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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2009) rendu en matière de référé, que M. X..., engagé en 1983 par la société Procédés Roland Pigeon (PRP), est devenu en 1994 responsable régional de ventes et en 1996 délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise ; qu'un avenant à son contrat de travail a été conclu le 25 février 2003 portant sur son secteur d'activité ; qu'estimant que l'employeur ne respectait pas cet avenant, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en référé de diverses demandes ; Attendu que la société PRP reproche à l'arrêt de lui ordonner, d'une part, de laisser M. X... prospecter la clientèle, notamment les exploitants agricoles et les distributeurs, des secteurs géographiques des départements 50, 14, 61, 53 et 35 et, d'autre part, de lui fournir les

être opposée à M. Bernard X... dans la mesure où l'avantage qui en résultait a été intégré dans son contrat de travail ; que, sur les modifications du contrat de travail ou des conditions de travail, M. Bernard X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 27 janvier 1999 en qualité d'agent de sécurité par la société Iris, a été licencié pour faute grave, le 29 avril 2005 ; que, compte tenu de sa désignation comme délégué syndical le 14 avril 2005, la formation de référé du conseil de prud'hommes a ordonné sa réintégration ; que cette décision a été infirmée, le 5 décembre 2006, au motif que la désignation comme délégué syndical était frauduleuse ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale au fond d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen :

Le chef du SPAS vous a donc fort justement adressé le 30 octobre 1996 une notification en régularisation rectifiant l'erreur de frappe et précisant bien C 3 2 B. » ; M. X... soutient qu'il a fait l'objet d'une rétrogradation abusive ; Selon le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, M. X... s'est « emparé » d'une erreur de plume alors que l'intéressé ne pouvait ignorer, surtout en sa qualité de délégué syndical, que les augmentations individuelles de salaire et promotion devait faire l'objet d'une notification individuelle spécifique dans le cadre d'une procédure particulière et notamment après avis de la commission des carrières compétente ; Le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE relève que M. X... a attendu cinq années pour revendiquer un rappel de salaires ; Cet argument ne permet nullement de retenir que M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT santé sociaux de l'Yonne a, le 11 mai 2010, désigné Mme X...

Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2324-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu que tout syndicat est recevable à contester la validité d'un protocole électoral dont il n'est pas signataire, dès lors qu'il a exprimé des réserves au plus tard lors du dépôt de sa liste de candidats ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, dénonçant la validité du protocole préélectoral signé le 11 décembre 2009, le syndicat CFDT des banques de Basse-Normandie et dix-huit salariés de la société Natixis ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 19 janvier 2010 au sein des établissements de Caen et de Charenton-le-Pont ; Attendu que pour les

Si l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs en ce qu'elle détermine la représentativité du syndicat, le score électoral exigé d'un candidat par l'article L. 2143-3 du code du travail pour sa désignation en qualité de délégué syndical est un score personnel qui l'habilite à recevoir mandat de représentation par un syndicat représentatif

Pour apprécier l'influence d'un syndicat, critère de sa représentativité caractérisé prioritairement par l'activité et l'expérience, le juge doit prendre en considération l'ensemble de ses actions, y compris celles qu'il a menées alors qu'il était affilié à une confédération dont il s'est par la suite désaffilié. Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un jugement du tribunal d'instance qui, pour apprécier l'influence d'un syndicat ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise sous une nouvelle affiliation, tient compte de l'ensemble des actions qu'il a menées antérieurement aux élections aussi bien sous son ancienne affiliation que sous sa nouvelle

Selon qu'elles sont ou non affiliées à une confédération catégorielle nationale, les organisations syndicales catégorielles ne se trouvent pas dans la même situation. Dès lors, les dispositions des articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code de travail, en ce qu'elles réservent aux organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale certaines modalités d'appréciation de la représentativité, ne méconnaissent pas les articles 5 de la convention n° 135 de l'OIT, 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne

Le choix de mettre en place une délégation unique du personnel appartient à l'employeur seul. Dès lors, le désaccord manifesté par les organisations syndicales quant à ce choix ne dispense pas l'employeur de procéder à une négociation du protocole préélectoral dans les conditions prévues par les textes légaux

Dès lors que deux syndicats affiliés à la même confédération présentent chacun une liste de candidats au premier tour des élections au comité d'entreprise, les suffrages obtenus restent propres à chacun ; aucun d'entre eux ne peut, pour établir sa représentativité, se prévaloir du score globalement obtenu par la confédération.

