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DT/SB Numéro 16/01514 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/04/2016 Dossier : 13/04034 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : Association L'AUTRE REGARD C/ [W] [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Avril 2016, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Février 2016, devant : Madame THEATE, Président Madame

aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il appartient à Mme [I] de rapporter la preuve de faits susceptible de caractériser un harcèlement moral et à son employeur de rapporter la preuve de ce que ces faits ne caractérise pas ledit harcèlement ; qu'aux termes de son contrat de travail, Mme [I], embauchée en avril 2007 était responsable d'exploitation de la région Réunion et, à ce titre, responsable de la bonne tenue des différents restaurants, des bonnes pratiques d'hygiène sur l'ensemble des sites, du personnel, des produits, du matériel et des locaux, de la mise en place de l'ensemble des procédures pour la délivrance du protocole HACCP, du suivi du personnel sur sa tenue autant matériel que moral, ceci étant à exercer avec une autonomie s'appliquant à la répartition du travail entre ses…

1- de ne pas l'en avoir informée ; 2- d}avoir caché à la direction les documents qui pouvaient le mettre en cause ; 3- d}avoir passé en informatique des écritures comptables permettant de couvrir les détournements ; La faute grave doit résulter d}un fait ou d}un ensemble de faits imputables au salarié et qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d}une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Il appartient à l'employeur qui se prévaut de la faute grave d}en rapporter seul la preuve. En l'espèce, il ne saurait être trouvé de faute dans la non-dénonciation aux associés d}AGIMDA des malversations commises par son supérieur hiérarchique, [R] [G], que si la salariée, [Y] [B], savait de manière certaine l'existence de malversations et était en mesure de les établir.

au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la persistance et la réitération de faits d'infraction à la réglementation en matière de prix étaient en plus aggravées par une méconnaissance de la surveillance des règles d'hygiène sanitaire ; que dès lors, le licenciement était bien fondé sur des fautes et celles-ci interdisaient toute poursuite du contrat de travail même pendant la courte période du préavis ; 1) ALORS QU' en faisant référence au contrôle exercé par le service de répression des fraudes le 16 décembre 2010, soit quelques semaines avant le versement à monsieur [C] de diverses primes récompensant la qualité de son travail, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'auteur des infractions constatées était précisément identifié et si monsieur [C], qui n'avait pas qualité de directeur de magasin, pouvait se voir imputer les dites infractions, la cour d'appel…

'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Au vu du protocole d'accord AFC 99 signé par les organisations syndicales et la direction afin de permettre des aménagements de fin de carrière sur la base du volontariat avec régime de cessation anticipée d'activité, Monsieur [V] [E] a entendu bénéficier de ce régime et a conclu un avenant à son contrat de travail le 17 mai 2000, qui prévoyait une garantie de rémunération pendant sa dispense d'activité et qu'au terme de cette dispense, il bénéficierait d'une indemnité de mise à la retraite de 5,40 mois qui en fait a été payée à 90 % à titre d'avance sous la forme d'un prêt qui venait compléter son salaire mensuel.

qu'en l'espèce, monsieur [G] indique avoir été licencié au seul motif de son état de santé ; qu'il souligne à cet égard que le lendemain de son arrêt de travail, l'employeur lui a demandé la restitution de ses outils de travail (véhicule de société, ordinateur, téléphone portable, tablette numérique et clé 3G) ; qu'une telle demande contrevient aux dispositions du contrat de travail signé par le salarié, concernant notamment le véhicule de société mis à sa disposition, qu'il pouvait également utiliser pour son usage personnel, cette utilisation constituant un avantage en nature ; qu'il est expressément prévu au contrat la restitution du véhicule de société le dernier jour du contrat de travail par licenciement, rupture amiable ou démission ; qu'une simple absence maladie ne justifie pas la restitution du véhicule de société, pas plus que celle des autres documents de travail sans…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme [F] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [F] de ses demandes tendant, d'une part, à titre principal, à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur et dire que la résiliation produira les effets d'un licenciement nul, à titre subsidiaire, à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur et dire que la résiliation produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, à titre très subsidiaire, à voir dire nul et de nul effet le licenciement de Mme [F], d'autre part et en conséquence, à la condamnation de la…

; que par conséquent, l'imputation des heures supplémentaires déjà rémunérées forfaitairement sur la base de 21,67 heures par mois doit se faire semaine par semaine, elle ne peut venir qu'en déduction des heures supplémentaires invoquées par le salarié et ne peut servir à l'employeur à se faire rembourser des heures supplémentaires déjà réglées comme il le demande, le contrat de travail de M. [W] [L] prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 39 heures et ces heures supplémentaires étant payées à cette hauteur par l'employeur y compris durant les périodes de congés ; qu'il en résulte le calcul suivant, au vu des pièces du dossier, pour les mois où des grands déplacements ont été effectués (…) ; qu'il en résulte un solde total de 853,55 € bruts en faveur de M.

