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[O], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société DRCR, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 28 février 2014) que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [J] a été engagée le 1er septembre 1973, en qualité de dactylo-opératrice de saisie, par M. [N], aux droits duquel viennent MM. [B] et [T] [V] ; que la relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective nationale étendue des personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant d'une part à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'autre part relatives à l'exécution de celui-ci ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre du non respect du salaire minimum, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article 32 de la convention collective que la rémunération à prendre en compte pour vérifier le respect par l'employeur du salaire…

Mallard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Solucom, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 2014), que M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Lagardère Travel Retail France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme [L] [R] à la société Relay France en date du 5 juillet 2013, aux torts de la société Relay France, et d'avoir condamné la seconde à payer à la première la somme de 47.097,58 euros au titre du remboursement de la démarque, la somme de 58.000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la somme de 5.488 euros à titre de remboursement de la caution ; AUX MOTIFS QUE la salariée invoque par ailleurs des modalités illicites de déduction du déficit…

; que depuis lors, tous les 13ème mois qu'ils ont perçus ont été d'un montant supérieur à celui de 2002, lesquels est supérieur à la gratification de fin d'année 2001 ; que leur ont donc bien été maintenus, nonobstant la dénomination différente, l'avantage acquis ; 1°) ALORS QUE le montant de l'avantage individuel acquis est figé à la date de son intégration au contrat de travail ; qu'en l'espèce, les arrêts attaqués ont relevé que le montant du treizième mois perçu par les salariés depuis la dénonciation de l'accord du 19 décembre 1985 a évolué chaque année en fonction des augmentations de salaire ; qu'il en résulte que le treizième mois accordé à tous les salariés quelle que soit la date de leur embauche et dont le montant a évolué chaque année en fonction des augmentations de salaire est un avantage collectif issu d'un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en retenant néanmoins…

; que depuis lors et jusqu'à son départ en retraite, tous les 13ème mois qu'il a perçus ont été d'un montant supérieur à celui de 2002, lui-même supérieur à la gratification de fin d'année 2001 dont l'employeur justifie ; que lui a donc bien été maintenus, nonobstant la dénomination différente, l'avantage acquis ; 1°) ALORS QUE le montant de l'avantage individuel acquis est figé à la date de son intégration au contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que le montant du treizième mois perçu par M.

Le montant de cette prime est calculé par l'attribution d'un nombre de points sur les bases suivantes : nombre de points selon le nombre d'enfants, de 0 à 6 » ; Que cet accord ayant été dénoncé par la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté en date du 20 juillet 2001 et dans la mesure où cet accord n'a pas été remplacé, les avantages individuels acquis sont intégrés au contrat de travail du salarié dès le 20 octobre 2002 ; Pour sa part, Attendu que la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté soutient la bonne application faite dans l'utilisation de la notion d'enfants à charge, excluant de ce fait toute régularisation ; Que cette prime familiale avait pour objet et ambition, d'un commun accord entre les parties, de participer à l'éducation des enfants des salariés de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté, et de prendre en charge les frais liés à leur éducation ; Attendu que la…

mois versé à tous les salariés en exécution d'un engagement unilatéral ; qu'en relevant que Mme [R] n'était pas fondée à soutenir qu'elle ne perçoit plus de gratification de fin d'année, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les avantages individuels acquis sont incorporés au contrat de travail, tant dans leur principe que dans leur montant, au jour où l'accord collectif dénoncé cesse de produire effet en sorte qu'ils ne peuvent être supprimés ou modifiés sans l'accord du salarié quand bien même l'employeur prétendrait que la modification serait plus avantageuse ; que l'intangibilité de l'avantage individuel acquis au titre de la gratification de fin d'année interdisait à l'employeur de lui substituer un avantage nouveau par voie d'engagement unilatéral fût-il, selon lui, plus avantageux ; qu'en l'espèce,…

mois versé à tous les salariés en exécution d'un engagement unilatéral ; qu'en relevant que M. [P] n'était pas fondé à soutenir qu'il ne perçoit plus de gratification de fin d'année, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les avantages individuels acquis sont incorporés au contrat de travail, tant dans leur principe que dans leur montant, au jour où l'accord collectif dénoncé cesse de produire effet en sorte qu'ils ne peuvent être supprimés ou modifiés sans l'accord du salarié quand bien même l'employeur prétendrait que la modification serait plus avantageuse ; que l'intangibilité de l'avantage individuel acquis au titre de la gratification de fin d'année interdisait à l'employeur de lui substituer un avantage nouveau par voie d'engagement unilatéral fût-il, selon lui, plus avantageux ; qu'en l'espèce, l'arrêt…

D'AVOIR débouté Monsieur [M] [V] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la Fondation Méquignon à lui payer les sommes de 13 283, 49 euros et 1328, 39 euros au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents et la somme de 29 607, 36 euros au titre du travail dissimulé AUX MOTIFS, propres, QUE la Fondation Méquignon contestait l'existence de toute heure supplémentaire de travail ; que le contrat de travail prévoyait que le salarié travaillait dans le cadre d'un horaire collectif, tel qu'affiché dans la Fondation ; que la direction se réservait la possibilité de faire effectuer au salarié des heures supplémentaires, dans les limites légales et conventionnelles ; qu'il était rémunéré sur la base d'une durée moyenne de 35 heures de travail effectif ; qu'à sa rémunération s'ajoutait des indemnités de fonction et d'astreinte ; que cependant, aucun horaire collectif…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme [Y].

