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La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Les Gaz industriels de la Courneuve, aux droits de laquelle se trouve la société Airgaz depuis le 22 janvier 1975, en exécution d'un contrat de travail stipulant une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière par application de la convention collective, a fait l'objet d'une mutation notifiée par une lettre du 24 juillet 1984, à laquelle était annexé un avenant à son contrat initial qu'il n'a pas signé ; qu'il a été licencié le 26 juin 1986 pour insuffisance des résultats après autorisation de l'inspecteur du travail, compte tenu de sa qualité de salarié protégé ; Attendu que, pour débouter M. X...

; qu'il était précisé dans cet avenant : "cette modification de votre contrat de travail n'est valable que pendant la durée de (l')absence (du gérant) à compter du 1er septembre 1982 et en conséquence les anciennes clauses et notamment vos fonctions et votre rémunération de votre contrat antérieur rentreront à nouveau en vigueur dès (le) retour effectif (du gérant) à la direction de la société" ; qu'une clause de non-concurrence était instituée "en cas de cessation du contrat pour quelque cause que ce soit" ; que l'intéressée a travaillé dans ces conditions jusqu'en septembre 1987, date à laquelle elle a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie ; que, devant reprendre son activité le 3 février 1988, elle a reçu de M.

M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 1989) et la procédure, M. X... a été engagé le 1er septembre 1985 par la société industrielle des produits Condi Film en qualité de représentant cadre ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; que le 28 novembre 1986, le salarié a été licencié pour motif économique ; qu'il a réclamé le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; que l'employeur ayant refusé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 5 octobre 1988), que M. A... et quatre autres salariés de la société Jean Louis Claude, qui exploite un salon de coiffure, ont démissionné le 9 février 1985 ; qu'après avoir exécuté leur préavis, ils ont exercé leur activité dans un autre salon de coiffure situé non loin du précédent rachété par deux d'entre eux ; qu'ils n'étaient pas liés par une clause de non-concurrence ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à payer à la société Jean Louis Claude des dommages-intérêts ; alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel qui a constaté qu'il "résulte des pièces versées... que M. A......

; Attendu qu'en calculant la contrepartie pécuniaire sur la base d'une disposition applicable aux seuls représentants licenciés au cours de la première année d'activité, alors que le salarié avait, lors de son licenciement, plus d'une année d'ancienneté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ces dispositions concernant l'assiette de la contrepartie de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 24 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M.

moins de deux heures plus tard dans les locaux de M. X..., prothésiste concurrent dans la même ville, dans le but évident de trouver un nouvel emploi et dans le but accessoire de dénigrer le travail exécuté par M. Y... ; qu'en examinant la sommation interpellative de M. X..., non pas dans le cadre de la rupture du contrat, mais dans une discussion sur la clause de non-concurrence qui ne s'était pas instaurée entre les parties, la cour d'appel a dénaturé à la fois les conclusions de M. Y... et l'élément de preuve que constitue la sommation interpellative en date du 22 mars 1988 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

a été engagé, le 1er janvier 1982, par la société Borgel, en qualité de représentant ; que le contrat a été rompu le 15 novembre 1987 et qu'il a exécuté son préavis, jusqu'au 22 janvier 1988 ; Attendu que M. X...

B..., au service de la société Guy Degrenne du 29 janvier 1973 au 17 mars 1980 en qualité de VRP, a saisi, après la rupture, la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de commissions ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre de rappel de commissions de 1975 à 1979, ainsi que son incidence sur la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que, en ce qui concerne le taux de commissions réduit pour les affaires traitées avec les sociétés de vente par correspondance, dans son attestation du 23 juin 1980, M. Z... indiquait qu'il l'avait confirmé à M. B...

Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Riom, 26 février 1990), que Melle Z... a été embauchée le 22 février 1984 par le Centre de gestion agricole du Cantal, en qualité de comptable, et a démissionné, le 2 janvier 1989, en respectant un préavis de trois mois ; que son ancien employeur a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire interdire à la salariée d'exerçer une nouvelle activité en violation de la clause de non-concurrence qui lui était imposée par la convention d'établissement ; Attendu que le Centre de gestion agricole du Cantal fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopposable à Melle Z... la clause de non-concurrence figurant dans la convention d'établissement du 30 mars 1988 du Centre de gestion agricole du Cantal, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause incriminée, constitutive d'une "disposition nouvelle", autorisée en tant que telle par l'article L.

