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l'employeur était informé de l'existence d'une contestation sur le caractère professionnel de l'accident, même si l'accident du travail n'a été reconnu que le 8 juillet 1996, qui avait pour conséquence que l'intéressé bénéficiait des dispositions protectrices de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et alors, d'autre part, que l'employeur ne s'était prévalu ni d'une faute grave du salarié, ni de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

il résulte des alinéas 1er et 3 du même texte que l'âge de la retraite a été valablement fixé par les partenaires sociaux conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-12, alinéa 1er, du Code du travail à 65 ans ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les défendeurs à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Pioche, ayant demeuré ..., décédé, en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Vesoul (section agriculture), au profit de la société Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle, dont le siège est .... 6, 70160 Faverney, défenderesse à la cassation ; en présence de : - Mme Jacqueline Marthe, Marie Z..., veuve Pioche, demeurant : 70120 Vauconcourt-Nervezain, - Mme Bénédicte A..., Marthe D..., demeurant : 70190 Recologne-les-Rioz, - Mme B... Pioche, demeurant : 70120 Combeaufontaine, - Mme C... Pioche, demeurant : 70120 Vauconcourt Nervezain, - Mme Damienne Y..., Jacqueline D..., demeurant : 70120 Vauconcourt Nervezain, LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M.

l'employeur fait grief à la cour d'appel, statuant sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige l'opposant à ses salariés, en articulant différents griefs qui sont pris de la violation des articles L. 511-1, L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du Code du travail et 7, 8 et 9 de la convention collective d'établissement ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté, sans encourir les griefs des moyens, que les salariés réclamaient à titre personnel le paiement de sommes dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail et que le litige portait sur l'application d'une disposition de la convention collective, peu important le fait que sa solution puisse avoir des répercussions pratiques étendues à d'autres salariés ;

par arrêt devenu définitif du 20 octobre, la cour d'appel de Paris saisie des seuls intérêts civils avait relevé que l'employeur avait pu rompre le contrat de travail de Mme Y... "sans consultation préalable de l'inspection du travail" et avait en conséquence confirmé la décision du tribunal correctionnel de Paris en ce qu'il avait débouté Mme Y... de ses demandes de dommages-intérêts dirigés contre la société USP ; que dès lors, pour justifier sa décision, la cour d'appel de Paris statuant en matière prud'homale aurait dû rechercher si l'arrêt du 20 octobre 1995 n'avait pas autorité de la chose jugée au civil sur le civil, s'agissant de la légitimité qu'avait eu l'employeur à rompre le contrat de travail de Mme Y... "sans consultation préalable d'une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ;

la salariée alors, selon le moyen, que si elle avait décidé en 1982 de faire à son personnel une application volontaire de la convention collective susvisée, cette décision ne pouvait pour autant l'engager sur les textes à venir ; qu'en retenant que la salariée était fondée à se prévaloir des avenants des 17 avril 1989 et 16 février 1993, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a relevé que l'employeur s'était engagé à faire à son personnel une application volontaire de la convention collective litigieuse en ses dispositions présentes et à venir, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, que l'article 16-7 de la Convention collective des industries chimiques dispose, d'une part, que lorsque le contrat prévoyant une clause de non-concurrence est dénoncé par le cadre, celui-ci doit rappeler par écrit et de façon explicite l'existence de la clause de non-concurrence et que, d'autre part, l'employeur a un délai de trois semaines pour se décharger de l'indemnité prévue en libérant par écrit le cadre de la clause d'interdiction ; qu'il en résulte que, dans sa lettre de démission, le cadre doit indiquer à son employeur qu'il est lié par une clause de non-concurrence et qu'à défaut de l'avoir précisé lors de la dénonciation du contrat le délai de trois semaines imposé à l'employeur pour se libérer ne court pas ;

il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur ayant renoncé à son appel, ne peut remettre en cause les condamnations prononcées à son encontre ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'ancienneté ne commençait à courir qu'à compter de la reprise de la société Cetic par la société Sicetic en l'absence de preuve de l'existence d'un contrat de travail distinct de son mandat de président-directeur général de la société Cetic, alors, selon le moyen, que l'ancienneté du salarié doit être appréciée au regard de la volonté des parties ayant conclu le contrat de travail et qu'il apparaît nettement à la lecture des bulletins de salaire qui font office de contrat que la société Sicetic a considéré que l'ancienneté de M.