de sa motivation qu'elle ait tenu pour établi les trop perçus invoqués par l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [G] de ses demandes formulées au titre du travail dissimulé et de la rupture du contrat de travail et D'AVOIR condamné M.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [Q] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [Q] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de ses demandes subséquentes au titre des congés payés, des repos compensateurs, de l'indemnité de travail dissimulé, et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Mme [Q] prétend que depuis son embauche, son horaire de travail était de huit heures quinze / douze heures et treize heures trente / dix-neuf heures chaque jour, et qu'elle faisait cinquante-cinq heures par semaine c'est-à-dire vingt heures cinquante heures supplémentaires, et réclame le paiement de ces heures pour la période qui court du mois de juin deux mille six au mois d'avril deux mille neuf, date à laquelle elle a…

; que cette volonté publiquement affichée du président de l'association Dialogues de se séparer de madame [X], alors même que celle-ci n'avait pas fourni la moindre explication, et la perte des droits issus du contrat de prévoyance, en dépit du prélèvement régulier des cotisations sur les salaires de l'intéressée, constituent à elles seules des fautes suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la résiliation a pris effet à la date d'envoi de la lettre de licenciement et a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que madame [X] était âgée de 46 ans à la date du licenciement ; qu'elle avait une ancienneté de 15 ans ; que son salaire brut était de 2.185,40 € à la date de son licenciement après application de la revalorisation de l'indice à 3,74 euros ; qu'eu égard aux difficultés rencontrées pour…

AUX MOTIFS QU'un salarié a droit au remboursement des frais qu'il justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur ; qu'en l'espèce le salarié justifie des distances qu'il a parcourues avec son véhicule personnel pour se rendre et revenir des divers lieux de surveillance que son employeur lui a successivement désignés pour l'exécution du contrat de travail ; que pour s'opposer à la demande en remboursement complémentaires des frais de déplacement, les parties défenderesses font valoir que le salarié a déjà perçu une indemnisation sur la base de 0,09 € par kilomètre parcouru au-delà de 30 kilomètres de son domicile ; que cette indemnisation, forfaitaire et limitée aux trajets de plus de 30 kilomètres, ne correspond pas à la réalité des frais exposés par le salarié ; qu'il y a donc lieu de faire droit, nonobstant les stipulations…

, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-1, R. 4613-6 et L. 2411-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que Mme [O], engagée le 1er mai 2012 en qualité de responsable entrepôts par la société Codifrance et dont le contrat de travail a été transféré à la société Colruyt distribution France, a été licenciée pour faute grave le 13 novembre 2013 ; qu'invoquant la violation de son statut protecteur en sa qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la salariée bénéficiait du statut de salarié protégé en sa qualité de membre du CHSCT, ordonner en conséquence sa réintégration et condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et d'une…

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 14e arrondissement, 28 mai 2015), que M. [Z] a été engagé par la société Pomme de pain à compter du 13 avril 2011, en qualité de directeur marketing ; que, par une lettre du 2 mars 2015, ce salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que, par une autre lettre du 3 mars 2015, il a informé l'employeur de sa candidature aux fonctions de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que, le 17 mars 2015, la société Pomme de pain a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette candidature en invoquant son caractère frauduleux ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la saisine par le salarié du…

; qu'or il apparaît que Mme [U] a reçu différents éléments tenant à la mise en place du protocole préélectoral ; que ceux-ci lui ont été adressés par courrier électronique ; qu'elle ne le conteste pas véritablement, mais fait valoir que c'est son adresse électronique professionnelle qui a été utilisée ; que toutefois, il convient de rappeler que la suspension de son contrat de travail n'emportait pas suspension de son mandat ; que Mme [U] avait toujours accès à sa boîte électronique professionnelle ; que cela est établi, non seulement par les éléments produits sur la mise à jour des listes de diffusion interne, mais également par les éléments versés aux débats par Mme [U] ; qu'ainsi, le 21 janvier 2015, elle écrivait à son syndicat en joignant des convocations et procès-verbaux qui lui avaient été adressés après 2012 sur sa boîte professionnelle ; que le retrait de Mme [U] de cette…

significative dans la gestion des ressources humaines, au regard de l'unité sociale ; qu'une telle analyse est confirmée par le contenu d'une note interne à la société Eiffage Energie (pièce n° 74 des sociétés Eiffage E nergie et autres) en date du 19 avril 2012 qui formalise cette évolution et confère aux directions régionales la responsabilité des contrats de travail des cadres et de la gestion des ruptures contractuelles de tous les collaborateurs, et ce en coordination avec la direction des ressources humaines de cette société et sous l'arbitrage éventuel de la direction générale ; que, s'agissant de la diversité des conventions collectives applicables au sein de l'unité économique et sociale, le syndicat Sud-Solidaires Eiffage Région PACA ne démontre pas davantage une quelconque modification qui serait survenue depuis le 23 mars 2011, alors qu'il résulte du rapport de l'expert…

Le conseil de prud'hommes qui, saisi d'une exception d'incompétence au profit d'une juridiction étrangère, a, au visa de l'article 96 du code de procédure civile, dit que les demandes n'étaient pas recevables par le "présent conseil" et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, a, en dépit de termes inappropriés, statué uniquement sur sa compétence, en sorte que seule la voie du contredit était ouverte