dommages intérêts pour rupture anticipée du contrat ainsi qu'une indemnité de fin de contrat ; AUX MOTIFS QUE l'employeur soutient qu'il y a eu accord des parties quant à la rupture amiable du contrat et que cet accord vaut transaction en application des dispositions de l'article 2044 du code civil ; qu'outre le fait que la rupture d'un commun accord du contrat de travail ne constitue pas une transaction, faute de concessions réciproques des parties, il résulte des pièces du dossier qu'il n'existe aucun document réglant le sort du contrat et attestant de l'accord commun des parties pour mettre fin au contrat ; que force est de constater qu'il n'existe pas d'accord de volonté des parties sur le motif de la rupture, le présent contentieux en est l'illustration ; que chaque partie produit simplement une attestation de fin de contrat, document destiné à l'administration ; qu'or, le motif…

de licenciement, mais également en application de l'article L 3141-26 du Code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L 3141-21 du même code. La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle suppose en outre, l'intention de nuire du salarié. L'employeur qui invoque la faute lourde pour licencier doit en rapporter la preuve. En l'espèce, l'employeur n'apporte pas d'éléments de preuve permettant de caractériser l'intention de nuire de Monsieur [B].

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société BOURGEY MONTREUIL SA à payer à monsieur [J] 70 320 €, congés payés de 10 % en sus, à titre de rappel de salaire, toutes responsabilités confondues pour la période d'octobre 2005 à mai 2007, 31 615,38 euros d'indemnité pour travail dissimulé, 5000 € de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et non-respect des dispositions de la convention collective, 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur à établir un bulletin de paie complémentaire reprenant les sommes allouées par la cour ; AUX MOTIFS QUE « Sur la modification du contrat de travail de M.

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame [E] tendant à voir dire son licenciement nul et en tout cas privé de cause réelle et sérieuse, à défaut pour l'employeur d'avoir saisi les instances ordinales dont la consultation était prévue au contrat de travail en cas de rupture envisagée de la relation salariale et de l'avoir en conséquence déboutée des demandes de paiement d'indemnité pour licenciement non causé et irrégulier et comportement déloyal, indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, rappel de salaire pendant la période de mise à pied, et remise des documents sociaux; AUX MOTIFS PROPRES QUE [J] [E] soutient que l'article R.

faire apparaître les enregistrements ; qu'en outre, le dossier démontre que le 19 novembre 2005, il avait présenté une demande de communication des codes informatiques et dès qu'il en avait eu connaissance, en décembre, il avait enregistré ces transactions en caisse ; que la société invoque un plafonnement de sa rémunération annuelle ; que cependant aucun contrat de travail ou avenant ne prévoyait un tel plafonnement qu'il avait d'ailleurs contesté ; que ce grief ne pourra donc pas être retenu ; que B) sur les fausses remises encaissées pour son compte, que certains clients ont acheté de la marchandise au prix normal et une fois ceux-ci partis, il a appliqué de fausses remises à ses ventes, remises qu'il s'est attribué pour acheter à la société des Pocket bikes qu'il a ensuite revendus pour son compte ; que la complexité de cette double comptabilité, à son avantage lui permettait de…

Celle-ci, recrutée le 01 janvier 1974 avait été licenciée le 20 avril 2011 de son poste de responsable produits gemmologie avant d'être réembauchée pour 4 contrats successifs en qualité de responsable de magasin et chargée des achats de bijoux. Elle est toujours employée de la société. Il est précisé à ce sujet dans le rapport d'activité du premier semestre 2010 que : " La SAS a conclu avec Mme [X] un contrat de travail à durée déterminée du 22 juin 2012 au 30 septembre 2012 pour tenir notre boutique à la [Localité 1] en juillet et août et aussi pour accompagner [Y] [H] dans les achats en Thaïlande ".

Qu'en se bornant dès lors à retenir que l'agressivité du salarié à l'encontre, notamment, de personnes en relation avec l'employeur, caractérise une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans répondre à ce chef péremptoire de l'argumentation de l'exposant, de nature à démontrer que les propos litigieux n'avaient ni pour objet ni pour effet de traduire un manque de respect envers quiconque, et ne pouvaient, comme tels, justifier la rupture du contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du Code du travail ; 6°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Le Nouvel observateur du monde.

une connaissance suffisante de son objet social qu'après cette date ; il s'en suit que la convocation du salarié à l'entretien préalable, intervenue le 24 mars 2010, a été délivrée dans le délai de deux mois précité est régulière à cette égard ; la preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai ; il ressort des termes d'un courrier du salarié à l'employeur en date du 8 mars 2010, invoqué comme tel…

[O], engagé le 17 décembre 1999 en qualité d'employé polyvalent de station service par la société Caillet qui exploitait deux stations-service, dans l'une et l'autre desquelles le salarié travaillait, gérées par la suite respectivement par les sociétés Polaris et [H], a été licencié par la société Polaris le 5 juillet 2006 ; que contestant ce licenciement et souhaitant obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail qui l'aurait lié à la société [H], il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant notamment à ce qu'il soit constaté qu'il était lié à la société [H] par un contrat de travail en application de l'article L.

-Raquin, avocat de Mme [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 15 octobre 2007 par la société Les Billards Bretons en qualité d'assistante commerciale, Mme [U] s'est vue proposer le 30 mai 2012 une modification de son contrat de travail en raison de difficultés économiques consistant dans un passage d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel ; qu'à la suite des refus de cette proposition et du poste d'assistante commerciale à mi-temps proposé dans le cadre de l'obligation de reclassement préalable, elle a été licenciée pour motif économique le 27 juillet 2012 après acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la proposition de reclassement au…