il résulte de l'arrêt, devenu définitif, rejetant la demande de récusation formée par M. X... que ce magistrat n'avait aucun intérêt personnel à la contestation et s'est borné à s'entretenir occasionnellement avec le gérant de la société concernée par le litige ; Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve que les juges du fond ont retenu qu'en l'absence d'accord d'entreprise relatif aux primes, les versements effectués à ce titre ne présentaient pas les caractères de généralité, de constance et de fixité d'un usage ; Attendu, enfin, que le conseil de prud'hommes a justifié la réparation du préjudice consécutif à l'inobservation du repos hebdomadaire par l'évaluation qu'il en a faite ;

L'article 16 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport fait seulement obligation au salarié en arrêt de travail pour maladie, qui conserve jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans à compter du début de sa maladie, un droit de priorité d'embauchage et qui désire bénéficier de cette priorité, d'avertir l'employeur de la date à partir de laquelle il sera en état de reprendre son travail.

Si la réduction de la durée hebdomadaire du travail qui résulte d'un accord collectif étendu s'impose aux salariés sans qu'il soit besoin d'un accord d'entreprise, la perte effective de rémunération contractuelle qu'entraîne cette réduction constitue une modification du contrat de travail qui doit faire l'objet de la part du salarié d'une acceptation claire et non équivoque. Dès lors qu'ils constatent que la réduction de la durée hebdomadaire du travail de 39 heures à 38 heures 30 s'est accompagnée d'une diminution de rémunération à laquelle les salariés n'ont pas consenti, les juges décident à bon droit que les intéressés doivent continuer à percevoir leur salaire calculé sur la base de 39 heures par semaine.

Si l'article L. 122-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif.

il résulte nécessairement que le salarié évaluait son préjudice à un montant supérieur à celui retenu par la cour d'appel ; que, statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé la transaction intervenue entre les parties et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le caractère indemnitaire des sommes et biens accordés au salarié dans le cadre d'une transaction les soustrait aux cotisations ; que, dès lors, le fait que la renonciation ne vise que le versement de sommes ne permet pas de considérer que l'octroi d'un véhicule constitue une libéralité soumise à cotisation ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que les frais de

par lettre du 11 juillet 1995, il a été licencié pour insuffisance professionnelle et absence de résultat ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1998) de l'avoir condamné à verser à M. Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se bornant à énoncer que les remarques présentées par le salarié pour éviter son licenciement "correspondaient plus à la réalité que l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement" sans constater que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2

Vu les articles 1 et 2 de l'avenant du 23 juin 1965 et l'article 12 de l'avenant du 14 avril 1974 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que M. X..., embauché en 1976 en qualité d'opérateur informatique par l'association Cetelic Bretagne, affecté à une équipe travaillant en horaire posté, bénéficiait, en raison de ses conditions de travail d'une prime de panier ; qu'ayant accepté de rejoindre le service réseau en 1992, à la suite de la restructuration du service informatique, il n'est plus intervenu en horaire posté, mais a été soumis à des horaires normaux ; que la prime de panier lui ayant été maintenue jusqu'au 1er janvier 1996, puis supprimée à partir de cette date, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'en demander le rétablissement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Sens (section commerce), au profit de la société SNE Carrefour, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Mory Team s'est pourvue en cassation contre trois jugements du conseil de prud'hommes de Nancy rendus le 11 juin 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir pour l'avenir le paiement de la prime d'encaissement prévue par la convention collective nationale des transports routiers présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

l'employeur d'effectuer les propositions de reclassement de nature à éviter le licenciement avant que celui-ci soit notifié et qu'il lui revient d'établir que le reclassement du salarié est impossible ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de l'obligation de reclassement, l'arrêt rendu le 26 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

il résulte de l'article 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, que "le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant les fonctions qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-8 et L. 122-9 ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière", que la cour d'appel en a exactement déduit que la clause contractuelle attribuant une telle indemnité à M. X... fonctionnaire en détachement devait être réputée non écrite et qu'elle l'a débouté de sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen : Attendu

Vu les articles 1153 du Code civil et R. 516-12 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt s'est borné à fixer les créances d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et légale de licenciement du salarié au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur ; Attendu, cependant, que l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés sur préavis et l'indemnité légale de licenciement constituent des créances que le juge ne fait que constater et sur lesquelles les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la demande valant mise en demeure, même en l'absence d'un chef spécial des conclusions les réclamant ; que la convocation du demandeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes vaut mise en demeure ; D'où il