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; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L. 122-14-3 du code du travail, devenus L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire que la démission de M. X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas respecté les prescriptions de la convention collective relatives à la classification du salarié et ne l'a donc pas rémunéré à hauteur de sa qualification réelle ; que le non-respect de ses obligations découlant du contrat de travail et des accords collectifs revêt un caractère suffisamment grave pour justifier le départ de M. X...

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; 4°/ que le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail en raison des fautes de son employeur ; que la résiliation judiciaire du contrat à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur, qui a maintenu M. X...

société Kraft Jacobs Suchard au droit de laquelle se trouve la société Cadbury France, anciennement dénommée Hollywood, a été licenciée par lettre du 11 mai 2001, après s'être vue infliger deux avertissements les 6 septembre 1999 et 2 juillet 2000 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir jugé son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes à l'encontre de son employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que par lettre datée du 23 avril 2001 mais expédiée le 26 avril 2001, l'employeur a notifié à la salariée « les différents points d'amélioration qu'il lui était demandé de travailler dès réception de ce courrier » ; qu'en déclarant que le licenciement effectué par lettre du 11 mai 2001 avait une cause réelle et sérieuse, sans caractériser postérieurement au 26 avril 2001 une faute…

; que, par lettre du 9 octobre 2003, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement ; que le 7 novembre 2003, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires et attentatoires à la vie privée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que le licenciement prononcé dans le cadre d'une procédure disciplinaire, et pour les faits qui sont ceux-là mêmes qui l'ont motivé, présente nécessairement un caractère disciplinaire, peu important que l'employeur, dans la lettre de notification du licenciement, ait cru pouvoir…

une modification de son contrat de travail faisant suite à la réorganisation du pôle finances ; que le salarié a refusé cette modification par lettre du 4 mai 2004 ; qu'il a été licencié le 27 mai 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir que soit prononcée la nullité du licenciement et subsidiairement la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage et non-proposition d'un congé de reclassement, d'un PARE anticipé ou d'une convention de conversion ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir reconnaître le caractère économique de son licenciement, et à voir en conséquence condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage et…

; qu'à la suite de cette prise de contrôle, les nouveaux dirigeants ont décidé d'une réorganisation des services administratifs et comptables de la société ; que le 3 juillet 2004, Mme X...

; que le 2 avril 2002, le contrat de travail a été repris par la société Arcosys ; que, le 9 décembre 2003, M. X... a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice spécial et pour nullité de la clause de non-concurrence ; Attendu pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que ce licenciement était motivé par l'insuffisance professionnelle du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement comportait un grief de nature…

a été engagée en qualité de réceptionniste par la société Le Sévigné-Wagram selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée saisonniers à compter du 15 avril 1985, puis en qualité de première réceptionniste selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 novembre 1998 ; que, le 21 octobre 2002, elle a été licenciée pour motif économique ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que par mémoire en date du 25 janvier 2008, Mme Y... soulève la déchéance du pourvoi du fait de l'irrecevabilité du mémoire ampliatif ; Mais attendu que le mémoire en défense déposé par Mme Y...

a été engagée en qualité de secrétaire réceptionniste par la société Le Sévigné-Wagram selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée saisonniers à compter du mois de février 1987, puis en qualité de chef de réception selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1990 ; que, le 21 octobre 2002, elle a été licenciée pour motif économique ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que par mémoire en date du 25 janvier 2008, Mme Y... soulève la déchéance du pourvoi du fait de l'irrecevabilité du mémoire ampliatif ; Mais attendu que le mémoire en défense déposé par Mme Y...

Et attendu que la cour d'appel qui, saisie par le salarié d'une demande d'indemnité pour inobservation de la procédure à raison de sa convocation à l'entretien préalable pendant un congé, a relevé qu'il ne justifiait d'aucun préjudice, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-14-4, devenu l'article L.1235-11 du code du travail ; Attendu que l'arrêt qui retient que le salaire mensuel moyen du salarié s'élevait à 3 386,27 euros, confirme le jugement en ce qu'il condamne l'employeur à lui verser la somme de 18 837,96 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement dix salariés ou plus et s'il pouvait en conséquence prétendre à une indemnité au moins égale aux six derniers mois de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen du pourvoi incident : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'en confirmant le jugement en ce qu'il a alloué les…

