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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Le X..., Mlles Y... et Z..., Mmes A..., B... et M. C... ont été embauchés par le GIE Pari mutuel hippodrome, en qualité de guichetiers dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier ces contrats de travail en contrats de travail à durée indéterminée ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2000) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée de Mme Le X..., Mlles Y... et Naviant, Mmes A..., B... et de M. C...

l'employeur le 4 février 1992 en considération de ce comportement qui caractérisait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le huitième moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X... jusitifié par une faute lourde, la cour d'appel, après avoir relevé que l'usage d'un compte bancaire personnel pour le dépôt de fonds de l'association et le non-respect de la mise à pied infligée rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient des fautes graves, retient que l'insoumission à une mesure disciplinaire a été accompagnée d'une mise en cause publique de l'honnêteté de l'employeur procédant d'une intention de nuire ;

par courrier recommandé en date du 27 novembre 2001, le GIE-Paris mutuel hippodrome avait adressé un contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux termes du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 juin 2001 qui n'avait été notifié par le Greffe que le 18 octobre suivant, de sorte que la cour d'appel qui estime que M. X... serait fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail dans un courrier daté du 15 octobre 2001, c'est-à-dire à une date où les termes du jugement qui fixaient les conditions de la relation de travail n'étaient pas encore opposables à l'employeur, la cour d'appel a manifestement privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1184 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi que l'entreprise justifiait avoir exécuté la décision du 7 juin, en adressant à M.

par arrêt du 27 mars 2001, la cour d'appel de Paris, saisie par Mme Y... et M. Z... d'une requête en omission de statuer, a, par arrêt du 3 juillet 2001, statué sur leurs demandes au titre d'un rappel de salaires, d'un 13e mois et de congés payés afférents, d'une prime annuelle et d'une prime d'ancienneté ; Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 27 mars 2001 : Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les différents contrats de travail à durée déterminée de ces salariés en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamné à leur régler une indemnité de requalification ainsi que des indemnités compensatrices de salaires, alors, selon le premier moyen : 1 ) que la seule

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2001) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les stipulations du contrat, qui font la loi des parties, énoncent que la constatation d'un manquement à son obligation de ne pas user de ses fonctions pour augmenter sa clientèle pourra donner lieu à la rupture du contrat; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'aucune clause du contrat de travail ne peut valablement prévoir que le manquement du salarié à une obligation contractuelle pourra donner lieu à la rupture du contrat et qu'il appartient au juge d'apprécier si cette inexécution constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

l'employeur à se prévaloir des faits similaires antérieurs, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave ; qu'ayant relevé que le salarié avait tenté de dérober du carburant et que l'employeur, loin de tolérer les agissements de son salarié, l'avait déjà sanctionné pour des faits de même nature, la cour d'appel a pu décider que le comportement persistant de l'intéressé justifiait la rupture immédiate du contrat de travail, faisant ainsi ressortir qu'il rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

il résulte de la convention collective que le salarié classé au niveau D effectue des travaux qualifiés, que son niveau de connaissance lui permet de réagir à toute situation pour trouver la solution adaptée, qu'il est autonome dans son métier, à même de prendre les initiatives sur les moyens à mettre en oeuvre pour remplir sa mission, l'employeur contrôlant le résultat, qu'il contribue activement à la politique commerciale de l'agence ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi les tâches exercées par Mme X... correspondaient aux critères prévus par l'annexe I à la convention collective des personnels des agences générales d'assurances pour le classement des salariés au niveau D, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

il résulte des articles L. 122-14, L. 122-14-7 et L 122-14-1 du Code du travail, et 2044 du Code civil que la transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que la transaction du 12 janvier 1996 a été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué de dire le licenciement de M.

Il résulte des dispositions du règlement intérieur du personnel navigant de la compagnie Corsair International que le navigant atteint par la limite d'âge de soixante ans fixée par l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, au-delà de laquelle il ne peut plus exercer ses fonctions de pilote, et qui n'accepte pas un reclassement au sol, est licencié et bénéficie d'un préavis de trois mois De plus, il lui est alloué, lorsque le licenciement intervient avant ouverture de ses droits à pension de retraite, une indemnité de licenciement pour motif économique calculée sur la base d'un mois de salaire mensuel garanti par année de service effectif, à la compagnie avec un maximum de douze mois.

