitue un cas de force majeure privatif des indemnités de rupture.

La Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 prévoyant que seules les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels, les primes de formation-qualification, les primes d'assiduité, les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais et les gratifications ayant un caractère exceptionnel doivent être exclues du salaire pour vérifier si celui-ci atteint le minimum conventionnel, une cour d'appel peut décider que les primes d'ancienneté, de fin d'année et de fonction devaient être comprises dans le salaire servant de base au calcul du salaire minimum conventionnel.

Si le salarié peut se prévaloir de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie, cette faculté ne lui interdit pas de revendiquer l'application de la convention collective à laquelle l'employeur est assujetti, dans ses dispositions qui lui sont plus favorables. Dès lors, la mention de la convention collective de prévention et de sécurité, dans les bulletins de paie et le contrat de travail d'un salarié, ne peut lui être opposée dès lors qu'il est établi que l'activité réelle principale de son employeur était une activité de nettoyage de locaux et qu'il pouvait, en conséquence, se prévaloir de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, nouvelle dénomination de la convention collective de nettoyage de locaux.

la salariée en arrêt maladie à compter du 7 juillet 1992, alors qu'elle occupait les fonctions d'attachée commerciale, a été déclarée définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du travail, le 19 février 1996 ; qu'ayant été licenciée le 8 mars 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2000) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer une indemnité de préavis et de congés payés y afférents alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel aurait dû rechercher si le simple

Vu les articles 1134 et 1149 du Code civil ; Attendu que pour limiter à la somme globale de 200 000 francs le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail et celui des dommages-intérêts dus en réparation de la violation de la clause de garantie d'emploi, la cour d'appel, après avoir indiqué que le licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse ouvrait droit à l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4 et que le non-respect de la clause de garantie d'emploi par l'employeur l'obligeait à réparer par des dommages-intérêts le préjudice occasionné à la salariée, a dit que la salariée âgée de 53 ans aurait dû bénéficier d'un emploi au moins jusqu'à l'âge de la préretraite, qu'elle percevait des indemnités de chômage, qu'

par lettre du 13 mai 1996, la société avait indiqué à M. Y... qu'ils étaient convenus de fixer la rupture des relations contractuelles au 30 avril 1996, ce dont il résultait une dispense partielle d'exécution du préavis conventionnel de trois mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle a condamné M. Y... à payer à la société Serlock la somme de 46 500 francs au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 13 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Serlock aux dépens ;

Vu les articles L. 143-3 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 21 août 1995 en qualité de "pharmacien responsable", directeur général non administrateur par la société Les Laboratoires Richelet ; qu'elle a été licenciée par lettre du 16 juillet 1996, mentionnant notamment que son préavis débutera le 19 juillet pour se terminer le 18 octobre 1996 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné à la société Les Laboratoires Richelet de remettre à Mme X... les bulletins de paie conformes pour les mois d'août, septembre et octobre 1996, ainsi qu'un certificat de travail rectifié sous astreinte de 300 francs par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours après la notification de l'arrêt ;

il résulte de ce texte que le salarié licencié pour un motif autre que pour une faute grave a droit à un délai-congé d'un mois s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et deux ans ; Attendu que la cour d'appel, pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents présentée par M. X..., a dit que celui-ci avait une ancienneté inférieure à six mois et avait déjà bénéficié d'un préavis du 8 au 31 mars 1996 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que M. X... avait été engagé le 2 janvier 1995, par la société Urbaco, dans le cadre de deux contrats successifs, le premier à durée indéterminée, le second à

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 4 décembre 1978 en qualité d'ouvrier plâtrier par M. X..., a quitté l'entreprise le 20 mai 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, la cour d'appel énonce que l'employeur qui n'est pas à l'origine de l'inexécution du préavis ne saurait être tenu au versement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait manqué à ses obligations, notamment, celle de verser au salarié la rémunération à laquelle il pouvait prétendre et que la rupture du contrat de travail devait, en conséquence, s'analyser en un licenciement ;

il résulte des constatations de l'arrêt que la société Cap Ile de France était chargée par la société Casino d'assurer l'animation, la promotion commerciale et le conseil à la clientèle de certains rayons des hypermarchés Casino, dont elle n'avait pas la concession ni la gestion ; qu'en se fondant sur ces seules constatations pour déduire l'existence d'une entité économique autonome, la cour d'appel qui n'a nullement caractérisé l'existence d'un ensemble organisé de personnes et de moyens doté d'une clientèle permettant la poursuite d'une activité économique autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en outre, la reprise en gestion directe par une entreprise d'un

il résulte des constatations de l'arrêt que la société Cap Ile-de-France était chargée par la société Casino d'assurer l'animation, la promotion commerciale et le conseil à la clientèle de certains rayons des hypermarchés Casino, dont elle n'avait pas la concession ni la gestion ; qu'en se fondant sur ces seules constatations pour déduire l'existence d'une entité économique autonome, la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé l'existence d'un ensemble organisé de personnes et de moyens doté d'une clientèle permettant la poursuite d'une activité économique autonome, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en outre, la reprise en gestion directe par une entreprise d'un service qu'elle avait

l'employeur a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour les faits suivants : absence de travail au mois de juin 1996, changements d'adresse successifs, réclamation contentieuse d'une lettre de licenciement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Copper communications fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des sommes au titre du salaire de juin 1996, à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, de licenciement, d'indemnité compensatrice de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au prix d'une dénaturation des conclusions d'appel de l'employeur et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu

il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que la faute grave de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui procède d'une volonté délibérée de refuser de reprendre le travail ou de se soumettre aux directives de l'employeur ; qu'en considérant par suite que l'absence non autorisée du salarié pendant quatre jours constituait une faute grave, sans rechercher si celle-ci procédait d'une volonté délibérée de refuser de prendre le travail ou de se soumettre aux directives de l'employeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que méconnaissant les exigences

l'employeur et sans rechercher si l'entreprise comportait onze salariés ou plus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a fixé à 20 000 francs le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les