Une clause de non-concurrence assortie d'une indemnité compensatrice étant instituée non seulement dans l'intérêt de l'employeur mais également dans celui du salarié, l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à son exécution.

! - Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 octobre 1991), que Mme X... engagée le 1er septembre 1987 par la société Vastine en qualité de directeur commercial a été licenciée le 27 avril 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors d'une part, qu'en laissant sans réponse les conclusions de l'employeur, selon lesquelles la salariée se bornait à affirmer le caractère prétendûment justifié de sa présence sur les lieux de l'accident en produisant, deux ans après les faits, une pièce émanant d'elle-même, et faisant état d'une tournée qu'elle aurait…

et qu'elle devait, en conséquence, être prise en compte pour le calcul des primes et indemnités litigieuses ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen du pourvoi n8 V/89-42.464 formé contre M. Z... : Attendu que la société Coflexip fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une indemnité de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui admet que, du fait de l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail de M. Z...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 11 janvier 1988), que M. X... a été engagé le 5 juin 1978 par la société d'expertise comptable Sofinarex pour assurer la direction de son cabinet d'Antibes ; que le contrat et son annexe prévoyaient une période d'essai de trois mois et une clause de non-concurrence dont il était précisé qu'elle serait applicable en cas de cessation d'effet du contrat à quelque période et pour quelque cause que ce soit ; qu'après avoir démissionné le 15 août 1978, M. X... s'est installé sur place comme expert-comptable ; Sur le premier moyen de cassation ; Attendu que M. X...

; que, par lettre du 6 janvier 1986, la société l'a délié de son obligation contractuelle de non-concurrence ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir néanmoins condamnée à payer à l'intéressé l'indemnité de non-concurrence convenue, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail ayant, sans poser aucune condition de délai, autorisé l'employeur à se libérer de la charge de l'indemnité prévue en contrepartie de la clause de non-concurrence, en déliant le salarié de cette clause, manque de base légale, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que la société aurait manifesté de façon tardive son intention en déliant M. X... de ladite clause de non-concurrence au cours de sa période de préavis, non effectué, et deux mois avant la fin du contrat de travail ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, l'article L.

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Wonder, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de Mme Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1989), que Mme Y..., engagée comme secrétaire le 21 février 1980 par la société de travail temporaire SGS, suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a démissionné à compter du 30 avril 1987 ; que la société SGS, soutenant que la salariée avait violé ladite clause après sa démission, l'a fait convoquer devant la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement de la pénalité prévue au contrat ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à déclarer que Mme Y...

; que, ce faisant, elle n'a pu dénaturer la lettre versée aux débats à laquelle n'était joint aucun document de nature à établir que cette lettre avait bien été adressée ou remise au salarié dans les conditions prévues par l'article L. 122-14 du Code du travail ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur reproche également à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence alors qu'il faisait valoir dans ses conclusions que le salarié reconnaissait avoir violé cette clause et d'avoir aisi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé que si M. X...

au salarié ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a pu en déduire que ces manquements ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation pour non respect de la clause de non-concurrence et d'avoir déclaré celle-ci nulle alors, selon le moyen, qu'en déclarant que la clause de non-concurrence aurait un caractère indéterminé au regard de son étendue et présentait un caractère illicite, l'arrêt attaqué a d'une part dénaturé ladite clause qui limitait expressément et de façon licite la non-concurrence de M. A...

; qu'à compter de septembre 1989, elle a poursuivi son travail à l'établissement principal de la rue Paulin à Bordeaux ; qu'après avoir donné sa démission à compter du 28 février 1990, démission qui a été acceptée par son employeur, qui l'a alors dispensée de l'exécution du préavis, elle a ouvert, le 10 avril 1990, un salon de coiffure situé à 100 mètres de celui de la rue Naujac où elle avait précédemment exercé, et ce, en violation de la clause de non-concurrence prévue à l'article 6 du contrat de travail ; que Mme A... a alors saisi la formation de référé du conseil de prud' hommes le 9 mai 1990 pour voir ordonner la fermeture immédiate du salon ouvert par son ancienne employée ; que, par ordonnance du 28 juin 1990, la formation de référé a ordonné cette fermeture, sous une astreinte de 500 francs par jour de retard ; qu'entre-temps le 26 mai 1990, Mme A...