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la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2018), Mme [X] a été engagée en qualité d'aide ménagère et gouvernante le 10 novembre 2010 par [U] [Z] et a été licenciée pour faute grave le 11 février 2014. 2. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

[P] [V] a été embauché par la Société Equip'évènement en qualité d`ouvrier par contrat de travail à durée déterminée du 17 août 2016, suivi d`une embauche par contrat à durée indéterminée le 31 octobre 2016. Le contrat est régi par la convention collective nationale des ouvriers-employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du ler mars 1962 du 8 octobre 1990. M. [P] [V] a été licencié pour faute grave le 30 novembre 2017 et n'a pas contesté cette sanction. Les documents afférents à la rupture du contrat lui ont été envoyés le 4 décembre 2017. Suite à un contrôle de l'inspection du travail du 3 mai 2018, il a été constaté des manquements de la société Equip'évènement en matière de durée maximale du travail et d'heures supplémentaires. En dépit de l'injonction formulée par l'inspection du travail, cette société n'ayant procédé à aucune régularisation à l'égard de M.

Après des contrats de missions temporaires puis des contrats à durée déterminée, M. [S] [Y] a été embauché par la Sas Aerolis, en qualité de conducteur-receveur, par contrat à durée indéterminée à compter du 10 janvier 2011. Il a été mis à pied à titre conservatoire le 7 février 2011 et s'est vu notifier, le 25 février suivant, un licenciement pour faute grave, son employeur formulant trois griefs : - l'encaissement d'espèces, dans le car, sans remise au voyageur d'un titre de transport correspondant, cette man'uvre permettant au conducteur de conserver certaines recettes payées par les voyageurs, grief révélé par le contrôle opéré par la société Scat, spécialisée dans le contrôle de la fraude des voyageurs dans les transports publics, à l'occasion de contrôles effectués à bord des cars de la société Aerolis, - la réclamation d'un couple de voyageurs se plaignant que M.

Cette dernière a produit au soutien de sa demande les fiches de paye correspondantes, les attestations de versement des indemnités journalières et un décompte précis des sommes restant dues. En l'absence de contestation utile de l'appelante quant à ces éléments, le jugement sera confirmé. Sur l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents Selon l'article L 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. En outre aux termes de l'article L 1234-5 du même code, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

social puisque nommée en qualité de directrice générale déléguée selon mandat déclaré auprès du greffe du tribunal de commerce ; que la procédure engagée le 29 novembre 2018 par entretien avec le président de la société et remise de sa convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement pour faute grave ne concerne que le contrat de travail ; que sa révocation de mandataire sociale, votée par le conseil d'administration le 27 décembre 2018 sans même qu'elle soit entendue, est intervenue dans des conditions vexatoires en violation des dispositions légales ; que son appel est recevable, le délai de 15 jours de l'article 84 du code de procédure civile n'ayant pas commencé à courir, la notification ayant été adressée non par LRAR mais par lettre simple ; sur la compétence, que le tribunal s'est déclaré incompétent sur la base…

Monsieur [S] [K] a été embauché le 15 juillet 2010 par la SARL CENTRE AFFAIRES GENERAL SERVICES (CAGS) en qualité de gardien, à temps partiel. Aucun contrat de travail n'a été signé par les parties. La SARL CENTRE AFFAIRES GENERAL SERVICES indique qu'à compter du 1er décembre 2012, dans le cadre d'une restructuration, le contrat de travail de Monsieur [K] a été transféré à la SARL ENVIRONNEMENT SERVICES.

Monsieur [Y] [O] a été embauché le 15 juillet 2010 par la SARL [Adresse 3] (CAGS) en qualité de gardien, à temps partiel. Aucun contrat de travail n'a été signé par les parties. La SARL ENVIRONNEMENT SERVICES indique qu'à compter du 1er décembre 2012, dans le cadre d'une restructuration, le contrat de travail de Monsieur [O] a été transféré à la SARL ENVIRONNEMENT SERVICES.

Dès lors, le licenciement de Monsieur [M] [G] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La décision du conseil de prud'hommes de Marseille sera confirmée de ce chef. Sur les demandes indemnitaires Sur l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents Il est constant que la société BTMF INITIAL devenue KALHYGE 4 n'a pas payé le préavis légal de deux mois du à Monsieur [M] [G] en l'absence de faute grave et en application de l'article L1234-1 du code du travail, alors que le salarié n'était pas dans l'impossibilité d'exécuter le préavis, puisqu'il pouvait, même sans permis de conduire, occuper un autre poste dans la société. En conséquence, il y a lieu de confirmer la décision du conseil de prud'hommes qui a condamné l'employeur à payer à Monsieur [M] [G] la somme de 4 460,39 euros de ce chef, outre la somme de 446,04 euros au titre des congés payés y afférents.