l'employeur ni l'informer et de prêt d'un véhicule de fonction à un tiers, a pu décider que le comportement du salarié, dont elle a estimé que le second fait établi ne témoignait que de sa légèreté, n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas comme l'y invitaient les conclusions de M. X... si ce fait d'avoir prêté son véhicule à un tiers sans autorisation était prescrit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

il résulte des mentions de l'arrêt que l'affaire a été portée à l'audience solennelle de la cour d'appel tenue devant le premier président, un président de chambre et trois conseillers ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné la société Berry peinture et miroiterie du Berry à payer à M. Y... des indemnités de rupture, dont des dommages-intérêts, pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le lien de subordination n'est caractérisé ni par la détention d'un pourcentage important dans le capital d'une société, ni par l'envoi d'une unique lettre comminatoire ; que ce critère est d'autant moins opérant que le mandataire social qui se prétend salarié détient lui-même une participation non négligeable dans le capital de la société mère qu'il prétend désigner comme son employeur ;

la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la qualification d'un salarié est celle qui correspond aux fonctions réellement exercées ; qu'en se bornant à se référer au classement hiérarchique de secrétaire second degré et au salaire déterminés par l'employeur, sans rechercher et constater comme l'y invitaient les conclusions de la salariée, si celle-ci n'exerçait pas en réalité les fonctions d'agent principal de 1er degré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de

considérant que ces affectations étaient régulières aux motifs inopérants que le cas de recours mentionné dans les contrats était régulier et que la Poste devait assurer la continuité du service public, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 122-3-1 du Code du travail et par fausse application l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 ; 2 / que le juge doit vérifier non seulement la régularité mais aussi la réalité du cas de recours mentionné dans le contrat à durée déterminée ; qu'après avoir relevé que le cas de recours tiré du remplacement d'agents absents pour cause de maladie était régulier même pendant un mouvement de grève la cour d'appel qui n'a pas

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la motivation de la lettre de licenciement, dont elle a rappelé le contenu dans son arrêt, corroborée par les éléments d'appréciation qui lui étaient soumis, constituait un motif économique réel et sérieux pour une entreprise dont la date de cessation des paiements a été fixée au 30 juin 1999 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement

l'employeur et son collaborateur" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Steilmann France et Caritextil font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 avril 2002), rendu sur renvoi après cassation (7 mars 2001 et 4 avril 2001, n° X 98-42.985) d'avoir décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de les avoir condamnées au paiement de sommes au titre d'indemnités compensatrices de préavis, d'indemnités spéciales de rupture et de dommages-intérêts ainsi que d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que le principe est que si la perte de confiance ne peut jamais constituer en soi une cause de

par contrat de qualification, pour une durée déterminée de deux ans ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 9 décembre 1997 pour surévaluation de ses notes de frais de déplacement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt retient que la salariée ne pouvait ignorer alors même qu'elle n'avait réglé que 1 245 francs que le montant de 2 240 francs porté sur la facture établie par l'hôtel (Mister Bed) et qu'elle a remise au service de comptabilité de l'entreprise ne correspondait pas à la réalité des frais engagés, qu'elle s'est pourtant abstenue de signaler l'erreur génératrice en sa faveur d'un trop versé, que l'employeur ne pouvait à juste titre

par lettre du 10 avril 1998 pour le 24 avril 1998, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 11 mai 1998 ; Sur la troisième branche du moyen unique telle qu'elle figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés sur préavis, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce notamment qu'il résulte des correspondances échangées entre les parties notamment dans le courant du mois de janvier et

il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes a jugé bien fondée la demande formée par le salarié en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; qu'il s'ensuit que les termes du dispositif selon lesquels le conseil de prud'hommes condamne la société à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis sont manifestement entachés d'une erreur matérielle ; Et attendu qu'en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, cette erreur matérielle peut être réparée par la Cour de Cassation à laquelle est déféré le jugement ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner la rectification du dispositif du jugement en ce sens qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ;

Vu les articles 1315 du Code civil et L. 751-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de Mlle X... en paiement des commissions de retour sur échantillonnage, la cour d'appel énonce que la salariée ne produisait aucun justificatif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le VRP a droit au paiement des commissions sur les ordres non encore transmis à la date de départ de l'entreprise qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat et qu'il appartient à l'employeur de fournir les justificatifs des ordres ainsi passés et le chiffre d'affaires en résultant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile

la salariée a été en arrêts de travail pour maladie à différentes reprises durant une période comprise entre le 27 avril 1998 et le 30 août 1998 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 16 septembre 1998 "pour réalisation d'un travail auprès d'un autre employeur (bar La Goélette à Sète) pendant un arrêt de travail pour maladie" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée fondé sur une faute grave et la débouter de ses demandes, l'arrêt infirmatif énonce que le fait par Mme X... d'avoir le 24 août 1998 travaillé entre 20 h et 20 h 30 dans un bar alors qu'à cette date elle était en arrêt de maladie qui venait d'être prolongé et qu'elle n'était pas autorisée par le médecin à sortir