321-1-2 du code du travail alors applicable, le nouvel employeur a proposé aux salariés une modification de leur rémunération qu'ils ont refusée puis, par lettres du 7 avril 2004, les a licenciés pour réorganisation des établissements nécessitée par la sauvegarde de leur compétitivité et de celle du groupe ; Attendu que la société Cadrilège bleu fait grief aux arrêts d'avoir dit que les licenciements des deux salariés pour motif économique étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser diverses sommes au titre de l'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts, en ordonnant, le cas échéant, le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées dans la limite de deux mois, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 2 de la convention d'entreprise du 23 février 1999 stipulait : «La convention est conclue pour…

; qu'en l'espèce, il ressort tant des écritures que des mentions de l'arrêt que ni la société RTI ni le salarié n'ont invoqué, fut-ce indirectement, l'accord d'entreprise du 26 avril 2001 et qu'ils se sont bornés à discuter de la convention collective applicable de droit ; qu'en fondant sa décision sur la circonstance prise de la conclusion de cet accord, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ; 2° / qu'en tout état de cause, en cas de concours de conventions collectives, l'avantage le plus favorable profite au salarié ; que la société RTI faisait valoir en cause d'appel que la convention collective des bureaux d'études était plus favorable que la convention collective de la métallurgie ; qu'en s'abstenant de rechercher laquelle de ces normes collectives était la plus favorable aux salariés et devait ainsi leur être appliquée par-delà l'engagement…

Attendu que le mandataire liquidateur de la société Emballages d'Aquitaine fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en contestation de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi exercée par les salariés protégés, alors, selon le moyen, que, lorsque la nullité des licenciements n'est pas légalement encourue, l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi prive de cause réelle et sérieuse les licenciements économiques ensuite prononcés ; que le contrôle du juge judiciaire porte alors non pas sur la validité des licenciements, mais sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte que les salariés protégés dont le licenciement a fait l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail eu égard au caractère justifié de cette mesure, ne sont pas recevables à contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et partant la cause réelle et sérieuse de…

a été engagé le 1er avril 2003 par la société Tachon diffusion en qualité de "directeur achat et du sourcing" ; que l'entreprise a été cédée, en décembre 2003, à la société de droit portugais Frontshoes ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 18 mai 2004 ; Attendu que la société Tachon chaussures, venant aux droits de la société Tachon diffusion, fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le simple changement de supérieur hiérarchique sans qu'il soit porté atteinte à la rémunération et à la qualification du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que M. X..., directeur des achats, avait conservé ses entières fonctions mais avait été placé sous la subordination de M.

, en dernier lieu, un poste d'acheteur ; que l'entreprise a été cédée, en décembre 2003, à la société de droit portugais Frontshoes ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 18 mai 2004 ; Attendu que la société Tachon chaussures, venant aux droits de la société Tachon diffusion, fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X...

; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les énonciations de l'arrêt selon lesquelles les parties acceptent les condamnations relatives aux commissions font foi jusqu'à inscription de faux ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments soumis à son appréciation ; qu'en l'espèce, pour établir la faute de Jean-Yves X..., il avait expressément fait valoir que le refus réitéré du VRP de se conformer aux instructions relatives aux commandes transmises au siège remontait à 1998, année au cours de laquelle ce dernier avait reçu deux courriers, produits aux débats, dénonçant sa carence dans le traitement des…

engagée le 17 janvier 1985 par la société Télérama et employée à compter du 1er juin 1985 en qualité de rédactrice graphiste à la rédaction Notre Histoire, a été licenciée pour motif économique le 8 avril 2003 ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ce n'est qu'à la condition que des postes de même catégorie existent dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient qu'il peut être reproché à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement en proposant au salarié des postes de catégorie inférieure ; qu'en affirmant qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement au seul prétexte qu'elle avait proposé à la salariée un poste qui n'était pas équivalent à…

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 mai 2007), que M. X..., employé depuis 2004 par la société Ceisa Packaging en qualité de directeur d'exploitation, a été licencié pour faute grave le 7 avril 2005 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il faisait valoir que le témoignage tardif de M. Y..., produit seulement en cause d'appel à la veille de l'audience et reprenant mot pour mot les motifs du jugement du conseil de prud'hommes et de la lettre de licenciement ne pouvait être retenu, sauf à entendre ce salarié dont il avait tout au cours de la procédure sollicité en vain l'audition ; qu'en ne se prononçant pas sur cette argumentation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

X..., engagé par la société Riso France le 5 juin 2000 en qualité d'attaché commercial et occupant en dernier lieu les fonctions de chef des ventes d'équipe commerciale, a été licencié pour faute grave le 22 juin 2005 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de remboursement de salaires correspondant à sa mise à pied conservatoire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges du fond d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que dans la lettre de licenciement adressée à M.