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27 mars 2019 inclus. Dénonçant des sanctions, ainsi qu'une situation de harcèlement moral et un manquement à l'obligation de sécurité, Mme [S] a saisi par requête du 19 février 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille, puis une seconde fois le 16 juillet 2020, afin de solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail. Par lettre recommandée du 20 septembre 2021, l'employeur convoquait la salariée à un entretien préalable au

'hommes de Nanterre de demandes au fond aux fins de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de « nullité du licenciement » (sic). Par ordonnance de référé du 11 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Nanterre (formation de référé) a : . dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées par M. [Q], . renvoyé les parties à se pourvoir, si elles le souhaitent, devant le juge du fond, . laissé à la partie défenderesse la charge de ses frais irrépétibles de procédure, .

aux fins de : - dire et juger que M. [O] a été victime d'une pratique de harcèlement moral, de discrimination et d'une violation par l'employeur de ses obligations en matière de sécurité ; En conséquence : - condamner la société [1] à payer à M. [O] des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis à hauteur de 50 000,00 euros ; - condamner la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3 500,00 euros ;

'hommes de Nantes des demandes suivantes : - Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 12 700,00 € nets - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 084,00 € nets - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de bonne foi : 2 452,00 € nets - Dommages et intérêts pour licenciement nul : 15 250,00 € - A titre subsidiaire, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en l'absence du

-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral et pour licenciement nul. Par jugement du 15 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie (section activités diverses) a : . constaté la prescription des demandes formulées par M. [D] ; . débouté le Cabinet [H] de sa demande reconventionnelle ; . condamné M. [D] aux dépens de l'instance. Par déclaration électronique adressée au greffe le 27 juin 2023, M.

juger que les demandes de M. [S] sont recevables, . juger que M. [S] a été victime de harcèlement moral, . juger que la société [1] a violé son obligation de protéger la santé et la sécurité de son salarié, . juger que la démission de M. [S] est équivoque, . requalifier la démission de M. [S] : - à titre principal, en licenciement nul, - à titre subsidiaire, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, à titre principal, si la nullité du licenciement est prononcée, .

Juger qu'il n'existe pas agissements répétés caractérisant une situation de harcèlement moral'; . Juger que M. [B] n'a subi aucun préjudice moral en l'espèce'; . Juger que l'[1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité'; . Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'[1] à un rappel de salaires'; En conséquence . Juger que l'[1] n'est débitrice d'aucun rappel de salaire à l'encontre de M. [B]'; En tout état de cause . Débouter M. [B] de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions';

455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moral La salariée qui allègue un harcèlement moral doit, en application des dispositions de l'article L.1154-1 du code du travail en sa version applicable en l'espèce, présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L 1152-1 du code précité comme tous agissements répétés qui

mai 2022 en ce qu'il a : -rejeté la demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral -rejeté la demande en dommages et intérêts pour discrimination syndicale - rejeté la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de sécurité Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 16 mai 2022 en ce qu'il a: - dit que le licenciement de M. [C] prononcé en violation du statut protecteur est nul;

par conséquent être rejetées par confirmation du jugement. Sur le harcèlement moral M. [B] demande par infirmation du jugement la somme de 25 432 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et pour harcèlement moral ; il soutient avoir été victime d'agissements répétés de harcèlement moral ayant entraîné une dégradation de sa santé (burn-out puis dépression sévère). Aux termes de l'article L.1152-1 du

par jugement rendu le 17 novembre 2022, a': dit qu'en l'absence de tout harcèlement moral envers la salariée et de tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité envers elle et donc en conséquence de tout manquement grave rendant la poursuite de la relation contractuelle [sic], la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes afférentes sont infondées'; débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes de ce chef';

frais irrépétibles, statuant à nouveau, - dire qu'elle a été victime de harcèlement moral, - dire que la société [6] a violé son obligation de sécurité, - dire que le transfert du contrat de travail est illicite et a les effets d'un licenciement nul, - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [6] les sommes suivantes : - 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 15.000 euros à titre de dommages et

'entreprise... Enfin, vous formulez des accusations extrêmement graves de harcèlement moral qui aurait été commis à votre encontre. Nous sommes particulièrement choqués de ces affirmations, pour lesquelles vous n'avancez aucun élément précis, et que nous réfutons, bien évidemment. Nous estimons au contraire avoir fait preuve de la plus grande bienveillance à votre égard et d'une particulière indulgence quant à vos différents manquements. En effet,

du licenciement pour dénonciation par la salariée d'une situation de harcèlement moral 10. Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'

de jeux. 3. Par courriel du 1er juillet 2020, des faits de harcèlement moral imputés à M. [M] à l'encontre de Mme [U], une autre salariée, ont été signalés à la direction de la société. 4. Le 31 août 2020, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Le 16 septembre 2020, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : 'Monsieur, Par lettre

en la forme ; - jugé qu'il n'y avait pas lieu de retenir d'actes de harcèlement moral par son employeur dans les faits décrits par la demanderesse ; - constaté que le DUERP de la fondation était conforme aux exigences réglementaires'; - constaté que la fondation n'avait pas pris de mesures d'évaluation des plaintes de Mme [F] ; - constaté que la fondation n'avait pas répondu aux propositions de mesures personnelles du médecin du travail, ni pris des mesures effectives concrètes permettant de protéger la salariée de son risque de stress professionnel ;

[P] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de juger qu'il a fait l'objet d'un harcèlement moral, que l'employeur a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail, de juger que son licenciement est nul ou à défaut dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Suivant jugement du 07

de santé de sécurité et de dommages intérêts pour exécution déloyale et harcèlement moral ; Débouter Mme [C] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité ; Débouter Mme [C] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale et harcèlement au travail ; Débouter Mme [C] du surplus de ses demandes ; Condamner Mme [C] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

de son licenciement pour inaptitude jugée consécutive à des faits de harcèlement moral qui sont à l'origine de sa pathologie, - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement caractérisé à l'obligation de loyauté, - 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 3 500 euros à M. [B] pour le dédommager de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens'.

à titre principal, - qu'il soit jugé qu'elle a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, - que la rupture de son contrat de travail soit requalifiée en licenciement nul, - qu'en conséquence, l'association [1] soit condamnée à lui payer la somme de 27 000,00 euros net, soit l'équivalent de 8 mois de salaire, à titre de d'indemnité pour licenciement nul, à titre subsidiaire, - qu'il soit jugé que l'association [1] méconnaît ses obligations de