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Notre donneur d'ordre, qui nous confie une mission de sécurité pour l'ensemble de cet établissement, exige contractuellement de respecter scrupuleusement la réglementation en vigueur mais aussi les exigences de la commission de sécurité. Nous ne pouvons nous permettre de constater qu'un agent de sécurité incendie ne sait pas réarmer une porte coupe-feu ce qui aboutirait à des conséquences catastrophiques en cas de sinistre. C'est pourquoi, compte tenu du contrat de travail qui nous lie, de vos diplômes (et notamment du SSIAP 1), de l'ensemble des formations dispensées sur le site, et enfin de votre ancienneté, nous ne pouvons pas admettre votre comportement qui a mis en péril la sécurité du site.

, révélant de graves dysfonctionnements et déficits dans les comptes de l'association, elle avait imposé son embauche en qualité de directeur administratif et financier afin de « Maîtriser le budget, trouver et mettre en oeuvre tous moyens pour restaurer l'équilibre financier de l'association sur un horizon de 3 ans » ainsi que cela résultait de son propre contrat de travail si bien que ces éléments, pris dans leur ensemble, caractérisaient une confusion d'intérêts, d'activité et de direction conférant à la société La Poste la qualité de coemployeur (conclusions d'appel de l'exposant, p. 22 et 23) ; qu'en se bornant dès lors, pour retenir le contraire, à affirmer que M. M...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme S.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame V... de sa demande tendant à la condamnation de la société LA POSTE à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE dans la lettre de licenciement qui fixe les limite du litige, la société LA POSTE a motivé sa décision de rompre le contrat de travail en reprochant à la salariée d'avoir le 20 mai 2009 refusé « d'accomplir la mission de coupage piquage sur la tournée dite sécable » ; que la matérialité des faits reproché est admise ; qu'il est rapporté que l'emploi de facteur d'équipe, auquel la salariée a été promue le 14 juin 2008, comporte non seulement les tâches de préparation et de distribution du courrier sur la tournée dont le facteur est titulaire, mais aussi une…

Vous êtes malheureusement coutumier de ces retards de plusieurs dizaines de minutes. En effet de précédents retards nous ont déjà amené à vous adresser une mise en garde le mars 2006. Par ces multiples retards vous contrevenez aux règles élémentaires de discipline au sein de l'établissement telles que stipulées dans le règlement intérieur. Un tel comportement est inacceptable. Nous nous voyons donc dans l'obligation de mettre fin au contrat de travail vous liant à notre société ». Les retards reprochés ne sont pas contestés par M. B... M.... Le règlement intérieur dont M. B... M... ne conteste pas avoir connaissance, prévoit expressément que tout retard doit être justifié auprès du responsable hiérarchique.

laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'une maladie professionnelle, qu'elle soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'ayant constaté que la salariée avait été admise au titre de la législation professionnelle pour des faits invoqués pour partie au titre du harcèlement moral, la cour d'appel en a exactement déduit que la salariée demandait en réalité la réparation d'un…

signé par Madame Marie-Antoinette COLAS, présidente de chambre et par Madame Marjolaine MAUBERT, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les conclusions de Madame [G] [P] et celles de la société SAS SYNCHRONE TECHNOLOGIES visées et développées à l'audience du 7 avril 2016. EXPOSE DU LITIGE Madame [P] a été engagée par la société SYNCHRONE TECHNOLOGIES le 25 juin 2012, par contrat de travail à durée indéterminée du 13 juin 2012, en qualité de consultante, statut cadre, moyennant un dernier salaire mensuel brut de 2.916 euros pour un forfait de 218 jours par an, la convention collective SYNTEC régissant les rapports des parties. Dès son embauche, Madame [P] a été placée en mission auprès de la Société Générale durant deux ans, puis auprès de la société EURO SECURITIES PARTNERS dite ESP à [Localité 2] (91) le 15 septembre 2014.

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. Doit être approuvée une cour d'appel qui a constaté que le transfert de l'entité économique à laquelle était rattaché le salarié avait entraîné par lui-même une modification de son contrat de travail et en a déduit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse

Si un délégué syndical ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.

Le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail en respectant un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail. Par ailleurs, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983 est subordonné à la rupture de tout lien avec l'employeur. Il en résulte que lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution est suspendue pendant la durée d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report

Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser. Viole les articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié en harcèlement moral sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur avait pris toutes les mesures de prévention visées aux deux derniers articles précités, notamment par la mise en oeuvre d'actions d'information et de prévention propres à en prévenir la survenance

des relations publiques et de la communication ; que le 23 mars 2011, la société a adressé à sa filiale une liste de postes dont elle envisageait la suppression dont des postes de secrétariat ; que la filiale a répondu qu'elle disposait d'un poste de secrétaire commercial export chargé de la régie et des douanes et qu'elle se proposait de reprendre le contrat de travail d'une autre salariée concernée par le projet de licenciement et qui occupait ces mêmes fonctions ; que Mme U... a été licenciée pour motif économique par lettre du 5 mai 2011 et a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'un manquement à l'obligation de reclassement et de la violation de la priorité de réembauche ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

en conséquence, l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre, pour connaître des demandes des consorts [G] dirigées contre ces trois sociétés ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 8 mars 2016 par les consorts [G] qui, reprenant les termes de leur contredit, s'opposent à l'exception d'incompétence en invoquant l'existence d'un contrat de travail, déniée par le conseil de prud'hommes - et prient la cour d'évoquer et de statuer sur leurs demandes au fond'avec allocation de la somme de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures développées à la barre par les sociétés susnommées, tendant à voir rejeter le contredit et, en tout état de cause, à voir débouter les consorts [G] de leurs prétentions - en précisant que leur désignation faite par les consorts [G] correspond à de simples noms commerciaux et non, à leur dénomination…

