Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 21 mai 2026, 22/08124
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel de Reims, Chambre sociale, 21 mai 2026, 25/01066
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 22/06255
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 25/01060
Cour d'appelN° RG 25/01060 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5LH COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 24 Février 2025 APPELANT : Monsieur [Z] [R] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Céline GIBARD, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Juliette PETIT, avocat au barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-76540-2025-4153 du 24/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMÉE : S.A.R.L.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 21 mai 2026, 23/03754
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Cour d'appel de Toulouse, 4ème Chambre Section 3, 21 mai 2026, 25/00420
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Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 mai 2026, 24/02082
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 mai 2026, 22/09620
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 mai 2026, 22/10057
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 20 mai 2026, 23/02540
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 20 mai 2026, 23/03498
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 20 mai 2026, 23/03509
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Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 20 mai 2026, 22/00032
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 20 mai 2026, 23/02057
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 19 mai 2026, 23/02410
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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 18 mai 2026, 25/01166
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 15 mai 2026, 22/13269
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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 15 mai 2026, 22/04434
Cour d'appelAFFAIRE [D] DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 22/04434 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLV5 [U] C/ S.A.S. [1] (RGS) APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 22 Avril 2022 RG : F 19/00094 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 15 Mai 2026 APPELANT : [P] [U] né le 26 Juillet 1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Nicolas FANGET de la SELARL FANGET AVOCATS ASSOCIES, substitué par Me Lola GENET, avocats au barreau de LYON INTIMEE : S.A.S.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 15 mai 2026, 23/02413
Cour d'appelAFFAIRE [A] RAPPORTEUR N° RG 23/02413 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3Y2 S.A.S.U. [1] C/ [D] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 20 Février 2023 RG : F 22/00170 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 15 MAI 2026 APPELANTE : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pierre LAMY de la SELARL SOCIUM AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [L] [D] née le 03 Février 1994 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Augustin CROZE, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Marie-Solène DEGHILAGE, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Février 2026 Présidée par Régis DEVAUX, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 mai 2026, 24/01982
Cour d'appelAB/JD Numéro 26/1444 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/05/2026 Dossier : N° RG 24/01982 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4X2 Nature affaire : Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail Affaire : [P] [R] C/ S.A. [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Mars 2026, devant : Madame BLANCHARD, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.