Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 avril 2016, 14-18.821

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Assemblée plénière

Date

08/04/2016

Numéro d'affaire

14-18.821

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:PL00628

Résumé

Le conseil de prud'hommes qui, saisi d'une exception d'incompétence au profit d'une juridiction étrangère, a, au visa de l'article 96 du code de procédure civile, dit que les demandes n'étaient pas recevables par le "présent conseil" et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, a, en dépit de termes inappropriés, statué uniquement sur sa compétence, en sorte que seule la voie du contredit était ouverte

Extrait

COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 8 avril 2016 M. LOUVEL, premier président Cassation partielle partiellement sans renvoi Arrêt n° 628 P+B+R+I Pourvoi n° X 14-18.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [Z] [S], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 9 avril 2014 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société MP Financial Services France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La chambre sociale a, par arrêt du 15 novembre 2015, décidé le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ; Le demandeur au pourvoi invoque, devant l'assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cou…