L'article L. 2143-3 du code du travail qui permet à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, n'opère aucune priorité entre ces scrutins.

par lettre du 6 avril 2006, pour avoir perçu des indemnités kilométriques indues ; Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser les frais de péage routier engagés par le salarié et de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la RATP a révoqué M. X... pour faute grave, parce qu'il est apparu après enquête, et sur l'aveu répété de celui-ci, qu'il avait fait de fausses déclarations relatives aux indemnités kilométriques dont il avait demandé le remboursement et au véhicule qu'il utilisait pour ses déplacements; que la cour a retenu que M. X... avait décidé "certains soirs d'occuper le logement loué par sa mère à Paris 13ème pour lui éviter certains trajets", qu'il avait négligé de

; que le jugement entrepris est donc confirmé en ce qu'il a alloué à Yves X... la somme de 3. 336, 82 euros à ce titre, la Cour y ajoutant la motivation qui précède ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au vu des pièces jointes au dossiers, il est évident que le licenciement de Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er août 1988 par la société DHL France, devenue DHL Express, en qualité de livreur a été promu en 2003 "responsable qualité régional" et affecté au site de Garonor le 1er septembre 2004 ; que le 8 avril 2005 il a été désigné délégué syndical FO et le 15 juin suivant représentant syndical FO au comité d'entreprise ; que le 24 avril 2006, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail, et de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L.

ce dernier le prétend. Cela est totalement contraire aux règles de sécurité sur le site que je suis chargé en ma qualité de responsable de faire appliquer par les équipes», étant précisé que le fait pour le témoin d'être salarié de l'entreprise n'entache pas en soi la véracité des déclarations de celui-ci ; A cet égard, l'attestation établie par M. A..., délégué syndical, n'apporte aucun élément utile, s'agissant d'un témoignage indirect comme rapportant les dires de M. X... ; Et la société SRA SAVAC justifie de la diffusion aux salariés concernés de documents relatifs aux mesures de sécurité et rappelant l'obligation pour ces derniers de porter des lunettes de sécurité ; le règlement intérieur de l'entreprise fait également état de l'obligation pour les salariés de porter les dispositifs de protection individuelle lorsqu'ils exécutent des travaux ; M. X...

En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité. Dès lors, les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale

pour justifier la prise d'acte de rupture de son contrat de travail ; que Monsieur X... reproche à son employeur de l'avoir privé de travail du 1er avril au 19 avril 2007 et d'avoir décompté cette période en congés payés ; que des attestations concordantes établies par Monsieur Z..., responsable des ressources humaines de l'entreprise, Monsieur A..., agent de maîtrise et délégué syndical CGT, Monsieur B..., directeur de la société EUROFLACO, il résulte que le 30 mars 2007, à l'annonce du licenciement de Monsieur Y..., gérant du site de DIJON, avec mise à pied conservatoire, les salariés ont commencé une grève immédiate en exigeant le départ de Monsieur X... qu'ils tenaient pour responsable de la mesure prise à l'encontre de Monsieur Y...

; que la procédure de sélection en trois étapes exposée le 10 juin 2003 ne remettait pas en cause la priorité accordée aux anciens salariés de la société Aérolyon, dès lors qu'elle s'appliquait à l'ensemble des candidatures externes et non aux seuls salariés d'Aérolyon ; que le salarié reconnaît qu'il a échoué aux épreuves écrites de sélection avec une moyenne générale de 3,31; que le lien qu'il établit entre ce médiocre résultat et ses mandats de délégué du personnel et de délégué syndical est purement subjectif ; qu'il considère qu'il aurait dû être convoqué à une nouvelle session ; que la SA Corsair n'avait pourtant pas une telle obligation, compte tenu du faible nombre de postes d'officier mécanicien navigant susceptible d'être offerts et de ce que les candidats retenus lors d'une éventuelle session de rattrapage auraient légitimement été classés après ceux retenus dès la première…

; qu'en disant fondé le licenciement prononcé au terme de la période de tolérance expressément constatée, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que ne constitue pas une discrimination syndicale le fait pour un salarié de mentionner la qualité de délégué syndical d'un autre salarié lors d'une réunion de présentation des salariés de l'entreprise ; qu'en l'espèce, lors d'un petit déjeuner ayant pour objet de faire rencontrer les différentes équipes de consultants travaillant sur les projets CRM Siebel et sur les projets CRM Oracle, suite à la fusion des sociétés Siebel et Oracle, M. X..., lors de la présentation des membres de son équipe, avait indiqué, s'agissant de MM.