un reclassement à un poste sans port de charges de façon répétitive et dans tous les cas d'un maximum de 5 kilos, et pas de bras au-dessus des épaules. Par courrier du 07 juillet 2020, Madame [E] [S] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 24 juillet 2020. Par courrier du 31 juillet 2020, Madame [E] [S] a été licenciée pour faute grave. Par requête du 19 août 2020, Madame [E] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, aux fins de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec le paiement des indemnités afférentes, outre le paiement d'indemnités au titre du préavis et congés payés, ainsi que la remise sous astreinte des documents de fin de contrat.

nettoyage, par avenant du 1er juin 2017. La société Novasol emploie plus de dix salariés. Mme [S] [I] a été en arrêt de travail à compter du 8 janvier 2018, en raison d'un accident du travail. Mme [S] [I] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 8 janvier 2018, avec mise à pied à titre conservatoire. Elle a été licenciée pour faute grave par courrier du 23 janvier 2018. Mme [S] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve St Georges par requête parvenue au greffe le 17 avril 2018. Par jugement du 26 septembre 2019, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [S] [I] de ses demandes, débouté la société Novasol de sa demande au titre des déplacements du représentant de la société pour les audiences, condamné Mme [S] [I] aux entiers dépens. Mme [S] [I] a formé appel par acte du 21 novembre 2019.

Le salarié était assujetti à la convention collective de la manutention ferroviaire et travaux connexes. [U] [V] a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 décembre 2016 à un entretien le 9 janvier 2017 en vue d'une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement. Sa mise à pied à titre conservatoire lui a été signifiée par lettre recommandée datée du lendemain. A l'issue de l'entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 janvier 2017. Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants : «Alcoolémie sur votre site de travail En effet, en date du 27 décembre 2016, nous avons constaté votre état d'ébriété sur votre site de travail.

' par la CPAM. Selon la jurisprudence, lorsqu'un salarié transmet un arrêt de travail accompagné d'un certificat valant demande d'établissement de maladie professionnelle, l'employeur connaît la volonté du salarié de faire reconnaître le caractère professionnel de l'arrêt de travail, et le licenciement est nul. Tel est le cas en l'espèce. Seuls la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger peuvent justifier le licenciement La contestation du taux d'incapacité et la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable faites par la société n'ont aucun lien avec le litige. Le 24 octobre 2018, il s'est blessé en ramassant des déchets avec une pelle dans le cadre de son travail. La lésion est reconnue médicalement et s'est produite sur son lieu de travail dans le cadre de son travail.

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 14 octobre 2014 et a repris ses fonctions, en temps partiel thérapeutique, à compter du 19 mai 2015. Le 2 avril 2015, l'employeur lui a notifié un avertissement. 3. Après avoir saisi, les 30 avril et 14 septembre 2015, la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation de l'avertissement et la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié a été licencié pour faute grave, le 30 octobre 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 4.

Il a été placé en arrêt de travail en mai 2015 et a repris son travail à mi-temps thérapeutique le 9 novembre 2015. 3. Par lettre du 11 décembre 2015, il a été mis à pied et convoqué à un entretien fixé au 28 décembre 2015, préalable à un éventuel licenciement puis, par lettre du 21 décembre 2015, son employeur l'a convoqué à un nouvel entretien préalable, fixé au 7 janvier 2016. 4. Licencié pour faute grave le 23 janvier 2016, le salarié a contesté cette mesure devant la juridiction prud'homale et sollicité diverses indemnités. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 9 janvier 2019 et Paris, 14 octobre 2020), M. [J] a été engagé par la société Etablissements horticoles Georges Truffaut (la société) à compter du 4 février 2015 en qualité de directeur des systèmes d'information. 2. Licencié pour faute grave le 2 mai 2016, il a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale et formé diverses demandes. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

[C] a été engagé à compter du 3 janvier 2017 par l'association Institut régional du travail social de Champagne-Ardenne (l'association), en qualité de directeur général. Son contrat de travail stipulait qu'en application de l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, il était classé à l'indice 1090 incluant une reprise d'ancienneté de onze ans. 2. Licencié pour faute grave le 26 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le cinquième moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 septembre 2020), Mme [L] a été engagée à compter du 12 septembre 1994, en qualité d'hôtesse d'accueil locationnaire, par la société Filippi, à laquelle a succédé l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Opéra de [Localité 3] le 1er septembre 2002. 2. Contestant son licenciement pour faute grave notifié par lettre du 30 septembre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 05 février 2021), M. [N] [T] a été engagé, le 20 mars 1997, par la société Dynamic Gorlier en qualité de conducteur de véhicule poids lourd hautement qualifié. 2. Licencié pour faute grave par lettre du 16 mars 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de rappels de salaires et les congés afférents pendant la période de mise à pied, et d'indemnité compensatrice de congés payés et de le condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors « que le licenciement pour faute grave ou lourde doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme elle y était invitée, si la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu l'article L.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 2020), Mme [B] ( la salariée) a exercé les fonctions d'aide-soignante à compter du 28 août 2000, au service de l'association Sésame autisme Île-de-France Ouest puis au service de l'association Delos Apei 78 ( l'association) à la suite de leur fusion. 2. Licenciée pour faute grave le 3 mai 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.