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de travail et avenants produits par M. X..., qui démontraient la surenchère pratiquée par la société GMS Verbund GMBH pour l'inciter à démissionner, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE « il n'est pas établi, au vu des pièces produites que la société GMS Verbund GMBH a, de manière intentionnelle, omis de procéder à l'accomplissement de la formalité prévue par l'article L. 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; que Monsieur Manuel X... doit donc être débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail » (arrêt p.

tenir constamment à sa disposition et alors qu'elle avait constaté que la durée de travail de la salariée était de 118,98 heures par mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé l'arrêt, après avoir constaté que la salariée soutenait que la dissimulation d'emploi salarié est constituée lorsque l'employeur a mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, retient que, pour expliquer la différence entre les sommes versées à la salariée et les mentions figurant sur les bulletins de salaire, l'employeur soutient qu'un accord était intervenu avec la salariée pour qu'il lui verse chaque mois une somme forfaitaire correspondant au montant de son…

; que ce contrat d'engagement a été suivi de plusieurs autres, conclus, à compter de 2004, année du décès de M. A..., avec Mme Z... A..., sa veuve et Mme Ludivine A... sa fille ; qu'après une tentative de conciliation infructueuse constatée par l'administrateur des affaires maritimes, il a saisi un tribunal d'instance à l'effet d'obtenir paiement d'indemnités liées à la rupture de son dernier contrat, d'une indemnité de requalification, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite pour les périodes travaillées du 1er septembre 2002 au 31 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat à durée indéterminée est une démission et de rejeter ses demandes indemnitaires pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission…

Compte tenu de l'âge, de l'ancienneté et des fonctions du salarié, outre de sa capacité à retrouver un emploi, tel que cela résulte des éléments fournis, la somme de 1 700 euros lui sera allouée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail. Sur le travail dissimulé : Au vu des éléments fournis, le caractère intentionnel du comportement de l'employeur ne peut se déduire en l'espèce de l'absence de bulletins de paie, ni du non-respect de ses obligations déclaratives, dès lors que les carences de celui-ci ne s'expliquent que par le recours à un contrat inapproprié en dehors de toute fraude notamment en vue d'éluder ses obligations sociales.

augmente ainsi le montant des sommes allouées en première instance , à la charge des deux intimées; *indemnité compensatrice de préavis .............................41 606, 15 €, outre 5824, 86 € de congés payés afférents *indemnité de licenciement .............................................6601, 51 € *130 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse *indemnité pour travail dissimulé.................................

et relever d'une classification supérieure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation du relevé de créances établi par le mandataire liquidateur en application de l'article L. 621-5 du code de commerce et a demandé la condamnation solidaire des deux sociétés à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de condamnation solidaires des sociétés Autocars Basset et de JDB Eurotours alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déclarer irrecevables les demandes du salarié au motif de la règle d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles sans rechercher, au besoin d'office, si son action prud'homale ne s'inscrivait pas dans le cadre de l'article L.

Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que l'employeur avait rappelé au salarié la nécessité de respecter la durée légale du travail et mis en place un système d'autorisation préalable pour effectuer des heures supplémentaires, n'a pas recherché, ainsi qu'il le lui était demandé, si les heures de travail accomplies néanmoins par le salarié n'avaient pas été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Doit être approuvée la cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu au paiement d'heures supplémentaires pour la période de mai à décembre 2012, avait été maintenue puis accrue pendant la période postérieure, faisant ainsi ressortir, peu important l'absence d'autorisation préalable de l'employeur, que la réalisation de nouvelles heures supplémentaires avait été rendue nécessaire par les tâches à accomplir

; que, par suite, la demande de rappel de M. Y... au titre du minimum conventionnel doit également être rejetée ; en troisième lieu, M. Y... soutient que son employeur ne l'a pas déclaré auprès des organismes sociaux ; que toutefois, outre la circonstance que les rappels de salaire sollicités ne sont pas justifiés et ne peuvent par conséquent fonder une condamnation pour travail dissimulé, le salarié ne produit aucune pièce pour étayer sa demande ; en quatrième lieu, que M. Y...

