Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2002, 00-42.370

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/2002

Numéro d'affaire

00-42.370

Résumé

Le retrait de l'agrément administratif donné à un salarié d'un casino exerçant une fonction dans une salle de jeux, impose à l'employeur de licencier sans délai le salarié et constitue un cas de force majeure privatif des indemnités de rupture.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de croupier, le 1er avril 1983 par la société Casino municipal d'Aix-Thermal ; que le 22 janvier 1994, il a fait l'objet de la part du ministre de l'intérieur d'une mesure d'exclusion des salles de jeux, cette décision précisant que cette mesure valait retrait d'agrément à l'égard d'un employé des jeux ; que par lettre du 24 janvier 1994, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour cas de force majeure ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2000) d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause étrangère, exonérant l'employeur de l'obligation de lui payer le préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1° que l'article 8 du décret n° 59-1489…