Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2001, 99-40.068

Mots-clés droit social

Temps de travail • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/03/2001

Numéro d'affaire

99-40.068

Résumé

Si la réduction de la durée hebdomadaire du travail qui résulte d'un accord collectif étendu s'impose aux salariés sans qu'il soit besoin d'un accord d'entreprise, la perte effective de rémunération contractuelle qu'entraîne cette réduction constitue une modification du contrat de travail qui doit faire l'objet de la part du salarié d'une acceptation claire et non équivoque. Dès lors qu'ils constatent que la réduction de la durée hebdomadaire du travail de 39 heures à 38 heures 30 s'est accompagnée d'une diminution de rémunération à laquelle les salariés n'ont pas consenti, les juges décident à bon droit que les intéressés doivent continuer à percevoir leur salaire calculé sur la base de 39 heures par semaine.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que faisant valoir que la réduction à compter du 1er août 1993 de la durée hebdomadaire du travail de 39 heures à 38 heures 30 décidée par la société Acieries et Laminoirs de Rives leur avait occasionné une perte de salaire, M. X... et plusieurs autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la réparation de leur préjudice ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Voiron, 22 octobre 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1° qu'en ce qui concerne M. Y..., qui était entré dans l'entreprise en 1960, il ne pouvait être statué différemment de ce qui avait été jugé pour d'autres salariés présents également dans l'entreprise avant le 1er janvier 1983 (jugement n° 97/00124 du 22 octobre 1998 Afkir et autres c/ALR), dans la mesure où ils ont bénéficé à cette date d'une compensatio…