ne rapportant pas la preuve qu'il avait effectué une véritable activité, la cour d'appel, qui a fait peser entièrement la charge de la preuve des missions du salarié sur ce dernier, a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir reconnaître le travail dissimulé et ses demandes indemnitaires subséquentes, AUX MOTIFS QUE « M. Y... demande paiement de l'indemnité accordée au salarié par l'article L 8223-1 du code du travail en dédommagement du travail dissimulé en faisant valoir que « le délit est constitué au cas présent, les heures d'équivalences n'ayant pas été rémunérées et l'entreprise Z... n'ayant pas respecté le contrat de travail de M. Y... B...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner son employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés y afférents et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de sa demande en paiement de sommes à titre d'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos et à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS propres QUE la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; qu'aux tenues de l'article L.

rapportant, de 6.765,02 € bruts au titre de deux mois de préavis, outre celle de 676,50 € bruts au titre des congés payés correspondants, de 1.884,50 € à titre d'indemnité de licenciement, de 20.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que les sommes de 2.970 euros et de 20.294,61 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et à des frais irrépétibles ainsi que la remise de bulletins de paie et autres documents ; AUX MOTIFS QUE M. D... est inscrit au registre des entreprises et des établissements sous l'enseigne ABS Tours ; que la société ABS qui affirme avoir laissé le choix à M. D... entre le statut de salarié et de prestataire de service ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations ; qu'aucun contrat n'a été signé entre les parties pour définir les conditions d'intervention de M. D...

Dès lors que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l'absence de choix d'une loi étrangère applicable au contrat de travail.

les sommes de 2 129,19 € brut au titre du solde de tout compte et 212,19 € au titre des congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L.3141-22, I, du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires : l'article 4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail de la convention collective prescrits : « les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure sont majorées de 10 %. Les heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure sont majorées de 20 %.

; qu'en affirmant que l'employeur ne discute pas les éléments du calcul effectué par la salariée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur en violation de l'article 4 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y...

la société à payer une somme de 459 € brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos, en application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

temps travaillé au cours de l'année de référence pour laquelle la prime est calculée, peu important l'existence d'un contrat de vacation à un moment précis ; - que la non-application des principes précités constitue une inégalité de traitement au préjudice des salariés intérimaires en poste chez OPS-WFS et OFS-WFS d'une part, ainsi qu'un marchandage et un travail dissimulé au titre des articles L823l-1 et L822l- 1 et 5 du code du travail d'autre part ; - donner injonction à l'employeur Manpower et aux entreprises utilisatrices OPS-WFS et OFS-WFS d'appliquer à la catégorie des salariés intérimaires les règles précitées de calcul d'ancienneté, pour l'ouverture des droits à la gratification annuelle des personnels au sol du transport aérien ; - assortir l'injonction d'une astreinte : Pour le délégué du personnel : - à l'ordre du Trésor Public, à destination de la Trésorerie de…

Plomberie sanitaire service à lui payer : - 81 600,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 3 400,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier - 6 800,00 euros au titre d'indemnités compensatrices de préavis - 680,00 euros au titre des congés payés sur préavis - 20 400,00 euros au titre d'indemnité pour travail dissimulé - 3 963,00 euros au titre de rappels de primes de fin d'année - 396,00 euros au titre des congés payés y afférents 10 000,00 euros au titre du préjudice pour non-application de la convention collective - 10 000,00 E au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation professionnelle - 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile La SAS Plomberie sanitaire service faisait valoir qu'elle avait dû licencier tous ses salariés en raison de la cessation définitive de son…

au regard de l'article L 1235-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses autres demandes financières et indemnitaires, spécialement celles relatives à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et en paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE En application des dispositions de l'article L 3123-14 du Code du Travail, le contrat de travail à temps partiel est nécessairement écrit et doit comporter un certain nombre de mentions, et notamment, les modalités selon lesquelles les horaires de travail sont communiquées par écrit, chaque mois, au salarié.

dispositif de quantification préalable du temps de travail entraîne, par voie de conséquence, la cassation, du chef de l'arrêt déboutant le salarié de sa demande d'injonction de la société Adrexo à décompter la durée du travail au réel.