Pendant le temps de leur mise à disposition les salariés sont présumés être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise d'accueil, de sorte qu'il appartient au comité d'entreprise de l'employeur d'origine qui sollicite la prise en compte de leurs salaires dans la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles, de rapporter la preuve que, malgré leur mise à disposition, ces salariés sont demeurés intégrés de façon étroite et permanente à leur entreprise d'origine

La société STYL - SOCIÉTÉ NOUVELLE POUR LES ADMINISTRATIONS FRANÇAISES, ci-après dénommée STYL SNAF, commercialise auprès de professionnels notamment des gammes de scelleuses assurant la fermeture hermétique de produits alimentaires, et des attaches de câbles pour électricité et ferraillage. Par acte du 26 mai 2011, [J] [T] a saisi le Conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de VRP (voyageur représentant placier) le liant à cette société STYL SNAF, et à voir en conséquence condamner celle-ci à lui payer la somme de 58'527 € à titre de rappel sur commissions et celle de 71'893,67 euros à titre de remboursement de ses frais professionnels, outre une somme de 2000 €sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le premier de ces points, il y a lieu de relever qu'il n'est pas ici fait grief à l'employeur d'avoir procédé à une retenue sur salaire mais d'avoir omis de payer ou compenser les heures supplémentaires faites à ce titre, si bien que l'argument est particulièrement dénué de pertinence. Sur les temps de trajet, le 2ème alinéa de l'article R 4624'28 précité impose à l'employeur de rémunérer ces temps de trajets spécifiques au taux horaire prévu par le contrat de travail. Par contre, il ne s'agit pas d'un temps de travail effectif, si bien que ces heures ne sauraient ouvrir droit pour la salariée à des congés payés.

Au dernier état de la relation de travail effectif, [B] [S] , qui travaillait exclusivement de nuit, percevait un salaire mensuel brut de 1872,22 euros. Un litige a opposé la direction du Centre médical [Établissement 1] à plusieurs salariées travaillant de nuit, dont [B] [S] , au sujet notamment de la majoration des heures supplémentaires de nuit. Par ailleurs, le contrat de travail d'[B] [S] a été suspendu pour maladie à compter de juin 2004 pendant près de deux ans, en suite de quoi l'intéressée a été déclarée inapte à son poste d'aide-soignante de nuit par le médecin du travail le 18 juillet 2006.

Par arrêt du 24 octobre 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a également cassé l'arrêt rendu entre les parties le 17 juin 2011 par la cour d'appel de Lyon, en conséquence de la cassation du précédent arrêt rendu le 29 juillet 2010. Entre-temps, le 24 juillet 2012, [B] [X] a adressé à l'employeur une lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'association ORSAC . Le jugement rendu le 22 octobre 2009 par le Conseil de prud'hommes de Belley ayant ainsi repris sa force juridique, le conseil de la salariée a saisi le 17 avril 2013 le Premier président de la Cour d'appel de Lyon d'une demande de désignation du Conseil de prud'hommes de renvoi. Par une ordonnance du 14 mai 2013, le Premier président de la Cour d'appel de Lyon a renvoyé l'affaire devant le Conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse pour y être jugée.

Greffier lors des débats : Florence CHANVRIT adjoint administratif principal faisant fonction de greffier ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 décembre 2006, la SA Assu 2000 a recruté M. [X] en qualité d'attaché commercial débutant. En dernier lieu, M. [X] a occupé des fonctions d'attaché commercial confirmé de classe D. La convention collective applicable était celle des cabinets de courtage et d'assurance. Pour courrier recommandé en date du 4 juillet 2011, la société Assu 2000 a notifé à M.

condamner chacune des sociétés ayant formé contredit à lui payer la somme de 2 000 eau titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La cour faisant expressément référence aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties SUR CE LA COUR [Z] [J] a été engagée à compter du 14 juin 2011 par le Gie Santé et Retraite, en qualité de directeur de clinique, selon un contrat de travail à durée indéterminée. La relation de travail est régie par la convention collective CCU (FHP). [Z] [J] a été convoquée le 5 juillet 2013 pour le 16 juillet suivant à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a également fait l'objet d'une mise à pied. Elle a reçu notification de son licenciement pour faute grave par lettre recommandée datée du 23 juillet 2013.

Selon la loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat, et son article 2, 'en leur qualité d'agent public, [ les maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat], ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié'. Selon les termes de l'article L442-5 du code de l'éducation, complété par la loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat, et son article 2, 'le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public.